# Arrêté portant Code de Conduite du Corps Paramilitaire des Conservateurs de la Nature (A/2013/4267/MEEF/CAB/SGG) > Code · 2013-08-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/codes/code-a-2013-4267-meef-cab-sgg > > 22 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2013/4267/MEEF/CAB/SGG DU 13 AOÛT 2013, PORTANT CODE DE CONDUITE DU CORPS PARAMILITAIRE DES CONSERVATEURS DE LA NATURE.** **LE MINISTRE,** Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/028/AN du 24 Juillet 2008, portant Statut Général des Fonctionnaires ; Vu la Loi L/2012/001/CNT du 17 Janvier 2012, portant Statut Général des Militaires ; Vu le Décret D/2011/295/PRG/SGG du 6 Décembre 2011, portant Statut Particulier Paramilitaire du Corps des Conservateurs de la Nature ; Vu le Décret D/2011/008/PRG/SGG du 18 Janvier 2012, portant Restructuration de l'Administration de la Diversité Biologique, des Aires Protégées et des Eaux et Forêts ; Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement ; Vu le Décret D/2011/289/PRG/SGG du 28 Novembre 2011, portant Code de Conduite des Forces de Défense ; Vu l'Arrêté conjoint AC/2013/2523/MEEF/MDDN/SGG du 20 Juin 2013, portant Modalités de Port de l'Uniforme et de l'Arme Légère ; ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Le corps paramilitaire des Conservateurs de la nature régi par les principes généraux du règlement de discipline générale des forces armées. Les grades paramilitaires du personnel du Corps des Conservateurs de la nature comprennent Les Officiers Généraux : - Général de Division ; - Général de Brigade. Les Officiers supérieurs : - Colonel ; - Lieutenant-colonel ; - Commandant. Les Officiers subalternes : - Capitaine ; - Lieutenant ; - Sous-lieutenant. Les Sous-officiers et militaires du rang : - Adjudant-chef ; - Adjudant ; - Sergent-chef ; - Sergent ; - Caporal-chef. ### Article 2 L'importance des ressources forestières et de la biodiversité dans l'économie nationale et le maintien de l'équilibre écosystémique, requiert de la part des Conservateurs de la nature, plus d'attention et d'engagement dans leur gestion. Pour cela, le statut particulier paramilitaire exige du personnel du corps des Conservateurs de la nature, en toute circonstance et en tout lieu, une disponibilité, un comportement digne et responsable. ##### CHAPITRE II - OBLIGATIONS DU PERSONNEL DU CORPS DES CONSERVATEURS DE LA NATURE ### Article 3 — Règlement de service L'exercice des fonctions de toutes les catégories du Corps Paramilitaire des Conservateurs de la Nature doit obéir aux directives du règlement de service dans l'armée. ### Article 4 — Port de l'uniforme, de l'arme et de documents Le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature, dans l'exercice de ses fonctions : - est tenu au port de l'uniforme et des insignes distinctifs de grades. Il doit soigner sa tenue et respecter les règles de son port pour faciliter l'exécution du service, inspirer le respect et renforcer l'autorité ; - a droit au port d'arme et n'est autorisé à en faire usage que dans les cas suivants : légitime défense, refus d'obtempérer aux sommations d'arrêt (pour immobiliser des personnes, véhicules, embarcations et autres moyens transportant des produits forestiers et fauniques) ; - est muni de sa carte professionnelle, son ordre de mission, etc. Les prescriptions relatives au port des types d'uniformes par jour de la semaine feront l'objet d'une note de service de l'autorité administrative compétente. ### Article 5 — Identification du personnel du Corps Pour les besoins d'identification du personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature, une carte d'identité professionnelle comportant les signes distinctifs du corps est délivrée pour chaque catégorie de personnel. ### Article 6 — Serment - Habilitation Le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature exerce les fonctions de police judiciaire et à ce titre, il fait des enquêtes, dresse des procès verbaux qui sont adressés aux autorités judiciaires. Le personnel du Corps Paramilitaire des Conservateurs de la Nature, avant d'entrer en fonction, prête serment devant le tribunal de première instance conformément à l'article 15 du Décret portant statut particulier du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature. Pour pouvoir exercer les fonctions de police judiciaire, le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature reçoit l'habilitation du Procureur Général de la Cour d'Appel conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédures pénales et de l'article 15 du Décret portant statut particulier paramilitaire du corps des Conservateurs de la nature. Le personnel devant recevoir l'habilitation pour les fonctions de police judiciaire sera désigné par l'institution chargée de la gestion du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature, en collaboration avec les services utilisateurs du personnel. Par délégation, les services utilisateurs du personnel, après avoir dressé les procès verbaux d'enquêtes et de transactions, peuvent saisir les cours et tribunaux compétents en la matière. Toutefois, les copies des procès verbaux dressés sont transmises à l'institution chargée de la gestion du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature pour information et capitalisation. ### Article 7 — Horaire - sécurité Au-delà des horaires découlant du statut général des fonctionnaires et d'autres textes subséquents, le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature doit : - se rendre disponible à tout moment et en tout lieu du territoire national en cas de réquisition ; - obtenir les autorisations nécessaires auprès de sa hiérarchie pour tous les déplacements en dehors des limites de sa compétence territoriale ; - respecter les consignes de sécurité liées au déplacement, au stationnement, à la protection personnelle et aux populations locales. ### Article 8 — Secret professionnel Le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le Code Pénal même en cas de cessation de service. Il est interdit au personnel du corps de communiquer à des tierces les informations, registres, documents ou copies classés confidentiels. ### Article 9 — Désintéressement Le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature ne doit pas se laisser corrompre ni se laisser influencer. Il lui est strictement interdit d'accepter des gratifications. ### Article 10 Lutte contre l'exploitation et le commerce illicites des produits forestiers et de la biodiversité Tout personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature a obligation de lutter contre l'exploitation et le commerce illicites des produits forestiers et de la biodiversité. Il a le devoir de constater les délits, d'interpeller les auteurs et de requérir la force publique en cas de menaces. Il a l'obligation de porter aide et assistance à tout autre personnel du corps, dans l'exercice de ses fonctions. ##### CHAPITRE III: RESPONSABILITES DU CORPS DES CONSERVATEURS DE LA NATURE ### Article 11 — Attitude envers les populations Dans ses relations avec les citoyens, le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature doit faire preuve de correction, de courtoisie, de savoir-faire, mais aussi de fermeté. En aucun cas il ne doit perdre son sang-froid ni son autorité pour accomplir sa mission dans la dignité en respectant l'image et les traditions du corps. Le personnel du corps doit respect, protection et assistance à la population civile, en particulier aux personnes et groupes vulnérables, en tout lieu et en toute circonstance. Les autorités du Corps Paramilitaire des Conservateurs de la Nature doivent veiller à ce que les relations entre leur personnel et la population civile soient harmonieuses et empreintes de confiance réciproque. Dans ses relations avec les populations civiles, le personnel du corps doit éviter tout acte ou comportement pouvant porter préjudice à la crédibilité et à l'honneur de son Institution (notamment le pillage, le vandalisme, etc.) ### Article 12 — Rapport avec l'administration publique et privée Le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature doit faire preuve de déférence envers les représentants du Gouvernement (Gouverneurs, Préfets et Sous-préfets) et des collectivités locales (Maires, Présidents de Districts, Chefs de Quartiers et Secteurs, etc.). Il doit notamment entreprendre des visites protocolaires à l'occasion des prises de service ou de départ. ### Article 13 Rapport avec la Justice et les autres forces de défense et de sécurité Dans l'accomplissement de certaines de ses missions, le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature coopère et entretient de bonnes relations avec la Justice et les autres forces de défense et de sécurité (armée, gendarmerie, douane, police, protection civile) notamment en matière d'échange de renseignements, de formation des personnels, de mission de police et de préparation à la mobilisation. Le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature peut être appelé à appuyer des opérations d'assistance humanitaire au niveau national et international. A cet égard, il est tenu au respect de l'indépendance de décision et d'action des organisations humanitaires en charge de ces opérations. Le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature peut aussi intervenir dans la lutte contre les activités criminelles définies par l'autorité politique et les instances internationales telles que : le trafic illicite, la fraude, la prolifération et la circulation illicites des armes légères et de petit calibre, le terrorisme, le banditisme, la grande criminalité, le commerce des stupéfiants, les violences faites aux femmes et aux enfants. ### Article 14 — Discipline En vertu des articles 34 à 37 du Décret portant Statut particulier paramilitaire du corps des Conservateurs de la nature, en plus des sanctions disciplinaires prévues au Statut Général de la Fonction Publique, les fautes commises par les cadres et agents du corps des Conservateurs de la nature qui ne présentent pas un caractère de gravité justifiant des poursuites judiciaires, sont réprimées par des punitions d'ordre interne prévues par les règlements intérieurs, approuvés par le Ministre chargé des forêts, des parcs et réserves. Les fautes commises en dehors de l'exercice de ses fonctions justifiant des poursuites pénales exposent leurs auteurs à des poursuites judiciaires devant les juridictions nationales compétentes en la matière. Le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature doit, à son entrée en fonction, faire un engagement écrit à rester à son poste d'affectation pendant une période jugée suffisante par l'autorité administrative avant toute mutation. La période est fixée à deux (2) ans minimum pour les nouveaux fonctionnaires. Le corps paramilitaire des Conservateurs de la nature est astreint à l'obéissance hiérarchique la plus totale et à une rigoureuse discipline. Il est à la disposition permanente de l'autorité publique qui l'emploie. ### Article 15 — Position Conformément aux articles 38 à 48 du Décret portant Statut particulier paramilitaire du corps des Conservateurs de la nature, le personnel du corps peut être placé dans les positions suivantes : - en activité ; - en service détaché ; - en disponibilité ; - à la retraite. ### Article 16 — Cessation de service Conformément aux articles 49 à 56 du Décret portant statut particulier paramilitaire du corps des Conservateurs de la nature, la cessation définitive de fonction entraînant la perte de la qualité de membre du personnel du corps résulte : - de la démission régulièrement acceptée ; - du licenciement ; - de la révocation ou de la radiation ; - de l'admission à la retraite ; - de la destitution prononcée par les tribunaux à formation spéciale dans les cas prévus à l'article 50 du Décret portant Statut particulier paramilitaire du corps des Conservateurs de la nature. En cas de suppression d'emplois permanents occupés par le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature, ce dernier ne peut être licencié qu'en vertu d'un Arrêté de l'autorité chargée de la Fonction Publique. Le dégagement du personnel prévoie dans ce cas les conditions de préavis et d'indemnisation des intéressés. ### Article 17 — Relations transfrontalières Il est interdit au personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature dans l'exercice de sa fonction, de pénétrer en territoire étranger, sauf autorisation préalable de l'autorité compétente. ### Article 18 — Recherche et publication Le personnel du corps paramilitaire Conservateurs de la nature peut, pour leur qualification, faire des recherches scientifiques et publications dans leurs domaines de compétence. ### Article 19 — Sanctions Tout personnel du corps des Conservateurs de la nature peut faire l'objet de sanctions disciplinaires progressives du premier, deuxième et troisième degré conformément à l'article 75 du Statut général des fonctionnaires. Il s'agit de : - Sanction du premier degré : - avertissement et blâme - Sanction du deuxième degré : - abaissement d'un ou de plusieurs échelons ; - rétrogradation ; - radiation du tableau d'Avencement. - Sanction du troisième degré : - révocation ; - licenciement ### Article 20 — DISPOSITION FINALES Les obligations, les devoirs, les droits ainsi que le régime disciplinaire non spécifiés dans le présent Code de Conduite sont ceux prévus dans le Statut général des fonctionnaires et dans le Statut particulier paramilitaire du corps des Conservateurs de la nature. ### Article 21 Le présent code de conduite sera enseigné, largement diffusé et appliqué au sein du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature. ### Article 22 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 13 Août 2013 Pr Ibrahima BOIRO