# Ordonnance portant Code des Impôts directs d'État (O/91/018)

> Code · 1991-02-08 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/codes/code-o-91-018
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> 9 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Ordonnance O/91/018 du 08 février 1991 portant Code des Impôts directs d'État.

Le Président de la République,

Vu la Loi Fondamentale promulguée par le décret n° 250/PRG/SGG/90 du 31 décembre 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du 8 janvier 1991 ;

Ordonne :

### Article 1

Est adopté et promulgué le Code des impôts direct d'État annexé à la présente ordonnance (*)

### Article 2

Il est institué au profit du budget national un impôt sur le revenu, un impôt sur les sociétés, un impôt minimum forfaitaire, une taxe d'apprentissage et un versement forfaitaire sur les salaires. Ces impôts et taxes sont assis, liquidés et perçus selon les dispositions prévues par les articles 1 à 247 du Code des impôts directs d'État annexé à la présente ordonnance (*).

### Article 3

Les dispositions du Code des impôts directs d'État entreront en vigueur le 1er janvier 1991. Elles s'appliqueront aux revenus réalisés à compter de cette date.

### Article 4

A la date d'entrée en vigueur du Code des impôts directs d'État, les impôts et taxes visés à l'article 2 ci-dessus se substituent purement et simplement aux impôts directs et taxes assimilées énumérées ci-après :

- l'impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux, prévu par les articles 125 à 171 du Code des contributions diverses institué par la loi n° 62/AN/CP/62 ;
- l'impôt sur les bénéfices non commerciaux, prévu par les articles 172 et 173 du Code des contributions diverses ;
- la taxe d'apprentissage, prévue par les articles 174 à 186 du Code des contributions diverses ;
- l'impôt sur les traitements et salaires, prévu par les articles 191 à 209 du Code des contributions diverses ;
- l'impôt minimum forfaitaire, prévu par les articles 1 à 5 de l'ordonnance n° 090/PRG/SGG/87 du 30 décembre 1987 ;
- la retenue à la source sur certains revenus non salariaux, instituées par l'article 198 de l'ordonnance n° 083/PRG/SGG/89 du 30 décembre 1989.

### Article 5

Les revenus réalisés avant le 1er janvier 1991 restent soumis aux dispositions antérieures rappelées à l'article 4 de la présente ordonnance.

### Article 6

Les impôts et taxes visés à l'article 2 sont assis et liquidés par les services de la Direction nationale des impôts, qui en assurent également le contrôle.

### Article 7

Sous réserve des règles particulières prévues par le Code
 des impôts directs d'Etat en matière d'acomptes, de prélèvements ou de retenue à la source, les impôts directs sont établis par voie de rôle nominatif. Exceptée la régularisation des paiements spontanés, les rôles d'impôts directs sont exigibles en totalité dans le mois de leur mise en recouvrement pour les cotisations se rapportant à l'année d'imposition courante et immédiatement pour celles relatives à des années antérieures.

Toute somme non recouvrée à la date d'exigibilité est passible des pénalités pour retard de paiement prévues par le Code des impôts directs d'Etat.

### Article 8

Les paiements spontanés sont reçus et les rôles recouvrés par les Comptables publics dépendant de la Direction nationale du Trésor.

Les Comptables de la Direction nationale du Trésor appliquent et perçoivent les pénalités prévues pour retard de paiement en ce qui concerne les versements spontanés d'une part, les paiements effectués après la date d'exigibilité du rôle d'autre part.

### Article 9

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 08 février 1991
Général Lansana CONTE

*Note du SGG, Section J.O : Pour des raisons techniques, le texte du Code des impôts directs d'Etat n'est pas publié au présent J.O. ; il fera l'objet d'une publication spéciale et peut être consulté auprès des services du Ministère de l'économie et de finances.

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