# Décision portant création, composition et attributions des sous-commissions techniques de la Commission Nationale d'Assainissement du Fichier de Recensement du Patrimoine Immobilier de l'Etat (D/091/PRG/CAB)

> Décision · 2011-07-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decisions/decision-d-091-prg-cab
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> 15 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

DECISION/091/PRG/CAB DU 29 JUILLET 2011, PORTANT CREATION, COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DES SOUS-COMMISSIONS TECHNIQUES DE LA COMMISSION NATIONALE D'ASSAINISSEMENT DU FICHIER DE RECENSEMENT DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT

LE MINISTRE DIRECTEUR DE CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'ASSAINISSEMENT DU FICHIER DE RECENSEMENT DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT,

Vu la Constitution ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2011/070/PRG/SGG du 08 Mars 2011, portant création de la Commission Nationale d'Assainissement du fichier de recensement du Patrimoine Immobilier de l'Etat ;

Vu l'Arrêté A/2011/3685/PRG/SGG du 29 Juillet 2011, portant attributions et fonctionnement de la commission nationale d'assainissement du fichier de recensement du patrimoine immobilier de l'Etat.

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Sous l'autorité de la Commission nationale d'assainissement du Fichier de recensement du patrimoine Immobilier de l'Etat, sont créées les sous-commissions techniques dont la composition et les attributions sont ci-après déterminées :

### Article 2

Ces sous-commissions, chargées des tâches spécifiques, pourraient être dissoutes lorsqu'elles auront terminé leur mission.

### Article 3

Elles sont au nombre de huit (08) à savoir :
- la sous-commission chargée de la Communication ;
- la sous-commission chargée des Finances et de la Logistique ;
- la sous-commission chargée des Questions Juridiques ;
- la sous-commission chargée des Réserves Foncières de l'Etat et des Constructions Privées sur les Domaines de l'Etat ;
- la sous-commission chargée de la Problématique des Occupations Prolongées ;
- la sous-commission chargée des Cessions, Concessions et des Baux ;
- la sous-commission chargée des Biens Immobiliers du Contentieux Financier Franco-Guinéen, placés sous séquestre et ceux saisis pour motif économique ;
- la sous-commission chargée de la Documentation et de l'Archivage Numérique.

### Article 4

Cette liste n'est pas exhaustive.
Il peut être créé autant de sous-commissions que de tâches à accomplir.

##### CHAPITRE II : COMPOSITION :

### Article 5

Chaque sous-commission est composée d'au moins trois (03) cadres dont un Président et un Rapporteur, choisis parmi les membres de la Commission Nationale ou comprendre d'autres personnes en raison de leur expérience ou savoir.
Exceptée la sous-commission chargée de la Communication qui doit être composée strictement du Président et des trois (03) Vice-présidents de la Commission Nationale.

##### CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS

### Article 6

La sous-commission chargée de la Communication est chargée de :
- traiter et de diffuser toutes les informations portant sur les travaux de la Commission Nationale ;
- informer le Public du niveau d'exécution des travaux de la Commission Nationale ;
- faire communication sur des questions d'extrême sensibilité pour éviter d'éventuels troubles ou interprétations erronées.

### Article 7

La sous-commission chargée des Finances et de la Logistique a pour mission de :
- gérer le budget de fonctionnement de la Commission Nationale d'Assainissement du Fichier de Recensement du Patrimoine Immobilier de l'Etat en finançant ses travaux notamment le paiement régulier des perdier, l'achat des matériels de travail et consommables, la location des engins roulants,... etc.
- faciliter la mobilité de ses membres et de ceux des autres Sous-commissions dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs assignés à la Commission Nationale.

### Article 8

La sous-commission chargée des Questions Juridiques a pour tâches de :
- recevoir et d'examiner toutes les requêtes en revendication ou en contestation formulées par des personnes physiques et/ou morales dont les immeubles auront été recensés au compte de l'Etat ;
- faire l'analyse juridique de tous les actes d'occupation qui lui auront été communiquées par les autres sous-commissions ;
- inviter les personnes requérantes et de les auditionner en cas de besoin ;
- dresser pour chaque cas examiné un projet de résolution qui sera présenté en session plénière par le rapporteur en vue d'adoption.

### Article 9

La sous-commission chargée des réserves foncières de l'Etat et des constructions privées sur les domaines de l'Etat s'occupe particulièrement de :
- identifier et de dénombrer toutes les constructions réalisées par les particuliers (personnes physiques et morales de droit privé) sur les dépendances domaniales notamment les réserves foncières, les domaines classés, les dépends des cités d'habitation,... etc.);
- répertorier tous les domaines de l'Etat classés dans la catégorie des réserves foncières de l'Etat suivant des textes légaux ;
- identifier et de dénombrer les plantations appartenant à des personnes physiques et morales de nationalité française visées par l'accord portant règlement du contentieux ce, sur toute l'étendue du territoire national ;
- dresser l'inventaire de tous ces immeubles avec les titres d'occupation, si possible, pour être examinés par la Sous-commission chargée des Questions juridiques.

### Article 10

La sous-commission chargée de la problématique des occupations prolongées a pour mission de :
- inventorier tous les contrats dont la date de signature excède quinze (15) ans ;
- établir la liste nominative des locataires qui auront totalisé Quinze (15) ans d'occupation ou plus ;
- s'informer de tout ce qui concerne ces locataires sur le plan de régularité de leur occupation ;
- dresser un rapport détaillé particulièrement sur le cas d'occupation trentenaire.

### Article 11

La Sous-commission chargée des cessions, concessions et des baux est particulièrement chargée de :
- lister tous les cas de cession d'immeubles bâtis ou non bâtis faite par Convention, Protocole d'accord, contrat de vente, Décret, Arrêté ministériel, Décision préfectorale ou par tout autre acte de propriété qu'elle communiquera à la sous-commission technique chargée des questions juridiques ;
- répertorier tous les baux dont la durée excède quinze (15) ans ;
- répertorier tous les Arrêtés portant concession provisoire avec ou sans promesse de bail.

### Article 12

La sous-commission chargée des Biens immobiliers du contentieux financier Franco-Guinéen, placés sous séquestre et ceux saisis pour motif économique a pour rôle d'inventorier :
- tous les immeubles appartenant à des personnes physiques et morales de nationalité française qui sont visées par l'accord portant règlement du contentieux Financier Franco-Guinéen signé à Paris le 26 Janvier 1977 ;

J.O Août 2011

- les biens immobiliers laissés vacants par des personnes de nationalités étrangères (tels que les Libanais, Syriens, Grecs, Léonais,... etc.);
- les immeubles saisis par l'Etat Guinéen en application de la Loi-cadre de 1964 et/ou par voie judiciaire (saisis pour motif économique).

### Article 13

La sous-commission chargée de la Documentation et de l'archivage numérique s'occupe de :
- collecter tous les actes de propriété ou des titres d'occupation qui auront été communiqués par les requérants revendiquant ou justifiant leur droit de propriété ;
- consulter toute personne physique et/ou morale susceptible de lui fournir de renseignements ;
- enregistrer et/ou scanner tous les documents pour leur meilleure utilisation.

### Article 14

Chaque sous-commission peut, dans la limite de ses attributions, faire des propositions à la Commission Nationale au cours de ses sessions ordinaires.

### Article 15

La présente Décision qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.
Conakry, le 29 Juillet 2011
Dr Mohamed DIANE

BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE