# Décision instruction portant fixation du taux d'intérêt des contrats d'assurances vie (I/96/11/REA)

> Décision · 1996-01-08 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decisions/decision-i-96-11-rea
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> 1 article. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

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Décision instruction n° I/96/11/REA, portant fixation du taux d'intérêt des contrats d'assurances vie. 1100

1094 Décision instruction n° I/96/12/REA relative au montant minimum devant servir de base au calcul des indemnités des victimes d'accidents de circulation 1100