# Arrêté portant autorisation administrative d'existence au Parti pour le développement économique de la Guinée, P.D.E.G. (A/92/03782/MIS/CAB)

> Décret / Arrêté · 1992-06-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/a-92-03782-mis-cab
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Arreté A/92/03782/MIS/CAB du 22 juin 1992 portant autorisation administrative d'existence au Parti pour le développement économique de la Guinée, P.D.E.G.

Le ministre,

Arrête :

### Article 1er

Une autorisation administrative d'existence est accordée au parti politique dénommé Parti pour le développement économique de la Guinée, PDEG.

### Article 2

Cette autorisation lui confère le droit d'exercer ses activités conformément à ses statuts déposés au ministère de l'Intérieur et de la Sécurité et aux lois et règlements vigueur.

### Article 3

Le non respect des dispositions contenues dans l'article précédent la suspension ou la dissolution du parti.

### Article 4

Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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