# Arrêté du Gouverneur fixant le taux des redevances domaniales pour occupation du Domaine ou extraction de matériaux. (2108 A. E.)

> Arrêté · 1938-09-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-2108-a-e
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

2108 A. E. — ARRÊTÉ du Gouverneur fixant le taux des redevances domaniales pour occupation du Domaine ou extraction de matériaux.

LE GOUVERNEUR DE LA GUINÉE FRANÇAISE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840;

Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française;

Vu le décret du 29 septembre 1928 modifiant le décret du 25 septembre 1904 sur le domaine public en Afrique occidentale française et l'arrêté général du 24 novembre 1928 réglementant les conditions d'application dudit décret;

Vu le décret du 15 novembre 1935 portant réglementation des terres domaniales en Afrique occidentale française et l'arrêté local d'application du 31 mars 1936;

Vu le décret du 23 décembre 1934 portant réglementation minière en Afrique occidentale française, notamment en son article 3;

Vu l'arrêté local du 3 septembre 1932 fixant le taux des redevances pour occupation du domaine public par les lignes de distribution et de transport d'énergie électrique.

Vu l'arrêté local du 30 juillet 1936 fixant les redevances pour extraction et ramassage de matériaux sur le domaine public;

Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 19 septembre 1938.

### Article premier

Les occupations temporaires du domaine public par les particuliers donneront lieu à la perception, par année, des redevances suivantes, à compter du 1er janvier 1939 :
De 1 à 100 mètres carrés. 1° par mètre carré.
De 101 à 200 — 0 50 —
De 201 à 300 — 0 25 —
Au-dessus de 301 mètres carrés — 0 20 —

Les occupations temporaires pour construction de wharfs et appontements particuliers donneront lieu à la perception d'une taxe triple de celles indiquées ci-dessus.

Il n'est rien changé aux dispositions de l'arrêté local du 3 septembre 1932, qui fixe les redevances pour occupation du domaine public par les lignes de distribution et de transport d'énergie électrique.

### Article 2

Les titulaires des autorisations d'occupation temporaire actuellement en cours devront, avant le 31 décembre 1938, souscrire auprès du receveur des Domaines de Conakry l'engagement de payer les redevances fixées ci-dessus, faute de quoi leurs autorisations, délivrées à titre précaire et révocable, seront considérées comme caduques.

### Article 3

Les redevances à acquitter pour extraction ou ramassage de matériaux de toute nature sur le domaine public ainsi que dans les terres ou les carrières domaniales sont fixées comme suit :
Pierre et latérite en blocs... 6 francs par mètre cube.
Gravillon... 4 —
Terre meuble... 3 —
Sable coquiller... 5 —
Guano... 5 —

### Article 4

Pour les extractions ou ramassages relevant de la réglementation de l'exploitation des carrières, fixés par arrêté du 8 février 1933, les redevances sont calculées sur les quantités sorties de la carrière, sur état détaillé certifié exact par le requérant. C'est état sera adressé au Chef de service des Travaux publics et des Mines et devra lui parvenir au plus tard le 5 de chaque mois pour les extractions du mois précédent. Après contrôle et visa, le Chef de service des Travaux publics et des Mines transmettra l'état au receveur des Domaines.
Les redevances seront payées à la caisse de receveur des Domaines dans les quinze jours qui suivront l'avertissement donné par lui.

Pour les ramassages de sable, terre et gravillon, l'autorisation ne sera délivrée que contre le versement préalable de la redevance à la caisse du receveur des Domaines.

### Article 5

Sont exempts de la taxe, les matériaux extraits en régie et destinés à des travaux à exécuter au compte du budget général, du budget local, du budget unique des transports ou au compte des budgets des communes mixtes. Pourront être exemptés de la taxe, par simple décision du Gouverneur, les matériaux extraits par les entreprises et destinés à des travaux à exécuter au compte des budgets précités.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté local du 30 juillet 1936, fixant le taux des redevances pour extraction et ramassage de matériaux sur le Domaine public.

### Article 6

Le Secrétaire général et le receveur des Domaines sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Conakry, le 19 septembre 1938.

L. BLACIER.