# Arrêté fixant les attributions et l'organisation de l'Unité de pilotage des services urbains de Conakry (5997/MID/CAB/87) > Arrêté · 1987-07-16 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-5997-mid-cab-87 > > 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Arrêté n° 5997/MID/CAB/87 du 16 juillet 1987 fixant les attributions et l'organisation de l'Unité de pilotage des services urbains de Conakry. ##### CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES. ### Article 1 Sous l'autorité du Gouverneur de la province de Conakry, l'unité de pilotage des services urbains de Conakry est chargée: - de la collecte des ordures ménagères, - du nettoyage, balayage de la voirie et espaces publics et le maintien de l'hygiène publique; - de la gestion du garage provincial de Conakry dont la vocation est l'entretien des véhicules provinciaux et ponctuellement des véhicules de l'État. ### Article 2 L'unité de pilotage des services urbains de Conakry est dirigée par un directeur nommé par arrêté du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation, sur proposition du Gouverneur de la province de Conakry. ##### CHAPITRE 2: ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT. ### Article 3 L'unité de pilotage des services urbains de Conakry, comporte outre la direction, un service technique regroupant: - une division collecte des ordures ménagères, - une division drainage, - une division garage; un service administratif et financier, regroupant: - une division administrative, - une agence comptable. ### Article 4 Le service technique est animé par un coordonnateur mis en place, dans le cadre du projet de développement urbain de Conakry (volet province), financé par la Banque Mondiale. Le service comprend: ### Article 4.1 La division collecte des ordures ménagères. Elle est chargée soit en régie, soit en contrôle de contrats à des sociétés privées, de la collecte des ordures ménagères, du nettoyage des voies et espaces publics ainsi que du contrôle ou de la gestion des lieux des décharges des déchets. Elle est dirigée par un chef de division qui disposera de l'ensemble du personnel et du matériel nécessaires à l'exécution de sa mission, personnel et matériel actuellement affectés dans les préfectures et sous-préfectures de Conakry. ### Article 4.2 La division drainage, chargée de l'entretien et du nettoyage du réseau d'évacuation des eaux pluviales, est dirigée par un chef de division. ### Article 4.3 La division garage est chargée de l'entretien des véhicules nécessaires au fonctionnement du service et ponctuellement des véhicules de l'État. Elle est dirigée par un chef de garage, assisté d'un expert mis en place dans le cadre du projet de développement urbain de Conakry (volet province) financé par la Banque Mondiale. ### Article 5 Le service administratif et financier est animé par un coordinateur mis en place dans le cadre du projet de développement urbain de Conakry: - une division administrative chargée de la gestion du personnel et de la rédaction des contrats; - une agence comptable chargée des budgets et de la comptabilité de l'unité. Les moyens financiers nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'unité proviendront de deux sources conformément à l'avenant à l'Accord de crédit de développement (Crédit n° 1466-IGUI) du 7 mai 1984, concernant le projet de développement urbain de Conakry liant la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, - d'une part de l'Association Internationale de Développement (I.D.A.) qui assure 40 % des dépenses en devises pour les pièces détachées, fournitures de bureau, carburant et lubrifiants; - d'autre part de l'État guinéen, par ses propres ressources, à concurrence de 60 % de ces mêmes dépenses de fonctionnement. Les fonds de l'I.D.A. seront débloqués sur requête de paiement en début d'année sur un compte ouvert auprès de la BICI GUI compte N° 59-049 - 01 - 38. JUILLET 1987 Les fonds guinéens seront débloqués sous forme d'avances semestrielles sur un compte ouvert auprès de la BICI GUI, compte N° 59-049-01-41. Les fonds de l'I.D.A. seront débloqués sur requête de paiement en début d'année sur un compte ouvert auprès de la BICIGUI compte N° 59-049 - 01-38. Les fonds guinéens seront débloqués sous forme d'avances semestrielles sur un compte ouvert auprès de la BICI GUI, compte N° 59-049-01-41. L'unité sera dotée d'un budget annexe au budget provincial. L'organisation comptable à mettre en place devra respecter les principes fondamentaux de la comptabilité publique, à savoir séparation des services ordonnateurs de dépenses et des services payeurs. À ce titre, un système de signature devra être prévu pour règlement des dépenses, - l'un émanant du Gouverneur de la province ou, par délégation, du directeur général, - l'autre de l'agent comptable, c'est-à-dire du coordinateur administratif et financier ou de son adjoint. A titre provisoire, et dans l'attente de la mise en place de l'expert coordinateur administratif et financier, la double signature du gouverneur et du directeur suffira. L'unité, par son garage en particulier, sera autorisée à facturer des services qu'elle pourrait rendre au titre de l'entretien de véhicules ne lui appartenant pas ou de véhicules concédés à une entreprise privée. Afin de garantir la rigueur de gestion indispensable, l'ensemble des comptes sera soumis à un audit comptable semestriel effectué par un audit indépendant. ##### CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES. ### Article 6 Les chefs de division sont nommés par arrêté du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation, sur proposition du Gouverneur de la province de Conakry. ### Article 7 Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.