# Arrêté portant création et mission de la sous-commission technique d'évaluation du personnel de la Fonction Publique (SCTEP) (676 CGRA-86) > Arrêté · 1986-02-06 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-676-cgra-86 > > 14 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Arrêté n° 676 CGRA-86 du 6 février 1986** **LE COMMISSAIRE GENERAL,** Vu la déclaration de prise effective du Pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984 ; Vu la proclamation de la 2e République ; Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984, prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984; Vu l'ordonnance n° 322/PRG/85, du 22 décembre 1985, portant nomination du Commissaire Général à la Réforme Administrative ; Vu l'ordonnance n° 46/PRG/CGRA/86 du 1er février 1986 ; **ARRETE** ### Article premier Créée par ordonnance n° 46/PRG/86, la sous-commission technique d'évaluation du personnel de la Fonction Publique (SCTEP) est l'organe exécutif de la Commission Nationale Interministérielle d'Evaluation du Personnel (CNEP). ##### CHAPITRE PREMIER. ### Article **MISSION** ### Article 2 La sous-CTEP a pour mission de conduire et superviser les opérations du processus d'évaluation et de sélection du personnel de la Fonction Publique en vue d'affecter aux postes budgétaires disponibles les agents les plus compétents. A ce titre elle doit : — définir les règles générales qui fixent les grandes lignes du processus d'évaluation et de sélection dans les services publics et para-publics conformément à l'ordonnance n° 22/PRG du 23 janvier 1986. ### Article 3 Approuver et mettre en œuvre les modalités de sélection proposées par les départements ministériels. La SCTEP agit selon les orientations et les instructions de la CNEP à laquelle elle rend compte au fur et à mesure du déroulement des opérations d'évaluation et de sélection. ### Article 4 La SCTEP est chargée d'approprier son appui aux Départements ministériels concernés pour la conception du processus d'évaluation et de sélection particulier à chaque catégorie de personnel. Elle apporte son soutien au niveau de la méthode d'élaboration de passation et de correction des épreuves ainsi qu'en ce qui concerne les moyens matériels passation des épreuves. ### Article 5 La SCTEP dresse les listes de participants à chaque épreuve sur la base de celles établies lors du recensement des agents de la Fonction Publique. ### Article 6 Sur la base des résultats obtenus à l'issue des différentes épreuves, la SCTEP propose à la CNEP les décisions individuelles concernant les agents (mise en disponibilité spéciale, affectation dans de nouvelles catégories). ### Article 7 Pour une parfaite cohérence des actions, chaque Département Ministériel est tenu de se mettre en rapport avec la SCTEP pour la fixation des modalités de sélection des catégories de personnels dont il a la responsabilité. ### Article 8 La SCTEP est chargée en liaison avec les Départements concernés, de prendre toutes mesures nécessaires en une vue d'informer les personnels de la Fonction Publique des modalités et du calendrier des opérations d'évaluation et de sélection du personnel. ##### CHAPITRE III. COMPOSITION ### Article 9 La SCTEP comprend les représentants des services suivants : **Présidents :** Commissariat Général à la Réforme Administrative **Membres :** Direction de la Fonction Publique — Direction du Budget — Direction du Plan — Centre d'informatique et de Gestion. La SCTEP peut, le cas échéant, faire appel à toute personne ou service dont la compétence lui paraît nécessaire dans l'accomplissement de sa mission. ### Article 10 Les représentants des services visés à l'article 9, désignés nommément par les Ministres compétents, seront nommés par un arrêté du Commissaire Général à la Réforme Administrative, aux fins de leur mise à la disposition de la SCTEP, pendant toute la période d'ajustement des effectifs de la Fonction Publique. ### Article 11 La SCTEP s'appuiera pour l'exécution de sa mission sur une mission temporaire d'appui à l'évaluation du personnel, composée d'experts dans les domaines pertinents. ### Article 12 Il sera prévu pour les membres de la SCTEP et pour son personnel de soutien des indemnités ou primes spéciales destinées à compenser la disponibilité totale qui leur sera demandée. ### Article 13 Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera publié et enregistré au Journal Officiel de la République. Conakry, le 6 février 1986 Le Commissaire Général Mamouna BANGOURA