# Arrêté approuvant les statuts du fonds de garantie des prêts en commercialisation agricole (FGPCA) (95/A/2758/MF/SGG)

> Arrêté · 1995-06-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-95-a-2758-mf-sgg
>
> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Arrêté 95/A/2758/MF/SGG du 9 juin 1995, Approuvant les statuts du fonds de garantie des prêts en commercialisation agricole (FGPCA)

Le Ministre des Finances,

Arrête:

### Article 1er

Sont approuvés, les statuts du fonds de garantie des prêts en commercialisation agricole, en abrégé FGPCA, figurant en annexe du présent arrêté et en faisant partie intégrante.

### Article 2

Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.