# Arrêté portant création, attributions et organisation du Projet d'Appui au Développement Rural de Faranah et Kissidougou \"PARDK-FK\" (A/1137/MAE/CAB/DRH) > Arrêté · 2009-05-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-1137-mae-cab-drh > > 18 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/1137/ MAE/CAB/DRH DU 29 MAI 2009, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU PROJET D'APPUI AU DEVELOPPEMENT RURAL DE FARANAH ET KISSIDOUGOU "PARDK-FK". ### LE MINISTRE ### Visas Vu le Communiqué n° 001/CNDD/2008 du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, Suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement ; Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant principe fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des services publics ; Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Vu l'Ordonnance n°007/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n°008/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2009/001/PRG/CNDD du 14 Janvier 2009, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu les nécessités de service ; ### ARRETE ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Il est créé au sein du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage, un projet dénommé "Projet d'appui au développement rural de Faranah et Kissidougou (PADR-FK)". ### Article 2 Le Projet d'appui au développement rural de Faranah et Kissidougou est placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage (MAE). Il est appelé à intervenir dans la zone Sud de la région administrative de Faranah (préfecture de Faranah et Kissidougou). ### Article 3 Le projet faisant l'objet de cet Arrêté vise à accompagner et à donner une impulsion à une dynamique de développement rural dans sa zone d'action. Trois objectifs particuliers sont recherchés : - un objectif de production qui vise à augmenter, dans un contexte d'intensification, la Production des principales cultures vivrières et d'exportation. - un objectif de promotion rurale qui vise à renforcer progressivement et durablement, la capacité des ruraux à régler les questions relatives à la productivité des filières Vivrières et d'exportation. Les activités économiques support de cette promotion rurale ne peuvent se développer que dans le cadre d'Organisations de producteurs (OP) que le projet aidera à émerger. - un objectif de contribution au désenclavement de certaines zones rurales du Sud de la région de Faranah. ### Article 4 La stratégie du Projet repose sur l'approche participative et la responsabilisation des bénéficiaires. ### A. L'approche participative ### Visas La démarche méthodologique de conception et d'exécution du Projet reposera sur une approche des problèmes et solutions, basée sur une demande réelle des parties prenantes. Le projet considérera que celles-ci sont les plus aptes à juger des contraintes de leur environnement et des solutions à mettre en place. La méthode participative proposée demeurera structurante et reposera sur des situations socio-économiques qui correspondront aux terroirs et milieux ruraux guinéens. ### B. La responsabilité des bénéficiaires ### Visas Il s'agit d'amener les parties prenantes à faire le bilan diagnostic du secteur et à définir les contributions potentielles qu'elles pourraient apporter au développement durable du secteur ainsi que les mesures d'accompagnement qu'elles jugent nécessaires. Les villageois sont aidés et appuyés pour : (i) analyser et élaborer des données et informations de leur propre situation et celle de leur milieu ; (ii) décider des solutions possibles ainsi que des priorités, et (iii) programmer les actions à entreprendre. ### Article 5 Le PADR-FK aura une durée de 7 ans pour tenir compte d'un temps sociologique nécessaire à la structuration du milieu. ##### CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PROJET ### Article 6 Pour accomplir sa mission, le Projet d'appui au développement rural de Faranah et Kissidougou (PADR-FK) est structuré de la façon suivante : - une Unité de Gestion du Projet (UGP) ; - un Comité de Pilotage (CPP). ### Article 7 L'Unité de gestion du Projet (UGP) est dirigée par un Coordonnateur. Elle comprend : - un Service administratif et financier ; - un Service de suivi et évaluation ; - des services techniques d'appui ; - un Personnel d'appui. Le Coordonnateur National est nommé par Arrêté du Ministre en charge de l'Agriculture. Il se conforme aux normes de bonnes gestions jugées acceptables aussi bien par le Gouvernement que par les Bailleurs de fonds. Il a qualité pour agir et accomplir tout acte et toute opération nécessaire au fonctionnement normal du Projet. La responsabilité du coordonnateur reste engagée devant toutes personnes morales et physiques ainsi que devant toutes juridictions compétentes. Le Coordonnateur est, en particulier, responsable de la gestion des biens du Projet ce qui engage sa responsabilité et comporte les sanctions qu'il peut en courir. ### Article 8 Le Comité de pilotage est un organe interministériel de supervision et de suivi de la mise en œuvre du projet. Il est créé par arrêté du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage, comprend des représentants du maître d'ouvrage et des départements ministériels, des autorités régionale/préfectorales et des bénéficiaires, ainsi que d'autres personnes ressources. Le Comité de pilotage est composé des représentants des structures et institutions ci-après : - Le Ministère en charge de l'Agriculture - Le Ministère en charge de l'économie - Le Ministère en charge du Plan - Le Ministère en charge de l'environnement - Le Ministère en charge de la Décentralisation - Le Ministère en charge de des affaires Féminines - L'Inspection régionale de l'Agriculture de Faranah - Les DPDRE de Faranah et Kissidougou - La Chambre d'Agriculture - Les Organisations paysannes - Les Opérateurs spécialisés - Le Bâilleur de Fons. Le Comité de Pilotage a le rôle d'orienter le projet et est chargé de la supervision nationale avec les responsabilités spécifiques de : i) superviser l'état d'avancement du projet et veiller au respect des objectifs et de la stratégie d'intervention; ii) examiner et approuver les programmes de travail et budgets annuels (PTBA) du projet; iii) vérifier l'application des recommandations des différentes missions de supervision et d'appuis extérieurs. ### Article 9 Les forums inter préfectoraux d'échanges sont des instances convoquées et présidées par l'Inspecteur régional ou son représentant et animés par l'UGP. Ils ont pour rôle d'analyser les résultats obtenus, les obstacles rencontrés et toutes autres questions liées à l'exécution du programme. **CHAPITRE III : GESTION DU PROJET** ### Article 10 Les ressources financières nécessaires au fonctionnement du projet sont fournies par : - les emprunts - les subventions du Gouvernement Guinéen - les subventions des partenaires au développement - les contributions des bénéficiaires. ### Article 11 La comptabilité du projet est tenue conformément au manuel de procédures. ### Article 12 Les modalités de gestion comptable, financière et budgétaire du projet sont détaillées dans le manuel de procédure conformément aux textes généraux définissant les principes de gestion des établissements publics. Articles 13 : En règle générale, les marchés de travaux, de fournitures et de prestations de service sont conclus après appel d'offres. Toutefois, lorsque la nature, la faible importance ou les caractéristiques des biens et services à acquérir le justifient, le projet après accord préalable du bailleur de fonds, peut être autorisé à passer des marchés ou des bons de commande après demande locale ou internationale de cotations. ### Article 14 Le Gouvernement, dans sa contribution incluant les taxes identifiables, le projet sera exonéré des taxes douanières dans le cadre de son équipement. ### Article 15 Le projet dispose d'une autonomie administrative et financière. Le projet bénéficiera chaque année des subventions du Gouvernement (sur Budget national de développement). Parallèlement, le Projet ouvrira un compte spécial dans une Banque de la place agréé par le Bailleur de fonds. Les comptes seront exclusivement et conjointement mouvementés par le coordonnateur du projet et le Chef Service administratif et financier. ### Article 16 Les comptes du projet sont soumis à l'examen d'un vérificateur comptable indépendant agréé par le bailleur de fonds qui a pour mission de vérifier les documents comptables en vue de notifier la régularité et la sincérité des états financiers de fin d'exercice du Projet. ### Article 17 Le projet dispose de son personnel propre qui est géré suivant le règlement intérieur du personnel établi conformément aux règles du Code de travail. Ce règlement établira notamment le niveau et les modalités de rémunération. **CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES** ### Article 18 La mise en œuvre effective des opérations sur le terrain est confiée, sous forme de protocole d'accord, prestation et service ou marché des Opérateurs ou Organisations non gouvernementales (ONG), Bureaux d'études (BE), Consultants et Petites et Moyennes Entreprises (PME). ### Article 19 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.