# Arrêté portant création, attributions et organisation des Cellules Genre et Equité (A/145/MEASPFE/CAB/SGG) > Arrêté · 2012-01-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-145-measpfe-cab-sgg > > 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/145/MEASPFE/CAB/SGG DU 20 JANVIER 2012, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DES CELLULES GENRE ET EQUITE Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres ; Vu le Décret D/2011/127/PRG/SGG du 15 Avril 2011, portant attributions et organisation du Ministère d'Etat chargé des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance. ### Article 1er Il est créé au niveau de chaque Ministère, Secrétariat d'Etat, Préfecture et Commune un service de renforcement des capacités en Genre/Equité dénommé Cellule Genre et Equité en abrégé « CGE ». ### Article 2 Sous l'autorité administrative du Ministre, du Préfet ou du Maire et sous le contrôle technique du Ministre chargé des questions de Genre, la Cellule Genre/Equité de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration au niveau central et d'une section au niveau préfectoral/communal, a pour mission d'appliquer la politique du gouvernement en matière de Genre/Equité dans leur secteur respectif. A cet effet, elle est particulièrement chargée : - de veiller à la prise en compte du Genre dans les programmes et projets dans leur secteur ; - de veiller au respect de l'application de la législation et de la réglementation dans le domaine du Genre et Equité dans tous les secteurs d'activités ; - d'organiser des campagnes d'information et sensibilisation relative aux engagements pris au niveau national sous régional, régional et international en matière de Genre et Equité dans leurs secteurs respectifs ; - de collaborer avec les autres services et intervenants dans son secteur ; - de produire les rapports périodiques sur les activités et sur le niveau de prise en compte de la dimension Genre et Equité dans leurs secteurs ; - d'appuyer et participer à la mise en place des données désagrégées par sexes dans leurs secteurs ; - d'initier des actions concourant à la réduction de la disparité ; - de mobiliser tous les acteurs autour des actions menées par le département en charge du Genre ; - d'exécuter des programmes de formation en Genre et développement en faveur de leur population ; - de contribuer à l'atteinte des indicateurs de performance des projets et programmes de leurs secteurs ; - de fournir des données désagrégées par sexe et toute autre information nécessaire à une planification en Genre ; - de faire le plaidoyer pour le respect de la réglementation en matière de représentativité aux postes de prises de décision dans son secteur ; ### Article 3 La cellule Genre et Equité est dirigée par un chef de cellule nommé par Arrêté du ministre chargé des questions de Genre et Equité sur proposition de la Directrice Nationale ou le Directeur National en charge du Genre. Le chef de cellule dirige anime, coordonne et impulse l'ensemble des activités de la cellule. ### Article 4 Le chef de cellule est assisté d'un adjoint nommé par décision du ministre chargé des questions de Genre et Equité qui assume cumulativement les fonctions d'une des sections de la Cellule. Il remplace le chef de cellule en cas d'absence ou d'empêchement. A ce titre, il est particulièrement chargé : - d'assister le chef de la cellule dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la cellule ; - d'assurer la coordination technique de la cellule ; - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la cellule ; - d'exécuter toutes les tâches spécifiques à lui confiées par le chef de la cellule dans le cadre du service. ##### CHAPITRE II : ORGANISATION ### Article 5 Pour accomplir sa mission, la cellule Genre et Equité comprend : - une section/poste promotion de l'Equité et l'égalité Genre ; - une section/poste études, planification, suivi et contrôle des politiques de Genre ; - une section/poste formation et sensibilisation en Equité et égalité de Genre. ### Article 6 La section/ poste études suivi et contrôle des politiques est chargée : - de procéder aux études relatives à l'élaboration des politiques et programmes sur les questions de Genre ; - d'assurer le suivi des programmes et projets relatifs au Genre ; - de réaliser les enquêtes sur le Genre ; - de tenir les statistiques sur le Genre. ### Article 7 La section/ poste promotion et l'égalité de Genre est chargée : - d'assurer la promotion de l'Equité de Genre en milieu de travail ; - de renforcer la position sociale et la capacité d'action de la femme dans les secteurs socio-économiques du ministère chargé des questions de Genre ; - de mener toutes les études relatives au renforcement de la position sociale et de la capacité d'action ; - de participer à la promotion de partenariat avec la société civile et organismes compétents sur les questions du Genre en milieu de travail. ### Article 8 La section poste formation et sensibilisation est chargée : - de procéder à l'élaboration et à la planification des modules de formation en Genre et développement ; - de mettre en œuvre les modules de formation en Genre et Equité ; - de procéder à la sensibilisation et la mobilisation sur les questions de Genre en milieu de travail ; - de participer au renforcement de capacités techniques et professionnelles des femmes dans les autres domaines. ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 9 Les chefs de poste sont nommés par décision du ministre chargé des questions de Genre. ### Article 10 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.