# Arrêté portant création de trois Chambres Civiles au Sein de la Cour d'Appel de Conakry (A/2000/3788/MJ/SGG)

> Arrêté · 2000-08-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2000-3788-mj-sgg
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Arrêté A/2000/3788/MJ/SGG du 29 août 2000, portant création de trois Chambres Civiles au Sein de la Cour d'Appel de Conakry.

Le Ministre de la Justice ;

Arrête :

### Article 1

Pour plus de dynamisme et de célébrité dans le règlement des affaires, il est désormais créé trois (3) Chambres Civiles au sein de la Cour d'Appel de Conakry.

### Article 2

Une Ordonnance du Premier Président de ladite Cour déterminera les matières propres à chacune de ces Chambres.

### Article 3

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.