# Arrêté portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale de la Dette et des Investissements Publics (A/2000/4297/MEF/CAB)

> Arrêté · 2000-09-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2000-4297-mef-cab
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> 40 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Arrêté A/2000/4297/MEF/CAB du 25 septembre 2000, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale de la Dette et des Investissements Publics.

Le Ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1998, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret D/99/004/PRG/SGG du 8 mars 1999, portant nomination du Premier Ministre;

Vu le décret D/2000/007/PRG/SGG du 25 janvier 2000 portant remaniement partiel du Gouvernement;

Vu le décret D/2000/049/PRG/SGG du 7 juin 2000 portant modification de la structure du Gouvernement;

Vu le décret D/2000/051/PRG/SGG du 7 juin 2000 portant nomination de Secrétaire d'Etat.

Arrête:

CHAPITRE I : ATTRIBUTIONS

### Article 1

Sous l'autorité du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, la Direction Nationale de la Dette et des Investissements Publics (DNDIP) a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d'endettement et d'investissements publics en vue de la réduction de la pauvreté.
A cet effet, elle est particulièrement chargée :

- d'élaborer et de suivre en collaboration avec tous les services techniques compétents la stratégie nationale de l'endettement et d'investissements publics ;
- de préparer le programme triennal glissant et le volet investissement du budget national de développement en rapport avec les services compétents du Ministère de l'Economie et des Finances et des autres départements ;
- de collecter auprès des ministères techniques les dossiers d'études des projets pour leur soumission au fonds d'études ;
- de tenir la comptabilité administrative auxiliaire des dépenses d'investissements ;
- de réguler la mise en consommation des crédits des projets en fonction des critères de conditionnalité, de planning des travaux, de l'interrelation des projets ;
- de proposer à l'ordonnateur délégué des projets de décret et
 d'arrêté portant transfert ou virement de crédit au titre de l'investissement et de la dette à l'exclusion de la dette viagère;
- d'assurer le suivi physique et financier des projets en collaboration avec les départements de tutelle et les bailleurs de fonds;
- de viser les demandes de tirage sur financement extérieur et d'en tenir la comptabilité auxiliaire ;
- d'étudier les demandes d'aval et de garantie adressées à l'Etat en relation avec les services compétents concernés ;
- de coordonner les apports des bailleurs de fonds en matière d'investissements ;
- de préparer les réunions des bailleurs de fonds en relation avec les ministères techniques concernés ;
- de préparer en relation avec les Directions Nationales du Budget et du Trésor les états pour l'émission des Titres d'Etat par la Banque Centrale en remboursement de la dette publique;
- de suivre les questions relatives à la gestion des dons affectés aux projets en relation avec les services techniques concernés;
- d'émettre les avis sur les demandes de mise à disposition des Chèques Trésor Série Spéciale (CTSS) ;
- d'effectuer en rapport avec les autres intervenants les évaluations à mi-parcours et ex-post des projets ;
- de participer à l'identification, à la préparation et à l'évaluation des projets d'investissements en relation avec les ministères techniques ;
- de participer à la négociation des conventions de financement et les accords de restructuration de dette ;
- de participer à la recherche de financement et à la négociation des accords de prêt en faveur des projets d'investissements publics ;
- de participer aux commissions de passation des marchés et de réceptions des travaux, équipements et fournitures liés aux projets d'investissements ;
- de participer en collaboration avec les services techniques compétents et les donateurs à la programmation des fonds de contrepartie affectés aux projets d'investissements et d'en assurer le suivi ;
- de participer à la conception et à l'élaboration des documents de politique sectorielle ainsi qu'au suivi de leur mise en œuvre;
- de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de conversion de dette ;
- de concevoir et de mettre en œuvre la stratégie de rétrocession des prêts ;
- de participer et de veiller à la réalisation des conditionnalités de mise en vigueur des accords de financement ;
- de veiller à la cohérence des politiques et des stratégies nationales et sectorielles en matière d'investissements publics.

### Article 2

La Direction Nationale de la Dette et des Investissements Publics (DNDIP) est dirigée par un Directeur National nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Economie et des Finances.
Le Directeur National coordonne, anime et contrôle les activités des services relevant de la Direction Nationale.

Il est assisté d'un Directeur National Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Economie et des Finances.

### Article 3

Le Directeur National Adjoint est chargé :
- d'assister le Directeur National dans la supervision de l'ensemble des services de la direction ;
- de suivre l'exécution des contrats d'assistance technique dont bénéficie la direction nationale ;
- de coordonner la rédaction des rapports d'activités périodiques et l'élaboration du programme de travail et d'en assurer la synthèse ;
- d'assurer, en relation avec la Division des Affaires Administratives et Financières du Ministère de l'Economie et des Finances, la gestion des ressources financières, matérielles et humaines de la Direction Nationale de la Dette et des Investissements Publics ;
- d'assurer la coordination de l'édition du bulletin d'information de la Direction.

### Article 4

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Dette et des Investissements Publics comprend :
- Des Services d'appui
- Des Divisions Techniques

### Article 5

Les Services d'appui sont :
- La Cellule Informatique
- Le Service « Suivi-Evaluation »

### Article 6

Les Divisions Techniques sont :
- Une Division « Administration des Concours Financiers et Dons »
- Une Division « Opérations de la Dette »
- Une Division « Programmation et Financement »
- Une Division « Infrastructures, Equipements et Environnement »
- Une Division « Secteur Social et Administration »

### Article 7

La Cellule « Informatique » de niveau hiérarchique équivalent d'une section de l'Administration Centrale est chargée :
- d'assister les Divisions Techniques dans le traitement informatique ;
- d'assurer la formation du personnel à l'outil informatique ;
- de suivre le développement des logiciels de gestion de la dette et de l'investissement ;
- d'assurer l'entretien et la maintenance de premier niveau des équipements informatiques :

### Article 8

Le Service « Suivi - Evaluation », de niveau hiérarchique équivalent d'une section de l'Administration Centrale, est chargé :
- de mettre en place un système permanent de suivi-évaluation des projets ;
- de définir des indicateurs de suivi et d'évaluation des projets ;
- de coordonner toutes les activités d'évaluation à mi-parcours et ex-post ;
- de centraliser et synthétiser les rapports de mission de suivi-évaluation ;
- de créer un répertoire de normes permettant d'harmoniser les paramètres d'exécution des projets ;
- de produire des rapports d'évaluation à mi-parcours et ex-post des projets d'investissement ;
- de veiller à la prise en compte des charges récurrentes liées aux projets d'investissements publics dans le budget du Maître d'ouvrage.

### Article 9

La Division « Administration des Concours Financiers et Dons » est chargée :
- d'assurer la mise en œuvre de la stratégie de l'endettement ;
- de centraliser les besoins globaux de financement à rechercher en vue de l'identification des bailleurs de fonds potentiels ;
- de participer à la préparation des négociations liées aux conventions de financement et à la restructuration de la dette ;
- d'actualiser et de conserver les dossiers par créancier et donateur ;
- de coordonner les apports des bailleurs de fonds ;
- d'étudier les demandes d'aval et de garantie adressées à l'État ;
- de participer à l'analyse des offres de financement en liaison avec les services techniques compétents ;
- de participer à l'élaboration de la politique de conversion de dette ;
- de préparer les dossiers afférents à la rétrocession des prêts et de dresser annuellement la situation des créances de l'État ;
- de suivre la réalisation des conditionnalités de mise en vigueur des accords de financement ;
- de participer à la préparation des documents relatifs aux assemblées annuelles des institutions de financement et aux groupes consultatifs des bailleurs de fonds.

### Article 10

La Division « Administration des Concours Financiers et Dons » comprend :
- Une Section des « Bilatéraux » ;
- Une Section des « Multilatéraux » ;
- Une Section « Prêts Rétrocédés » ;

### Article 11

La Section des « Bilatéraux » est chargée :
- de participer à la préparation des négociations / renégociations des accords de prêt ;
- d'actualiser et de conserver les dossiers par créancier et donateur ;
- d'étudier les demandes d'aval et de garantie adressées à l'État ;
- de préparer les dossiers relatifs à la recherche de financement et à la conversion de dette ;
- d'assurer le suivi de la réalisation des conditionnalités de mise en vigueur des accords de financement.

### Article 12

La Section des « Multilatéraux » est chargée :
- de participer à la préparation des négociations / renégociations des accords de prêt ;
- d'actualiser et de conserver les dossiers par créancier et donateur ;
- d'étudier les demandes d'aval et de garantie adressées à l'État ;
- de préparer les dossiers relatifs à la recherche de financement et à la conversion de dette ;
- d'assurer le suivi de la réalisation des conditionnalités de mise en vigueur des accords de financement.

### Article 13

La Section « Prêts Rétrocédés » est chargée :
- de préparer les dossiers en vue de la négociation des accords et conventions de rétrocession de prêts et la restructuration de la dette intérieure ;
- d'actualiser et de conserver les dossiers par bénéficiaire ;
- d'étudier les demandes et offres de financement assorties de possibilités de rétrocession ;
- d'assurer le suivi de la réalisation des conditionnalités de mise en vigueur des accords de rétrocession ;

- de participer à la mise en œuvre des compensations au titre des prêts rétrocédés ;
- de produire la situation des prêts rétrocédés.

### Article 14

La Division «Opérations de la Dette» est chargée :
- de gérer et de suivre le service de la dette ;
- d'examiner les demandes de tirage sur financement extérieur et de suivre leur exécution par les bailleurs de fonds ;
- de suivre l'évolution de l'encours de la dette ;
- d'établir les prévisions de règlement de la dette ;
- d'examiner les appels d'échéances des bailleurs de fonds ;
- d'examiner les demandes de réclamation de créance sur l'Etat ;
- d'éditer les bons d'engagement ;
- de suivre les opérations de régularisation.

### Article 15

La Division «Opérations de la Dette» comprend :
- Un Section «Créanciers Bilatéraux» ;
- Une Section «Créanciers Multilatéraux» ;
- Une Section «Dette Intérieure».

### Article 16

La Section «Créanciers Bilatéraux» est chargée :
- de gérer et de suivre le service de la dette des créanciers bilatéraux ;
- d'examiner les demandes de tirage sur financement extérieur et de suivre leur exécution par les bailleurs de fonds ;
- d'actualiser les prévisions de règlement de la dette en tenant compte des appels d'échéances des bailleurs de fonds Bilatéraux et autres ;
- d'éditer les bons d'engagement ;
- de suivre les opérations de régularisation ;
- de procéder à la ventilation des avis de débit sur financement extérieur (FINEX) pour régularisation.

### Article 17

La Section «Créanciers Multilatéraux» est chargée :
- de gérer et de suivre le service de la dette des créanciers Multilatéraux ;
- d'examiner les demandes de tirage sur financement extérieur et de suivre leur exécution par les bailleurs de fonds ;
- d'actualiser les prévisions de règlement de la dette en tenant compte des appels d'échéances des bailleurs de fonds Multilatéraux ;
- d'éditer les bons d'engagement ;
- de suivre les opérations de régularisation ;
- de procéder à la ventilation des avis de débit sur financement extérieur (FINEX) pour régularisation.

### Article 18

La Section «Dette Intérieure» est chargée :
- d'évaluer le service de la dette intérieure ;
- d'examiner les réclamations au titre de la dette intérieure ;
- de produire la situation de la dette intérieure ;
- d'éditer les bons d'engagement ;
- de suivre les opérations de régularisation ;
- de participer aux opérations de compensation de dettes et créances au titre de la dette intérieure.

### Article 19

La Division «Programmation et Financement» est chargée :
- de préparer le programme triennal glissant et le volet investissement du budget national de développement ainsi que les rapports de présentation y afférents ;
- d'examiner les propositions d'engagement ;
- d'éditer les bons d'engagement des dépenses d'investissements ;
- de recevoir et d'examiner les demandes d'émission des Chèques Trésor Série Spéciale (CTSS);
- de procéder aux réservations de crédits sur les marchés entrant dans le cadre de l'exécution des projets d'investissements publics ;
- de participer à la programmation des fonds de contrepartie ;
- d'examiner et d'assurer la transmission des demandes de décaissement sur financement extérieur ;
- d'élaborer et de tenir à jour un fichier informatisé des projets ainsi que toute banque de données y relative.

### Article 20

La Division «Programmation et Financement» comprend :
- Une Section «Programmation»
- Une Section «Exécution Financière»
- Une Section «Financement Extérieur»

### Article 21

La Section «Programmation» est chargée :
- de préparer le programme triennal glissant et le volet investissement du budget national de développement ;
- de tenir à jour le fichier informatique des projets ;
- de participer à la programmation des fonds de contrepartie et de suivre leur mise en œuvre ;
- de préparer les comités de gestion de fonds de contrepartie.

### Article 22

La Section «Exécution Financier» est chargée :
- de saisir les projets d'engagement au titre des dépenses d'investissements ;
- de tenir la comptabilité auxiliaire des dépenses d'investissements ;
- de préparer les états périodiques sur l'exécution des dépenses d'investissements.

### Article 23

La Section «Financement Extérieur» est chargée :
- d'examiner les demandes de relatif de fonds sur ressources extérieures et d'en assurer la comptabilité auxiliaire ;
- de suivre l'exécution des conventions de financement avec création d'un fichier de suivi ;
- de préparer des états périodiques sur l'exécution du budget sur financement extérieur ;
- de participer à la préparation des documents relatifs aux assemblées annuelles des institutions de financement et aux groupes consultatifs ;
- d'examiner les requêtes d'émission de chèques Trésor Série Spéciale (CTSS) formulées dans le cadre des marchés sur financement extérieur.

### Article 24

La Division «Développement Rural» est chargée :
- de participer à l'identification, à la préparation et à l'évaluation des projets d'investissements en liaison avec les ministères techniques ;
- d'identifier les besoins d'investissements en recherche de financement en rapport avec les ministères techniques ;
- de participer à la préparation du programme triennal glissant et le volet investissement budget du secteur ;
- de participer à la recherche et à la négociation des conventions de financement des projets du secteur ;
- d'assurer le suivi physique et financier des projets ;
- de préparer les rapports périodiques d'exécution des projets du secteur ;

- d'organiser les réunions de suivi périodique des projets avec les cellules techniques désignées à cet effet ;
- de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds dans le secteur ;
- de participer à la régulation des dépenses d'investissement en fonction du rythme d'exécution des projets du secteur ;
- de participer à la mise en œuvre des projets du secteur ;
- de participer aux commissions de passation des marchés et de réceptions des travaux, équipements et fournitures liés aux projets d'investissements.

### Article 25

La Division «Développement Rural» comprend:
- La Section «Agriculture»
- La Section «Pêche et Elevage»
- La Section «Forêt et Hydraulique Villageoise» ;

### Article 26

La Section «Agriculture» est chargée :
- de participer à l'identification, à la préparation et à l'évaluation des projets d'investissements en liaison avec les ministères techniques ;
- d'identifier les besoins d'investissements en recherche de financement en rapport avec les ministères techniques ;
- de participer à la préparation du programmation triennal glissant et le volet investissement budget du secteur ;
- de participer à la recherche et à la négociation des conventions de financement des projets du secteur ;
- d'assurer le suivi physique et financier des projets ;
- de préparer les rapports périodiques d'exécution des projets du secteur ;
- d'organiser les réunions de suivi périodique des projets avec les cellules techniques désignées à cet effet ;
- de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds dans le secteur ;
- de participer à la régulation des dépenses d'investissements en fonction du rythme d'exécution des projets du secteur ;
- de participer aux commissions de passation des marchés et de réceptions des travaux, équipements et fournitures liés aux projets d'investissements.

### Article 27

La Section «Pêche et Elevage» est chargée :
- de participer à l'identification, à la préparation et à l'évaluation des projets d'investissements en liaison avec les ministères techniques ;
- d'identifier les besoins d'investissements en recherche de financement en rapport avec les ministères techniques ;
- de participer à la préparation du programme triennal glissant et le volet investissement budget du secteur ;
- de participer à la recherche et à la négociation des conventions de financement des projets du secteur ;
- d'assurer le suivi physique et financier des projets ;
- de préparer les rapports périodiques d'exécution des projets du secteur ;
- d'organiser les réunions de suivi périodique des projets avec les cellules techniques désignées à cet effet ;
- de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds dans le secteur ;
- de participer à la régulation des dépenses d'investissements en fonction du rythme d'exécution des projets du secteur ;
- de participer à la mise en œuvre des projets du secteur ;
- de participer aux commissions de passation des marchés et de réceptions des travaux, équipements et fournitures liés aux projets d'investissements.

### Article 28

La Section «Forêts et Hydraulique Villageoise» est chargée :
- de participer à l'identification, à la préparation et à l'évaluation des projets d'investissements en liaison avec les ministères techniques ;
- d'identifier les besoins d'investissements en recherche de financement en rapport avec les ministères techniques ;
- de participer à la préparation du programme triennal glissant et le volet investissement budget du secteur ;
- de participer à la recherche et à la négociation des conventions de financement des projets du secteur ;
- d'assurer le suivi physique et financier des projets ;
- de préparer les rapports périodiques d'exécution des projets du secteur ;
- d'organiser les réunions de suivi périodique des projets avec les cellules techniques désignées à cet effet ;
- de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds dans le secteur ;
- de participer à la régulation des dépenses d'investissements en fonction du rythme d'exécution des projets du secteur ;
- de participer à la mise en œuvre des projets du secteur ;
- de participer aux commissions de passation des marchés et de réceptions des travaux, équipements et fournitures liés aux projets d'investissements.

### Article 29

La Division «Infrastructures et Equipements» est chargée :
- de participer à l'identification, à la préparation et à l'évaluation des projets d'investissements en liaison avec les ministères techniques ;
- d'identifier les besoins d'investissements en recherche de financement en rapport avec les ministères techniques ;
- de participer à la préparation du programme triennal glissant et le volet investissement budget du secteur ;
- de participer à la recherche et à la négociation des conventions de financement des projets du secteur ;
- d'assurer le suivi physique et financier des projets ;
- de préparer les rapports périodiques d'exécution des projets du secteur ;
- d'organiser les réunions de suivi périodique des projets avec les cellules techniques désignées à cet effet ;
- de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds dans le secteur ;
- de participer à la régulation des dépenses d'investissements en fonction du rythme d'exécution des projets du secteur ;
- de participer à la mise en œuvre des projets du secteur ;
- de participer aux commissions de passation des marchés et de réceptions des travaux, équipements et fournitures liés aux projets d'investissements.

### Article 30

La Division «Infrastructures, Equipements et Environnement» comprend :
- Une Section «Mines, Commerce, Tourisme et Environnement» ;
- Une Section «Eaux Urbaines et Energie» ;
- Une Section «Urbanisme, Transports et Communications» ;
- Une Section «Travaux Publics».

### Article 31

La Section «Mines, Commerce, Tourisme et Environnement» est chargée :
- de participer à l'identification, à la préparation et à l'évaluation des projets d'investissements en liaison avec les ministères techniques ;
- d'identifier les besoins d'investissements en recherche de financement en rapport avec les ministères techniques ;
- de participer à la préparation du programme triennal glissant et le volet investissement budget du secteur ;
- de participer à la recherche et à la négociation des conventions de financement des projets du secteur ;
- d'assurer le suivi physique et financier des projets ;
- de préparer les rapports périodiques d'exécution des projets du secteur ;
- d'organiser les réunions de suivi périodique des projets avec les cellules techniques désignées à cet effet ;
- de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds dans le secteur ;
- de participer à la régulation des dépenses d'investissements en fonction du rythme d'exécution des projets du secteur ;
- de participer à la mise en œuvre des projets du secteur ;
- de participer aux commissions de passation des marchés et de réceptions des travaux, équipements et fournitures liés aux projets d'investissements.

### Article 32

La Section «Eaux Urbaines et Energie» est chargée :
- de participer à l'identification, à la préparation et à l'évaluation des projets d'investissements en liaison avec les ministères techniques ;
- d'identifier les besoins d'investissements en recherche de financement en rapport avec les ministères techniques ;
- de participer à la préparation du programme triennal glissant et le volet investissement budget du secteur ;
- de participer à la recherche et à la négociation des conventions de financement des projets du secteur ;
- d'assurer le suivi physique et financier des projets ;
- de préparer les rapports périodiques d'exécution des projets du secteur ;
- d'organiser les réunions de suivi périodique des projets avec les cellules techniques désignées à cet effet ;
- de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds dans le secteur ;
- de participer à la régulation des dépenses d'investissements en fonction du rythme d'exécution des projets du secteur ;
- de participer à la mise en œuvre des projets du secteur ;
- de participer aux commissions de passation des marchés et de réceptions des travaux, équipements et fournitures liés aux projets d'investissements.

### Article 33

La Section «Urbanisme, Transports et Communication» est chargée :
- de participer à l'identification, à la préparation et à l'évaluation des projets d'investissements en liaison avec les ministères techniques ;
- d'identifier les besoins d'investissements en recherche de financement en rapport avec les ministères techniques ;
- de participer à la préparation du programme triennal glissant et le volet investissement budget du secteur ;
- de participer à la recherche et à la négociation des conventions de financement des projets du secteur ;
- d'assurer le suivi physique et financier des projets ;
- de préparer les rapports périodiques d'exécution des projets du secteur ;
- d'organiser les réunions de suivi périodique des projets avec les cellules techniques désignées à cet effet ;
- de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds dans le secteur ;
- de participer à la régulation des dépenses d'investissements en fonction du rythme d'exécution des projets du secteur ;
- de participer à la mise en œuvre des projets du secteur ;
- de participer aux commissions de passation des marchés et de réceptions des travaux, équipements et fournitures liés aux projets d'investissements.

### Article 34

La Section «Travaux Publics» est chargée :
- de participer à l'identification, à la préparation et à l'évaluation des projets d'investissements en liaison avec les ministères techniques ;
- d'identifier les besoins d'investissements en recherche de financement en rapport avec les ministères techniques ;
- de participer à la préparation du programme triennal glissant et le volet investissement budget du secteur ;
- de participer à la recherche et à la négociation des conventions de financement des projets du secteur ;
- d'assurer le suivi physique et financier des projets ;
- de préparer les rapports périodiques d'exécution des projets du secteur ;
- d'organiser les réunions de suivi périodique des projets avec les cellules techniques désignées à cet effet ;
- de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds dans le secteur ;
- de participer à la régulation des dépenses d'investissements en fonction du rythme d'exécution des projets du secteur ;
- de participer à la mise en œuvre des projets du secteur ;
- de participer aux commissions de passation des marchés et de réceptions des travaux, équipements et fournitures liés aux projets d'investissements.

### Article 35

La Division «Secteur Social et Administration» est chargée :
- de participer à l'identification, à la préparation et à l'évaluation des projets d'investissements en liaison avec les ministères techniques ;
- d'identifier les besoins d'investissements en recherche de financement en rapport avec les ministères techniques ;
- de participer à la préparation du programme triennal glissant et le volet investissement budget du secteur ;
- de participer à la recherche et à la négociation des conventions de financement des projets du secteur ;
- d'assurer le suivi physique et financier des projets ;
- de préparer les rapports périodiques d'exécution des projets du secteur ;
- d'organiser les réunions de suivi périodique des projets avec les cellules techniques désignées à cet effet ;
- de coordonner les missions de revue techniques des bailleurs de fonds dans le secteur ;
- de participer à la régulation des dépenses d'investissements en fonction du rythme d'exécution des projets du secteur ;

- de participer à la mise en œuvre des projets du secteur ;
- de participer aux commissions de passation des marchés et de réceptions des travaux, équipements et fournitures liés aux projets d'investissements.

### Article 36

La Division «Secteur Social et Administration» comprend :
- Une Section «Santé et Affaires Sociales» ;
- Une Section «Educations» ;
- Une Section «Administration et Décentralisation».

### Article 37

La Section «Santé et Affaires Sociales» est chargée :
- de participer à l'identification, à la préparation et à l'évaluation des projets d'investissements en liaison avec les ministères techniques ;
- d'identifier les besoins d'investissements en recherche de financement en rapport avec les ministères techniques ;
- de participer à la préparation du programme triennal glissant et le volet investissement budget du secteur ;
- de participer à la recherche et à la négociation des conventions de financement des projets du secteur ;
- d'assurer le suivi physique et financier des projets ;
- de préparer les rapports périodiques d'exécution des projets du secteur ;
- d'organiser les réunions de suivi périodique des projets avec les cellules techniques désignées à cet effet ;
- de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds dans le secteur ;
- de participer à la régulation des dépenses d'investissements en fonction du rythme d'exécution des projets du secteur ;
- de participer à la mise en œuvre des projets du secteur ;
- de participer aux commissions de passation des marchés et de réceptions des travaux, équipements et fournitures liés aux projets d'investissements.

### Article 38

La Section «Education» est chargée :
- de participer à l'identification, à la préparation et à l'évaluation des projets d'investissements en liaison avec les ministères techniques ;
- d'identifier les besoins d'investissements en recherche de financement en rapport avec les ministères techniques ;
- de participer à la préparation du programme triennal glissant et le volet investissement budget du secteur ;
- de participer à la recherche et à la négociation des conventions de financement des projets du secteur ;
- d'assurer le suivi physique et financier des projets ;
- de préparer les rapports périodiques d'exécution des projets du secteur ;
- d'organiser les réunions de suivi périodique des projets avec les cellules techniques désignées à cet effet ;
- de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds dans le secteur ;
- de participer à la régulation des dépenses d'investissements en fonction du rythme d'exécution des projets du secteur ;
- de participer à la mise en œuvre des projets du secteur ;
- de participer aux commissions de passation des marchés et de réceptions des travaux, équipements et fournitures liés aux projets d'investissements.

### Article 40

Les Chefs de Divisions et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre de l'Economie et des Finances sur proposition du Directeur National de la Dette et des Investissements Publics.

### Article 41

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions contraires, notamment les arrêtés n°97/8856/MEF/CAB du 22 octobre 1997 et organisations des Directions Nationales du Budget et de la Dette Publique, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.