# Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2000/5402/MEF/SGG)

> Arrêté · 2000-12-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2000-5402-mef-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Arrêté A/2000/5402/MEF/SGG du 22 décembre 2000, portant création d'une régie d'avance.

Le Ministre de l'Economie et des Finances;

Arrête :

### Article 1

Il est accordé une régie d'avance de 100.000 000 GNF (cent millions de francs guinéens) à l'administration et contrôle des Grands Projets.

### Article 2

Cette dépense est imputable au budget 2000 Code 35, chapitre 39, article 90, et servira à couvrir les dépenses de fonctionnement dudit établissement.

### Article 3

Le renouvellement de la dite régie ne pourra intervenir qu'après production auprès de la direction nationale du contrôle financier et de la direction nationale du budget, des pièces justificatives afférentes à l'exécution de la précédente.

### Article 4

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.