# Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2001/1726/MEF/SGG) > Arrêté · 2001-04-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2001-1726-mef-sgg > > 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Arrêté A/2001/1726/MEF/SGG du 25 avril 2001, portant création d'une régie d'avance. Le Ministre ; Arrête : ### Article 1 Pour l'exécution rapide des dépenses liées au fonctionnement du Secrétariat National pour le Renforcement des Capacités (SENAREC), il est créé une régie d'avance d'un montant égal au plafond de la prévision annuelle. ### Article 2 Le montant de ladite Régie d'avance pour l'exercice 2001 est fixé à 50 000 000 (Cinquante millions de Francs Guinéens). ### Article 3 La dépense est imputable au Titre 5, section 02 «SENAREC-Ens.N.V. » Contrib. BND et répartie entre les Chapitres, Articles et Paragraphes conformément au projet de Loi de Finances 2001 de la Direction Nationale des Investissements Publics, dans l'état de ventilation ci-joint, faisant partie intégrante du présent arrêté. ### Article 4 Ce montant sera viré par le comptable de rattachement après engagement par la Direction Nationale des Investissements Publics sur le compte GNF N° 41-11-935 ouvert à la B.C.R.G au nom de SENAREC. ### Article 5 La prochaine avance sera subordonnée à la présentation à la Direction Nationale des Investissements Publics et à la Direction Nationale du Budget des pièces justificatives pour régularisation de la totalité des précédentes avances. ### Article 6 La date limite de régularisation de l'avance est fixée au 31 Décembre de l'exercice concerné. Toutes les pièces justificatives de dépenses devront être produites à la Direction Nationale des Investissements Publics et à la Direction Nationale du Budget en fin d'exercice. ### Article 7 Les disposistibles restant en caisse et/ou en Banque devront être reversées au Trésor à la fin de l'exercice Budgétaire 2001. Ce reversement donnera lieu à la délivrance d'une quittance par le Comptable de rattachement. ### Article 8 Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.