# Arrêté portant création, Organisation et Mode de Fonctionnement de la Commission d'Accréditation des Programmes et d'Evaluation des Institutions d'Enseignement Supérieur (A/2001/2337/MESRS/DNESUP) > Arrêté · 2001-06-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2001-2337-mesrs-dnesup > > 21 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Arrêté A/2001/2337/MESRS/DNESUP du 4 juin 2001, portant création, Organisation et Mode de Fonctionnement de la Commission d'Accréditation des Programmes et d'Evaluation des Institutions d'Enseignement Supérieur. Le Ministre : Arrête : ### Article 1 Il est institué auprès du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur une Commission d'accréditation des programmes d'enseignement et d'évaluation des établissements en abrégé C.A.P.E.E. ### Article 2 La C.A.P.E.E est chargée de : - l'évaluation des Institutions d'Enseignement Supérieur publiques et privées ; - l'accréditation des programmes d'enseignement et des filières de formation ; - l'examen et l'évaluation des mécanismes et des procédures d'assurance de qualité utilisés par les Institutions d'Enseignement Supérieur. ### Article 3 L'évaluation des établissements portera sur les missions essentielles qui sont : l'enseignement, la recherche et les services à la collectivité. ### Article 4 Les instruments utilisés pour l'évaluation et l'accréditation sont ceux indiqués dans le manuel de procédures d'évaluation et d'accréditation des Institutions d'Enseignement Supérieur en vigueur. ### Article 5 La C.A.P.E.E est constituée de six (6) Commissions Techniques d'Accréditation des Programmes (CTA) et d'un Secrétariat Technique. ### Article 6 La CTA est chargée d'examiner les dossiers d'accréditation des programmes et d'évaluation des Institutions d'Enseignement Supérieur publiques et privées, de donner leur avis motivé et de faire des recommandations. ### Article 7 Les CTA sont : CTA- Lettres, Sciences Humaines et Sciences de l'éducation CTA-Maths-Physique-Chimie (MPC) CTA-Médecine, Pharmacie, Odonto-Stomatologie, Médecine Vétérinaire et Productions Animales CTA-Sciences de l'Ingénieur CTA-Sciences Naturelles et Agronomiques CTA-Sciences Politiques et Juridiques, Sciences Economiques et Gestion. ### Article 8 Chaque CTA comprend sept (7) membres : Un Président Un Vice-Président Un Rapporteur Quatre membres. Le Président est le membre titulaire le plus ancien dans le grade le plus élevé. ### Article 9 Le Secrétariat Technique est assuré par la Direction Nationale de l'Enseignement Supérieur. ### Article 10 Le Secrétariat Technique est chargé : - d'assurer la préparation et l'organisation matérielle des travaux de la C.A.P.E.E et des CTA ; - de tenir et de communiquer les procès verbaux au Département de tutelle et aux Institutions d'Enseignement Supérieur ; - de préparer les différents projets d'acte juridique ; - de suivre et de diffuser les résultats des travaux ; - d'assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations. ### Article 11 Le Secrétariat Technique est tenu de faire parvenir aux différents membres, quinze jours avant l'ouverture de la session, tous les dossiers relatifs à l'ordre du jour. Il organise en rapport avec l'autorité universitaire les différentes missions de terrain de la C.A.P.E.E et des CTA. ### Article 12 La C.A.P.E.E est composée de deux catégories de membres : - les enseignants-chercheurs ; - les professionnels des secteurs publics, privés et/ou mixtes des disciplines scientifiques. Les enseignants-chercheurs membres de la C.A.P.E.E sont choisis parmi les Professeurs titulaires et les Maîtres de Conférence. ### Article 13 Les membres de la C.A.P.E.E sont nommés par arrêté du Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur sur proposition du Directeur National de l'Enseignement Supérieur pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Ils perdent la qualité de membre dès qu'ils n'assument plus la fonction pour laquelle ils ont été désignés. Le mandat de leur remplaçant prend fin avec celui de la C.A.P.E. ### Article 14 La C.A.P.E.E siège une fois par an pendant les vacances universitaires, sur convocation du Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur. ### Article 15 Chaque session de la C.A.P.E.E est convoquée par Décision du Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur un mois avant la tenue de la session. La C.A.P.E.E adopte dès sa première session son règlement intérieur. ### Article 16 Les sessions de la C.A.P.E.E ne sont pas publiques. Les décisions dans les CTA et/ou dans la C.A.P.E.E sont prises par vote à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ### Article 17 La C.A.P.E.E et des CTA ne peuvent siéger que lorsque les deux tiers au moins de leurs membres sont présents dont le président et le rapporteur. ### Article 18 Le financement des sessions de la C.A.P.E.E est assuré par le budget du Ministère de tutelle (Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur). ### Article 19 Le présent Arrêté s'applique à toutes les Institutions d'Enseignement Supérieur Publiques et Privées en République de Guinée. ### Article 20 Le Directeur National de l'Enseignement Supérieur, les Recteurs des Universités, les Directeurs Généraux des Instituts Supérieurs et les Fondateurs et Directeurs des Etablissements Privés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte des présentes dispositions. ### Article 21 Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.