# Arrêté portant modification du minimum de perception, de pénalité pour défaut de paiement et de fixation d'un taux pour les actes d'ouverture de crédit (A/2001/53/MEF/CAB/SGG)

> Arrêté · 2001-01-08 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2001-53-mef-cab-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Arrêté A/2001/53/MEF/CAB/SGG du 8 janvier 2001, portant modification du minimum de perception, de pénalité pour défaut de paiement et de fixation d'un taux pour les actes d'ouverture de crédit.

Le Ministre de l'Economie et des Finances ;

Arrête :

### Article 1

A compter du 1er janvier 2001, les actes d'ouverture de crédit consentis par les établissements bancaires (contrats de prêt, découverts, facilités de caisse) et toutes opérations assimilées passées entre sociétés ou entre société mère et filiales sont passibles d'un droit d'enregistrement au taux de 0,10%.

### Article 2

A compter du 1er janvier 2001, le minimum de perception sur les actes ou documents soumis à la formalité de l'enregistrement est fixé à 5.00. FG.

### Article 3

Tout défaut de paiement des droits d'enregistrement d'un acte notarié dans un délai d'un (1) mois est imputable au notaire qui l'a rédigé et est personnellement redevable du montant, sans préjudice d'une pénalité de 50 % si le retard excède deux (2) mois et de 100 % des droits dus, lorsque le défaut de déclaration a été constaté par l'Administration.

### Article 4

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.