# Arrêté portant création d'une Régie d'Avance (A/2002/4100/MEF/SGG)

> Arrêté · 2002-08-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2002-4100-mef-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

**RÉPUBLIQUE DE GUINÉE**

*Travail - Justice - Solidarité*

**Arrêté portant création d'une Régie d'Avance**

N° A/2002/4100/MEF/SGG du 20 août 2002

Arrêté A/2002/4100/MEF/SGG du 20 août 2002, portant création d'une Régie d'Avance.
Le Ministre de l'Economie et des Finances.
Arrête :

### Article 1

Au titre de la contribution du BND exercice 2002 au Projet "Développement Social Durable en Haute et Moyenne Guinée", il est créé une régie d'avance d'un montant de Cent Vingt Huit Millions Deux Cent Mille (128.200.000) de francs guinéens.

### Article 2

La régie d'avance visée à l'article 1er est prévue au Budget d'Investissement Public de l'Etat, exercice 2002 et servira à la couverture des dépenses conformément au tableau ci-dessous :
[tbl-1.md](tbl-1.md)

### Article 3

Le montant de la régie sera viré par le comptable de rattachement sur le compte n°41-11-772 ouvert à la BCRG après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier.

### Article 4

Les dépenses devront être exécutées conformément aux règles et procédures de la comptabilité publique ; à cet effet, les pièces justificatives de la régularisation devront comporter entre autres pièces les documents de principe suivants :
- L'état de salaire du personnel ;
- La quittance de versement au Trésor Public des prélèvements de taxes et impôts à la source conformément aux textes en vigueur.

### Article 5

Le renouvellement de la présente avance ne pourra intervenir qu'après transmission à la Direction Nationale de la Dette et des Investissements Publics, des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'avance antérieure et au vu d'un mandat de régularisation dûment visé par le comptable assignataire de la dépense.

### Article 6

Le disponible restant en caisse et/ou en Banque sera reversé au Trésor Public à la clôture de l'exercice budgétaire 2002. Ce versement donnera lieu à la délivrance d'une quittance.

### Article 7

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Conakry, le 20 août 2002
LE CHEF DE CABINET
BEN YALLA SYLLA

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