# Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2002/4460/MEF/SGG)

> Arrêté · 2002-09-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2002-4460-mef-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

**RÉPUBLIQUE DE GUINÉE**

*Travail - Justice - Solidarité*

**Arrêté portant création d'une régie d'avance**

N° A/2002/4460/MEF/SGG du 3 septembre 2002

Arrêté A/2002/4460/MEF/SGG du 3 septembre 2002, portant création d'une régie d'avance.
Le Ministre de l'Economie et des Finances ;
Arrête :

### Article 1

Dans le cadre de l'exécution rapide des dépenses relatives au Projet de Développement de la Pêche Artisanale et de la Pisciculture, il est créé une régie d'avance d'un montant de 277.000.000 de francs guinéens.

### Article 2

La régie d'avance visée à l'article 1er servira à la couverture des dépenses de fonctionnement et d'investissement du Projet, prévues au budget d'investissements publics de l'Etat, exercice 2002, titre 5, dans les chapitres et articles tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessous :
[tbl-2.md](tbl-2.md)

### Article 3

Le montant de 277.000.000 FG sera viré par le Comptable de rattachement après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier, sur le compte n°40455010107, ouvert à la \<\< SGBG \>\>.

### Article 4

Les dépenses devront être exécutées conformément aux règles et procédures de la comptabilité publique ; à cet effet, les pièces justificatives de la régularisation devront comporter entre autres pièces les documents de principe suivants :
- Contrat dûment approuvé et signé par Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant pour les travaux fournitures et prestations ayant atteint le seuil de passation des marchés publics ;
- la quittance de versement des dix pour cent (10%) hors TVA sur les montants des bénéficiaires ;
- la quittance de versement du Trésor Public des RTS prélevées sur les salaires du personnel.

### Article 5

Le renouvellement de la présente avance ne pourra intervenir qu'après transmission à la Direction Nationale de la dette et des Investissements Publics, des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'avance antérieure et au vu d'un mandat de régularisation dûment visé par le comptable assignataire de la dépense.

### Article 6

Le disponible restant en caisse et/ou en Banque sera reversé au Trésor Public à la clôture de l'exercice budgétaire 2002. Ce versement donnera lieu à la délivrance d'une quittance par le comptable de rattachement.

### Article 7

Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Conakry, le 3 septembre 2002
P/Le Ministre P.O
Le Chef Cabinet
Ben Yalla Sylla

*[Texte restauré depuis le corpus source (« corpus complet », fichier .docx d'origine).]*