# Arrêté portant création d'une Régie d'avance (A/ 2002 / 501 / MEF / SGG)

> Arrêté · 2002-02-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2002-501-mef-sgg
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Arrêté A/ 2002 / 501 / MEF / SGG du 11 février 2002, Portant Création d'une Régie d'avance

Le Ministre de l'Economie et des Finances ;

Arrête :

### Article 1

Il est créé une régie d'avance d'un montant de Cent millions (100.000.000 GNF) de francs guinéens en faveur de la Direction Nationale du Budget.

### Article 2

La régie d'avance visée à l'article 1 er et devant servir à la couverture des dépenses liées à la préparation et à l'approbation du budget 2002 par l'Assemblée Nationale, est imputable sur la ligne ci-après de l'exercice 2002 :
- Section 99 : Titre 3 sous-section 99501900600 chapitre 39, article 90 « Loi de Finances » ;

### Article 3

Ce montant sera viré, après engagement dans le Compte n° 41 11 389 ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) au nom du régisseur es qualité.

### Article 4

Le renouvellement de l'avance ne peut intervenir qu'après production à la Direction Nationale du Budget et à la Direction Nationale du Contrôle Financier, des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'avance antérieure et au vu d'un ou des mandats de régularisation dûment visés par le comptable assignataire.

### Article 5

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry, le 11 février 2002

P / Le Ministre P.O Le Secrétaire Général

ELhadj Amadou SOW