# Arrêté portant Fixation des Procédures d'Utilisation du < Fonds d'Enquête Budget Consommation > (A/2002/ 542/SEP/MEF du 12 février 2002)

> Arrêté · 2002-02-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2002-542-sep-mef-du-12-fevrier-2002
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> 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Arrêté A/2002/ 542/SEP/MEF du 12 février 2002.
Portant Fixation des Procédures d'Utilisation du < Fonds d'Enquête Budget Consommation>.

Le Ministre de l'Economie et de Finances.

Arrête :

### Article 1

Le < Fonds d'Enquête Budget Consommation> alimenté par le crédit n° 3551/GUI du 25 juillet 2001 (CASIV) sert à couvrir les dépenses liées à l'exécution de l'Enquête Intégrée de Base pour l'évaluation de la Pauvreté (EIBEP).

### Article 2

Le compte 41-11-768 intitulé <trésor 41-11-768="" a="" d'enquête="" d'enquêtes="" d'enquêtes-integrée="" d'enquête-integrée-bage="" d'eibep="" d'eiguëte="" et="" et,="" en="" enregistré="" enjeux="" enjeux.="" entre="" enjeux.="" entre-="" entre-41-11-768="" enjeux.="" entre-51-7="" enjeux.="" entre-61="" enjeu.="" entre-81="" entre-91="" enjeu.="" entre-10="" entre-11="" entre-12="" entre-13="" entre-14="" entre-15="" entre-16="" entre-17="" entre-18="" entre-2001.="" entre-2002.="" entre-2002.1="" entre-2002.2="" entre-2002.3="" entre-2002.4="" entre-2002.5="" entre-2002.6="" entre-2002.7="" entre-2002.8="" entre-2002.9="" entre-2002.10="" entre-2002.11="" entre-2002.12="" entre-2002.2="" entre-2002.3="" entre-2002.4="" entre-2002.5="" entre-2002.6="" entre-2002.7="" entre-2002.8="" entre-2002.90="" entre-2002.100="" entre-2002.11=""
Le Ministre de l'Administration du Territoire de la Décentralisation et de la Sécurité ;

Arrête :

### Article 1

L'Association Guinéenne d'Aide aux Unémiques dont le sigle est << AGUR est confirmée en tant qu'ONG de Développement à caractère apolitique et sans but lucratif ;

### Article 2

Le présent arrêté définitif qui a une durée illimitée peut être annulé à tout moment par l'autorité de Tutelle dans les cas suivants :
- Cessation définitive des activités de l'ONG/AGUR
- Non respect des objectifs assignés.

### Article 3

Le Siège Social de AGUR est fixé à Conakry

### Article 4

BUT : Elle a pour but la formation médicale et paramédicale, condition de prévention diagnostic, surveillance, et traitement et prise en charge des malades au stade d'insuffisance et traitement rénale

### Article 5

AGUR est autorisée à élaborer et à réaliser les projets de formation conformes aux plans nationaux et correspondant aux objectifs fixés dans les statuts

### Article 6

Avant de procéder à la réalisation des projets élaborés AGUR devra conclure des conventions techniques avec les départements Ministériels compétents pour son secteur d'intervention et devra en outre envoyer une copie à l'autorité de tutelle.

### Article 7

AGUR devra conclure des accords pour la réalisation des projets élaborés avec les organismes privés ou publics nationaux ou étrangers

### Article 8

AGUR doit présenter un rapport semestriel d'activités au service national d'Assistance aux Coopératives et de Coordination des Interventions des ONG (SACCO) pour le suivi.

### Article 9

AGUR est tenue au respect des dispositions de l'ordonnance 072/PRG/1986 du 07 Mars 1986 et ses modifications successives ainsi qu'à celui de ses propres statuts et règlement intérieur dans la réalisation de ses objectifs ;
Toute modification du statut de AGUR devra être signalée au Ministère de l'Administration du Territoire de la Décentralisation et de la Sécurité << MATDS >> dans les trente (30) jours qui suivent.

### Article 10

En cas de dissolution, tous les biens de l'Association
qui décidera de leur affectation à des programmes similaires.

### Article 11

Le présent arrêté d'agrément qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Conakry, le 29 novembre 2001

MOUSSA SOLANO