# Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2003/4858/MEF/SGG)

> Arrêté · 2003-07-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2003-4858-mef-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

**RÉPUBLIQUE DE GUINÉE**

*Travail - Justice - Solidarité*

**Arrêté portant création d'une régie d'avance**

N° A/2003/4858/MEF/SGG du 3 juillet 2003

Arrêté A/ 2003/ 4858/ MEF/SGG du 3 juillet 2003 portant création d'une régie d'avance.
Le Ministre de l'Economie et des Finances;
Arrête :

### Article 1

Au titre de la contribution du BND, exercice 2003 au Projet "Développement Social Durable de Haute et Moyenne Guinée" (PDSD-HMG), il est créé une régie d'avance d'un montant de 375.000.000 (trois cent soixante quinze millions) francs guinéens.

### Article 2

La régie d'avance visée à l'article 1er est prévue au Budget d'Investissement Publics de l'Etat, exercice 2003 et servira à la couverture des dépenses conformément au tableau ci-dessous :
[tbl-8.md](tbl-8.md)

### Article 3

Le montant de l'encaissement qui est de 375.000.000 (trois cent soixante quinze millions francs guinéens) sera viré par le comptable de rattachement après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier sur le compte n° 4111772 ouvert à la BCRG.

### Article 4

Les dépenses devront être exécutées conformément aux règles et procédures de la comptabilité publique; à cet effet, les pièces justificatives de la régularisation devront comporter entre autres pièces, les documents de principe suivants :
- L'état de salaire du personnel;
- La quittance de versement au Trésor Public des prélèvements de taxes et impôts à la source conformément aux textes en vigueur.

### Article 5

Le renouvellement de la présente avance ne pourra intervenir qu'après transmission à la Direction Nationale de la Dette et des Investissements Publics, des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'avance antérieure et au vu d'un mandat de régularisation dûment visé par le comptable assignataire de la dépense.

### Article 6

Le disponible restant en caisse et/ou en Banque sera reversé au Trésor Public à la clôture de l'Exercice Budgétaire 2003. Ce versement donnera lieu à la délivrance d'une quittance.

### Article 7

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Conakry, le 3 juillet 2003
P/Le Ministre P.O
Le Secrétaire Général
Elhadj Amadou Sow

*[Texte restauré depuis le corpus source (« corpus complet », fichier .docx d'origine).]*