# Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2003/5337/MEF/SGG)

> Arrêté · 2003-08-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2003-5337-mef-sgg
>
> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

**RÉPUBLIQUE DE GUINÉE**

*Travail - Justice - Solidarité*

**Arrêté portant création d'une régie d'avance**

N° A/2003/5337/MEF/SGG du 4 août 2003

Arrêté A/2003/5337/MEF/SGG du 4 août 2003, portant création d'une régie d'avance.
Le Ministre de l'Economie et des finances ;
Arrête :

### Article 1

Pour le paiement de la contribution du Gouvernement au 3ème Projet Eaux et Assainissement (PEA) sur financement de la Banque Mondiale, il est créé à titre exceptionnel une régie d'avance d'un montant de un milliard (1000.000.000) francs Guinéens en faveur du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat reparti dans le tableau ci-après :
[tbl-22.md](tbl-22.md)

### Article 2

La régie d'avance visée à l'article 1er servira à la couverture des dépenses des travaux d'assainissement et de fonctionnement prévues au budget 2003.

### Article 3

les dépenses devront être exécutées conformément aux règles et procédures de la comptabilité publique ; à cet effet les pièces justificatives de la régularisation devront comporter les documents de principe suivants :
- contrats dûment approuvés et signés par Monsieur le Ministre
de l'Economie et des Finances ou son représentant pour les travaux, fournitures et prestations ayant atteint le seuil de passation des marchés publics ;
- la quittance de versement au Trésor Public des prélèvements des dix pour cent (10%) hors TVA sur les montants des factures;
- la quittance de versement au Trésor Public des RTS prélevées sur les salaires payés par la régie.

### Article 4

Le montant de l'encaisse initial de un milliard (1.000.000.000) francs guinéens sera viré par le comptable assignataire après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier sur le compte du projet n° 42640.0410.100 domicilié à la Société Générale des Banques en Guinée (SGBG) ;

### Article 5

le renouvellement de l'allocation ne pourra avoir lieu qu'après production à la Direction Nationale des Investissements Publics, des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'allocation antérieure et au vu d'un mandat de régularisation dûment visé par le comptable assignataire.

### Article 6

le Disponible restant en caisse sera reversé au Trésor au Plus tard le 31 décembre 2002. Le versement fera l'objet de la délivrance d'une quittance pour le comptable de rattachement.

### Article 7

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Conakry, le 4 août 2003
P/ Le Ministre P.O
Le Secrétaire Général
Elhadj Amadou Sow

*[Texte restauré depuis le corpus source (« corpus complet », fichier .docx d'origine).]*