# Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2003/8011/MEF/SGG)

> Arrêté · 2003-11-06 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2003-8011-mef-sgg
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Arrêté A/ 2003/8011/ MEF/ SGG du 6 novembre 2003, portant création d'une régie d'avance.

Le Ministre de l'Economie et des Finances ;

Arrête :

### Article 1

Dans le cadre de l'exécution des tâches liées à la rentrée scolaire et universitaire 2003-2004, il est créé une régie d'avance non renouvelable d'un montant de quinze millions francs guinéens (GNF 15.000.000), en faveur du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (METFP).

### Article 2

La régie d'avance visée à l'article 1er ci-dessus est imputable au titre du Budget national de développement exercice 2003, sur la ligne 35 221 100 700 titre 3, chapitre 39, article 90 «dépenses diverses non ventilées».

### Article 3

Le montant de la régie, après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier, sera constaté dans les écritures du Payeur Général du Trésor comptable assignataire, comme avoir du régisseur auprès du Trésor Public.
A ce titre, le Payeur Général du Trésor versera au régisseur des avances ou payera pour son compte, des dépenses jusqu'à concurrence du montant de la régie.

### Article 4

Le régisseur devra justifier l'utilisation de l'avance antérieure auprès du comptable de rattachement avant tout renouvellement.
Toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées y compris les quittances de précomptes devront être produites à la Direction Nationale du Budget pour mandatement de régularisation jusqu'en fin d'exercice délai de rigueur.

### Article 5

Le disponible restant sur l'avoir du régisseur fera l'objet au 31 Décembre 2003, d'annulation d'écritures dans les livres du comptable assignataire et donnera lieu à un dégagement budgétaire correspondant.

### Article 6

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 6 novembre 2003