# Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2004/7107/MEF/SGG) > Arrêté · 2004-07-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2004-7107-mef-sgg > > 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Arrêté A/2004/7107/MEF/SGG du 9 juillet 2004, portant création d'une régie d'avance. Le Ministre de l'Economie et des Finances, Arrête : ### Article 1 Il est créé une régie d'avance non renouvelable d'un montant de 130.000.000 FG (cent trente millions de francs guinéens), en faveur du Secrétariat Permanent de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté pour servir à la couverture de ses dépenses de fonctionnement au titre de l'exercice 2004. ### Article 2 La régie d'avance visée à l'article 1er ci-dessus est imputable sur la ligne budgétaire du Titre 3 Chapitre 39 Article 90 « Dépenses diverses non ventilées » La régularisation de la régie sera faite conformément à l'état de ventilation des dépenses ci-après : Salaires : 6 600 000 Achat carburant : 4 000 000 Assurances véhicules : 17 729 874 Ateliers et séminaire - conférences : 80 000 000 Achat Fournitures : 4 000 126 Achat matériels Informatiques : 1 1 000 000 Autres prestations : 5 000 000 Entretien véhicules : 1 670 000 ### Article 3 Le montant de la régie, après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier, sera constaté dans les écritures du Payeur Général du Trésor comptable assignataire, comme avoir du régisseur sur le Trésor public. A ce titre, le Payeur Général du Trésor versera au régisseur des avances ou payera pour son compte, des dépenses jusqu'à concurrence du montant de la régie. ### Article 4 Le régisseur devra justifier l'utilisation de l'avance antérieure auprès du comptable de rattachement avant tout renouvellement. Toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées y compris les quittances de précomptes devront être produites à la Direction Nationale du Budget pour mandatement de régularisation jusqu'en fin d'exercice délai de rigueur ### Article 5 Le disponible restant sur l'avoir du régisseur fera l'objet au 31 décembre 2004, d'annulation d'écritures dans les livres du Payeur Général du Trésor et donnera lieu à un dégagement budgétaire correspondant. ### Article 6 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.