# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et de l'Action Régionale du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat (A/2004/7781/PRG/SGG) > Arrêté · 2004-08-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2004-7781-prg-sgg > > 12 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Arrêté A/2004/7781/PRG/SGG du 11 Août 2004, portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et de l'Action Régionale du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat. Le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat : ### Article 1 La Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et de l'Action Régionale en abrégée «DATAR» du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat est une Direction Nationale de l'Administration Centrale. ### Article 2 La Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et de l'Action Régionale a pour mission d'élaborer, de coordonner et de piloter la mise en œuvre des politiques et options stratégiques du gouvernement en matière d'aménagement du territoire, de régionalisation, de développement régional, de programmation spatiale, de microréalisation, d'identification des ressources naturelles et humaines, de cadre de vie et de lutte contre l'exode rural, la disparité régionale et le sous-équipement régional en vue d'une meilleure répartition des investissements dans l'espace. A ce titre, elle est chargée : - de réaliser des études de prospectives et de mondialisation permettant de tenir compte des perspectives économiques et sociales sur la base des techniques d'aménagement ; - de procéder à l'identification et à l'inventaire des ressources naturelles et humaines sur l'ensemble du territoire national ; - de définir une politique nationale d'aménagement du territoire en vue de la mise en œuvre des programmes et projets de développement régional prenant en compte l'intégration économique et sociale des espaces régionaux et sous-régionaux ; - de définir les conditions de mise en œuvre des projets de développement régional intégré et d'assurer leur coordination en prenant en compte toutes les dispositions techniques, administratives et financières liées à leur réussite ; - de coordonner l'actualisation et la mise en œuvre du schéma national et des schémas régionaux d'aménagement ; - de coordonner l'actualisation et la mise en œuvre du schéma national et des schémas régionaux d'aménagement ; - de développer un système d'information géographique de l'amé nagement en vue d'une meilleure gestion de l'exploitation des ressources ; - de développer un outil conceptuel permettant d'assurer la cohérence des investissements sur le plan géographique et de les orienter selon des critères économétriques vers les régions fragiles et les secteurs porteurs de croissance ; - de définir un cadre référentiel approprié favorable à la mise en œuvre des programmes de recomposition du territoire ; - de définir un cadre structurel approprié prenant en compte les différents paramètres économiques de l'aménagement du territoire en vue d'assurer un développement harmonieux et cohérent des régions, des préfectures et des sous-préfectures ; - d'appuyer, en matière d'aménagement du territoire, les services déconcentrés et décentralisés dans la mise en place d'un mécanisme performant d'administration et de gestion des espaces urbains et ruraux ; - d'appuyer les régions administratives dans l'élaboration et la coordination des programmes régionaux de développement en vue de définir un cadre cohérent favorable à la modernisation des services déconcentrés et décentralisés ; - de contrôler à priori la conformité de tous les programmes d'infrastructures, d'industries, d'habitat et d'équipements collectifs par rapport aux prévisions d'implantation du plan d'aménagement du territoire ; - d'assurer la conception, le pilotage et le suivi-évaluation des projets structurants d'aménagement du territoire nécessitant des investissements importants avant de confier leur exécution aux Départements concernés et leur gestion à des organismes capables de les rentabiliser ; - d'identifier les programmes de microréalisation et instruire les dossiers en vue d'obtenir le financement nécessaire et procéder à l'élaboration d'un plan d'actions interministériel de microréalisation et assurer sa mise en œuvre ; - d'appuyer les collectivités territoriales dans l'instruction des requêtes de financement des projets d'aménagement du territoire à soumettre aux institutions financières publiques et privées nationales et internationales ; - de coordonner les missions d'aménagement spatial en fonction des directives nationales de l'aménagement du territoire ; - de développer les systèmes productifs locaux visant à créer des environnements économiques cohérents et harmonieux favorables aux transferts de technologie et au développement des bassins d'emploi dans les régions ; - de définir les programmes de mise en valeur des ressources humaines et chercher à créer les conditions techniques et financières appropriées pour leur mise en œuvre ; - de proposer des modèles d'aménagement capables de contribuer à la modernisation des centres urbains et ruraux en réduisant les problèmes d'ordre économique et social qui sont liés à la mauvaise répartition des investissements ; - de définir les critères et piloter les missions de déconcentration, de décentralisation et de délocalisation de certains établissements publics vers les régions ; - de participer à la mobilisation des financements nécessaires pour la réalisation des programmes d'investissements régionaux ; - de procéder à la création des fonds pour le financement des projets d'aménagement et de développement du territoire ; - de garantir l'équilibre proportionnel entre les investissements publics et privés dans la construction de l'espace national à partir des potentialités économiques et financières du pays ; - de créer un environnement favorable à une dynamique de complémentarité entre les investisseurs publics et privés tout en les initiant aux mutations liées à la croissance économique et sociale ; - de responsabiliser le secteur privé comme promoteur et partenaire dans la construction des édifices économiques d'intérêt national et régional et dans la mise en valeur des ressources naturelles et humaines ; - de développer, en matière de coopération technique, des relations privilégiées avec les organisations nationales, internationales et non gouvernementales spécialisées en aménagement du territoire ; - de coordonner la programmation des investissements dans l'espace en fonction des stratégies conjoncturelles tenant compte des différentes perspectives de développement économique et social ; - de procéder à l'évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale de l'aménagement du territoire et de ses options stratégiques. ### Article 3 La Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et de l'Action Régionale est dirigée par un Directeur National, nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat. Le Directeur impulse, coordonne, anime et contrôle les activités de sa Direction Nationale. ### Article 4 Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé par Décret sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat. Il est chargé, en étroite collaboration avec les services centraux de tous les Départements, des missions spécifiques d'appui aux services déconcentrés et décentralisés. Le Directeur Adjoint remplace le Directeur en cas d'absence ou d'empêchement. ### Article 5 Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et d'Action Régionale comprend : - une Division Identification des Ressources ; - une Division Programmation Spatiale et Cadre de Vie ; - une Division Aménagement et Régionalisation. ### Article 6 La Division Identification des Ressources comprend : - une Section Etudes Inventaires des Ressources ; - une Section Etudes Prospectives ; - une Section Cartographie et Système d'Information Géographique. ### Article 7 La Division du Patrimoine Immobilier comprend : - une Section Schémas et Plans Directeurs ; - une Section Programmation du Cadre de Vie ; - une Section Microréalisation. ### Article 8 La Division Aménagement et Régionalisation comprend : - une Section Aménagement Régional ; - une Section Développement Régional Intégré ; - une Section Aménagement Local. ### Article 9 Les Chefs de Divisions sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat. ### Article 10 Les Chefs de Sections, les Chargés d'Etudes et les Assistants sont nommés par Décision, du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat. ### Article 11 Le Ministre chargé de l'Emploi et de la Fonction Publique, le Ministre chargé des Finances et le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté. ### Article 12 Le présent Arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.