# Arrêté portant attributions et organisation de l'Inspection Générale du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat (A/2004/7784/PRG/SGG) > Arrêté · 2004-08-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2004-7784-prg-sgg > > 14 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Arrêté A/2004/7784/PRG/SGG du 11 Août 2004, portant attributions et organisation de l'Inspection Générale du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat. Le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat, Arrête : ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1 L'Inspection Générale en abrégée « I.G. » du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat est un Service d'Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale. ### Article 2 L'Inspection Générale a pour mission d'étudier, de contrôler, de vérifier et de surveiller, administrativement, financièrement et techniquement, le fonctionnement des Services d'Appui, des Directions Nationales, des Services Rattachés, des Services Déconcentrés et Décentralisés du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat. A ce titre, elle est chargée : - de contrôler et évaluer les activités des services centraux, déconcentrés et décentralisés sur le plan administratif, technique et financier en vue d'une meilleure gestion des ressources du secteur ; - d'exécuter toute mission d'expertise technique, administrative et financière requise par le Département ; - de veiller à une bonne application des procédures administratives et financières et à la tenue des états financiers pour avis motivé sur l'exécution technique ; - d'examiner et d'analyser les rapports périodiques des services centraux et déconcentrés afin de proposer des mesures correctives si nécessaires ; - d'élaborer un rapport annuel d'activités avec un diagnostic et une proposition sur le plan structurel et institutionnel des programmes d'intervention des services ; - de veiller au respect de la réglementation et à la transparence des procédures de passation des marchés publics du Département ; - de superviser et de contrôler les activités des services déconcentrés dans l'accomplissement de leurs missions respectives ; - de définir le cadre opérationnel des interventions des services centraux, déconcentrés et décentralisés dans les missions, les programmes et les projets en vue d'intégrer leur démarche dans les options stratégiques du Département ; - de produire un document-cadre de suivi de performances économiques, financières et techniques des différents services du Département ; - d'élaborer le programme annuel d'inspection et de veiller à son exécution ; - d'organiser les missions d'inspection et de veiller à leur déroulement en conformité avec les textes en vigueur ; - de soumettre les rapports de mission au Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat avec des propositions concrètes ; - d'assurer le traitement de tous les dossiers en relation avec les organismes socioprofessionnels comme les syndicats et autres ; - de recenser les performances et les contre-performances de toutes les entreprises et sociétés intervenant dans le secteur ; - de vérifier l'ensemble des dossiers d'appel d'offres pour rejeter ou disqualifier toutes les entreprises et sociétés concourant sans Agrément délivré par Arrêté du Ministre accompagné d'une autorisation d'exercer l'activité pour laquelle elle a soumissionné ; - d'élaborer le rapport annuel d'activités et de tenir le tableau du bord des missions d'inspection. ##### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT ### Article 3 L'Inspection Générale est dirigée par un Inspecteur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat. Le Directeur impulse, coordonne, anime et contrôle les activités de sa Cellule. ### Article 4 Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé par Décret sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat. Le Directeur Adjoint est chargé, en étroite collaboration avec les services centraux de tous les Départements, des missions spécifiques d'appui aux services déconcentrés et décentralisés. Le Directeur Adjoint remplace le Directeur en cas d'absence ou d'empêchement. ##### CHAPITRE III : ORGANISATION ### Article 5 Pour accomplir sa mission, l'Inspection Générale dispose de trois (3) Inspecteurs qui ont rang de Chefs de Division. Les Inspecteurs sont : - un Inspecteur chargé des Affaires Financières ; - un Inspecteur chargé des Affaires Administratives. ### Article 6 Les Inspecteurs chargés des Affaires Administratives, Techniques et Financières sont assistés, pour l'accomplissement des missions de contrôle dans les services préfectoraux et décentralisés, de deux Contrôleurs spécialisés : ### Article 7 L'Inspecteur chargé des Affaires Financières sont assisté de deux Contrôleurs Financiers. ### Article 8 L'Inspecteur chargé des Affaires Techniques est assisté de deux Contrôleurs Techniques. ### Article 9 L'Inspecteur chargé des Affaires Administratives est assisté de deux Contrôleurs Administratifs. ### Article 10 Les Contrôleurs ont rang de Chefs de Section. ##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ### Article 11 Les Inspecteurs sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat. ### Article 12 Les Contrôleurs sont nommés par Décision du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat. ### Article 13 Le Ministre chargé de l'Emploi et de la Fonction Publique, le Ministre chargé des Finances et le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté. ### Article 12 Le présent Arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.