# Arrêté portant création, attribution et Organisation du Centre National de Santé Familiale et Reproduction humaine (A/2004/9630/MSP/SGG) > Arrêté · 2004-10-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2004-9630-msp-sgg > > 17 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Arrêté A/2004/9630/MSP/SGG du 04 octobre 2004 portant création, attribution et Organisation du Centre National de Santé Familiale et Reproduction humaine Le Ministre de la Santé Publique, Arrête : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1 Il est créé en République de Guinée, sous l'autorité du Ministre de la Santé Publique, un service rattaché dénommé Centre National de Santé Familiale et Reproduction Humaine, en abrégé CESFARH. ### Article 2 Le Centre National de Santé Familiale et Reproduction Humaine est un établissement de prestation de services à but non lucratif à caractère Social, Educatif, Scientifique de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'administration centrale. ### Article 3 Le CESFARH a pour mission de contribuer à l'amélioration de la qualité et de l'impact des services de Santé de la Reproduction à travers des activités de prise en charge des Références, de Formation Continue et de Recherche conformément aux objectifs de son document cadre et à ses statuts. A ce titre il est particulièrement chargé de : - Vulgariser les nouvelles technologies contraceptives au titre de centre de référence de niveau tertiaire en Santé de la Reproduction, plus spécifiquement dans les domaines de la Planification familiale dont l'infertilité et de la surveillance des grossesses ; - Développer la recherche opérationnelle en vue d'accroître de manière très significative la prévalence contraceptive, d'améliorer considérablement la qualité de la surveillance prénatale ainsi que les possibilités d'investigation et de traitement des IST/VIH/SIDA et de l'infertilité du couple ; - Contribuer à la formation initiale et continue des agents de santé dans le domaine de la santé de la reproduction, principalement des sages femmes et faciliter les sessions pratiques des étudiants des écoles de Santé et de Faculté de Médecine ; - Promouvoir la coopération nationale et internationale en matière de prestations de services et d'expertise dans divers domaines de santé de la reproduction ; ### Article 4 le CESFARH est dirigé par un Directeur nommé par Arrêté du Ministre chargé de la Santé sur proposition du Directeur National de la Santé Publique. Le Directeur coordonne, impulse et oriente les activités et les ressources des services placés sous son autorité. ### Article 5 Le siège du Centre National de Santé Familiale et Reproduction Humaine est fixé à Conakry. Toutefois, selon les nécessités, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national avec l'autorisation du Ministre en charge de la Santé Publique. ### Article 6 Les ressources du Centre National de Santé Familiale et Reproduction Humaine proviennent de : - Subventions de l'État ; - Revenus des prestations de soins, explorations biomédicales et de toute autre prestation ; - Honoraires résultant des activités de recherche et des contrats de formation ; - Fonds provenant d'aides nationales et/ou extérieures de coopération Internationale ; - Dons, legs, emprunts assortis ou non de conditions avec accord préalable du Ministère de la Santé ; Les aides financières, dons et legs ou toute autre contribution feront l'objet de conventions de financement séparées, versées au budget annexe. Lorsque le CESFARH bénéficie des fonds en provenance de la coopération internationale, ces fonds sont obligatoirement versés au budget annexe. Toutefois, lorsque la convention internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion, la réglementation du budget du CESFARH sera adaptée pour ce cas particulier afin de tenir compte des dispositions de la convention. ### Article 7 Pour accomplir sa mission, le CESFARH comprend : - Une Direction ; - Un service Administratif et Financier - Des services techniques ou Départements ; - Des organes consultatifs. ### Article 8 Le Directeur du CESFARH, détenteur d'au moins un diplôme de spécialisation en Gynécologie Obstétrique et/ou en Santé Publique, dans les options afférentes aux objectifs du Centre : - anime, coordonne l'ensemble des activités des départements ; - assure la mise en œuvre et l'exécution des plans d'action opérationnels agréés par le Ministère de la Santé ; - procède, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, au recrutement du personnel contractuel, si nécessaire directement, et exerce le pouvoir disciplinaire ; - élabore le projet de budget, ordonne son exécution, examine les comptes et les soumet à l'approbation du Ministre de tutelle ; - rédige le rapport d'activités annuel ; - assure la bonne organisation des réunions de concertations internes avec les partenaires ; - élabore et soumet à l'approbation des organes consultatifs à l'intention du Ministre de la Santé Publique pour approbation et signature, les conventions, contrats et tout projet de coopération avec les institutions privées ou publiques, nationales ou internationales. ### Article 9 Le Service Administratif et Financier, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, est chargé de : - recevoir et de verser au compte de l'établissement les recettes des prestations ; - tenir la comptabilité du centre et d'assurer le suivi des comptes bancaires ; - assurer l'approvisionnement du centre en matériels, consommables et équipements ; - gérer les moyens matériels appartenant au CESFARH, et de veiller à leur état de parfait entretien ; - gérer le personnel propre et contractuel du CESFARH ; - tenir le secrétariat ; - participer à toute étude relative à la tarification des prestations et de veiller à son application stricte ; - préparer le budget annexe et d'assurer son exécution. ### Article 10 Les services techniques du CESFARH sont constitués de trois départements : - Département Soins et Référence ; - Département Formation ; - Département Recherche et Développement. ### Article 11 Le Département Soins et Référence, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargé de : - Assurer la prise en charge des incidents et divers degrés de complication liées à l'utilisation des différentes méthodes de contraception ; - Promouvoir toute thérapeutique en Santé de la Reproduction, particulièrement celles non chirurgicales sur terrains de ménopause, d'infertilité et d'hypofécondité ainsi que la prise en charge psychosociale des couples ; - Assurer en ambulatoire, ou sous observation médicale au besoin, la surveillance des grossesses exclusivement référées ou présentant des risques majeurs maternels et fœtaux à travers des explorations biologiques ou instrumentales spécifiques aussi exhaustives que possible ; Le Département Soins de Référence, véritable structure de soutien aux activités de formation et de recherche, comporte trois unités : Unité Planification Familiale/Stérilisation, Unité Infertilité/Biologie de la Reproduction, Unité Grossesse à Haut Risque. ### Article 12 Le Département Formation Continue, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargé, en collaboration avec les partenaires de terrain de : - Contribuer, à titre de Centre Collaborateur, à la formation initiale des Écoles de Santé et de la Faculté de Médecine Pharmacie et Odonto-Stomatologie à travers la facilitation des sessions pratiques en faveur des élèves et étudiants ; - Procéder à la mise à niveau aussi théorique que pratique des ressources humaines en Santé de la Reproduction, conformément aux stratégies de formation continue élaborées par le Ministère de la Santé Publique ; - Apporter un appui spécifique aux programmes de formation des partenaires et intervenants en SR aussi bien au niveau national que sous régional et régional ; Le Département Formation comporte trois Unités : Unité Conception de Programme, Unité Formation Continue, Unité Suivi/Evaluation en matière de formation. ### Article 13 Le Département Recherche et Développement, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, est chargé de : - Promouvoir la recherche en entreprenant des études opérationnelles essentielles ou fondamentales en rapport avec les différentes composantes nationales SR et domaines connexes ; - Exploiter les données des enquêtes en vue de proposer de nouvelles stratégies de développement en Santé de la Reproduction à l'adresse des bénéficiaires et des décideurs ; - Assurer la diffusion, la vulgarisation des résultats des recherches et des bonnes pratiques en vue de leur dévolution ; - Assurer le suivi et l'évaluation interne des activités du CESFARH ; Le Département Recherche et développement comprend trois Unités : Unité Recherche, Unité Explorations biologique et instrumentales, Unité Planification et Suivi. ### Article 14 Les organes consultatifs sont : - le Comité consultatif ; - le Comité Scientifique et Pédagogique ; ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 15 Un Arrêté du Ministre de la Santé Publique fixe les attributions, la composition et le mode de fonctionnement des organes consultatifs du Centre National de Santé Familiale et Reproduction Humaine. ### Article 16 Les chefs des départements sont nommés par Décision du Ministre de la Santé Publique sur proposition du Directeur du Centre National de Santé Familiale et Reproduction Humaine. ### Article 17 Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.