# Arrêté fixant les conditions et critères de candidature aux élections des organes de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée (A/2005/3458/MCIPME/SGG)

> Arrêté · 2005-07-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2005-3458-mcipme-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Arrêté A /2005/3458/MCIPME/SGG du 25 Juillet 2005, fixant les conditions et critères de candidature aux élections des organes de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de guinée.

Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des PME;

Arrête :

### Article 1 — La Composition du Corps Electoral

Le Collège électoral appelé à élire les membres titulaires et les membres suppléants de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée est composé d'opérateurs économiques, personnes physiques et morales sans distinction de sexe. Réprésentants une ou des entreprises à caractère commercial, industriel, artisanal ou de service, dûment établies en République de Guinée et en activité effective.

Sont électeurs :

1. Les exploitants individuels, lorsqu'ils gèrent personnellement leurs affaires ;
2. Les associés en nom collectif et les Commandités en commandite simple ou par action, lorsqu'ils gèrent personnellement leurs établissements ;
3. Les représentants des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, des sociétés industrielles artisanales ou de services, au titre de leur siège ou de leurs établissements principaux secondaires;
4. Les unions, associations et groupements professionnels d'entreprises d'envergure nationale, régionale, préfectorale ou communale de Conakry dont les candidatures sont assujetties au respect des conditions spécifiques ci-après :
a. Justifier d'un récépissé de reconnaissance légale b. Justifier de la régularité de leur fonctionnement certifiée par les procès-vérbaux des réunions statutaires ;
C. Et fournir un dossier complet pour chacun des candidats présentés.

Les Représentants de ces unions, associations et groupements professionnels d'entreprises siégeront dans les sections consulaires de leur compétence professionnelle. Ils ont droit à un (1) seul représentant par organisation professionnelle.

5. Les Représentants des groupements d'intérêt économique (G.I.E) ne sont ni électeurs ni éligibles.

### Article 2

Conditions d'Inscription sur Liste Electorale :
Sont inscrits sur les listes électorales par section consulaire, les exploitants individuels, les Représentants des sociétés, entreprises et établissements qui remplissent les critères suivants :

- Etre citoyen de la République de Guinée ou, sous réserve de réciprocité, de tout État lié à la République de Guinée par des Accords économiques et financiers ;
- Etre âgé de vingt et un (21) ans révolus au moment des élections ;
- Etre inscrit au Registre de Commerce au registre ou au registre des entreprises artisanales depuis un an au moins avant les présentes élections ;
- Etre immatriculé à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée ;
- Etre en activité effective moins six (06) mois avant la date des élections.
- Avoir satisfait aux obligations fiscales et parafiscales, en ce qui concerne le paiement des taxes et droits afférents à l'exercice de sa profession, sauf dans les cas d'exemptions permanentes ou temporaires prévues par la Réglementation en vigueur ;
- N'avoir jamais été condamné à une peine d'emprisonnement pour infractions aux Lois et Décrets sur la répression des fraudes et des instruments de mesure, les marques de fabrique et de commerce, les indications d'origine et en matière de contrôle des prix et stocks ;
- N'avoir jamais été condamné à une peine d'emprisonnement, pour infractions aux Lois et règlements sur les sociétés ;
- N'avoir jamais été condamné à une peine d'emprisonnement, pour infractions aux Lois et règlements en matière fiscale, douanière et de change ;

Les représentants des sociétés, entreprises et établissements publics doivent avoir, dans les entreprises, soit des fonctions d'Administrateurs ou de Gérants, soit des fonctions impliquant des pouvoirs permanents suffisants pour engager leurs sociétés ou leurs établissements à l'égard des tiers.

### Article 3 — Conditions d'Eligibilité

Sont éligibles dans la section où ils sont électeurs, tous les membres du Corps électoral, sans discriminations de sexe, qui obéissent aux conditions d'éligibilité suivantes :

- Etre âgé de vingt cinq (25) au moins à la date des élections ;
- Etre sain de corps et d'esprit ;
- Résider en permanence sur le territoire de la Guinée ou, pour les Etrangers, jour d'une autorisation de résidence dont la durée est au moins égale au mandat de l'Assemblée.

- Etre dans l'exercice effectif d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de services en Guinée depuis trois (3) années au moins avant la date des présentes élections.

### Article 3

Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.