# Arrêté portant création, mission, fonctionnement et composition de la commission nationale d'évaluation et d'accréditation des programmes de formation à l'enseignement supérieur (A/2007/3470/MENRS/CAB) > Arrêté · 2007-10-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2007-3470-menrs-cab > > 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Arrêté A/2007/3470/MENRS/CAB, portant création, mission, fonctionnement et composition de la commission nationale d'évaluation et d'accréditation des programmes de formation à l'enseignement supérieur. Le Ministre, Arrête : ### Article 1er Il est créé au sein du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur une Commission Nationale d'Evaluation et d'Accréditation des programmes d'études des Institutions d'Enseignement Supérieur (IES) publiques et privées en République de Guinée, en abrégé CNEAP. ### Article 2 Cette commission est un organe consultatif autonome chargée : - d'émettre des avis sur l'évaluation et l'accréditation des programmes d'études soumis par les Institutions d'Enseignement Supérieur ; - faire des propositions pour l'amélioration des programmes d'études ### Article 3 La CNEAP siège une fois par an sur convocation de son président. La première session de la Commission est convoquée par le Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur. Lors de cette session, elle élabore son règlement intérieur. ### Article 4 La CNEAP peut inviter à ses réunions toute personne ressource (sans droit de vote) capable d'apporter une contribution à la résolution des questions à l'ordre du jour. ### Article 5 Le dossier de présentation d'un programme d'études pour évaluation ou accréditation comprend : a) La description du programme : - identification du programme ; - les conditions d'admissions, la durée du programme ; - les compétences visées par le programme ; - la structure du programme incluant la concentration ou les concentrations offertes, la liste des cours offerts (pré requis, obligatoires, optionnels, etc.) ; - la grille de cheminement des étudiants ; - autres informations pertinentes b) La pertinence du programme c) S'il y a lieu, le mécanisme de coordination avec les autres IES offrant le même programme (mobilité des étudiants, partage des ressources humaines, etc.) d) Les conditions de faisabilité du programme : - nombre prévisionnel d'étudiant à recruter ; - présentation des ressources humaines devant être impliquées dans le programme : direction, enseignement (celle sur place et les missions d'enseignement et vacation), les appuis scientifique et technique (laboratoires, ateliers, bibliothèques, etc.) et les personnels y afférents ; - ressources matérielles nécessaires pour chacun des cours (celles disponibles et celles à acquérir). - ressources financières disponibles et à acquérir. ### Article 6 Le déroulement de l'accréditation comporte trois (3) phases : ### Phase 1 Préparation et transmission du dossier par les IES. Le dossier de programme est préparé par le Comité de Programme qui souhaite le mettre en œuvre. Le Comité de Programme dépose le dossier constitué au chef de département qui le transmet au Doyen de Faculté/Chef de Département d'Institut Supérieur. Le Conseil de Faculté/Conseil de Département d'Institut Supérieur examine le dossier et le transmet au Conseil d'Université/Conseil d'Institut en cas d'avis favorable. En cas d'avis négatif, il propose des améliorations et retourne le dossier au Comité de Programme pour correction et amendement. Le Conseil d'Université/Conseil d'Institut examine l'ensemble des dossiers de programmes soumis à son appréciation et se prononce. En cas d'avis favorable, le Recteur/Directeur Général transmet le dossier au Ministre pour la CNAEP. En cas d'avis négatif, il propose des améliorations et retourne le dossier au Comité de Programme pour correction et amendement par la voie réglementaire. ### Phase 2 Délibération de la CNAEP La CNAEP examine la qualité, la pertinence et les conditions de faisabilité conformément aux normes en vigueur et donne un avis motivé au Ministre. ### Phase 3 Décision. ### Visas Le Ministre, en tenant compte de l'avis de la CNAEP en matière d'accréditation, autorise ou non l'implantation du programme. L'autorisation d'implantation du programme est accordée par un Arrêté Ministériel. ### Article 7 Le déroulement du processus d'évaluation est décrit dans le manuel de procédures d'évaluation en vigueur. ### Article 8 L'accréditation est accordée pour une période de cinq (5) ans. L'évaluation d'un programme s'effectue tous les trois (3) ans. ##### CHAPITRE IV : COMPOSITION ### Article 9 La CNAEP est composée comme suit : - un Président ; - un Vice-Président ; - un Rapporteur ; - et quatre (4) membres. ### Article 10 Les membres de la CNAEP sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur sur proposition du Directeur National de l'Enseignement pour une durée de cinq (5) ans renouvelable. ##### CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES ### Article 11 La Direction Nationale de l'Enseignement Supérieur assure le secrétariat de la CNAEP. ### Article 12 Le Directeur National de l'Enseignement Supérieur, les Recteurs et Directeurs Généraux des Institutions d'Enseignement Supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte des dispositions. ### Article 13 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Octobre 2007 El Hadj Ousmane SOUARE