# Arrêté portant réglementation du travail effectué en douane en dehors des heures et lieux réglementaires (A/2009/0741/MEF/SGG) > Arrêté · 2009-04-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2009-0741-mef-sgg > > 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRÊTE A/2009/0741/MEF/SGG DU 02 AVRIL 2009, PORTANT RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL EFFECTUE EN DOUANE EN DEHORS DES HEURES ET LIEUX RÉGLEMENTAIRES Vu Le Communiqué n°001/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et du Développement, suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement ; Vu L'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu L'Ordonnance n°007/ PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu L'Ordonnance n°008/ PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le code des Douanes en ses articles 35,37,58 et 95 ; Vu Le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 janvier 2009, portant nomination des Membres du Gouvernement ; ### Article 1er Sur toute l'étendue du territoire de la République de Guinée, les formalités douanières peuvent à titre exceptionnel, être accomplies, soit en dehors des heures légales de travail, soit en dehors des lieux réglementaires. ### Article 2 les opérations à effectuer en dehors des heures ou des lieux réglementaires, sont subordonnées au dépôt par les usagers d'une demande écrite de travail supplémentaire auprès du chef de l'unité douanière concernée dans la localité (Division, Section, Bureau, Poste et/ou brigade). Cette demande doit comporter l'engagement des requérants de : 1. se conformer aux mesures de surveillance jugées nécessaires par les services des Douanes ; 2. Verser à la caisse du Bureau, de la Brigade, du poste ou de l'unité douanière concernée et ce, au plus tard, dans les 24 heures qui suivent l'accomplissement du travail demandé, le montant des indemnités dues suivant le barème fixe à l'article 4 ci-dessous. ### Article 3 La demande de travail supplémentaire ou extralégal doit être produite deux heures au moins avant la fermeture des bureaux pour permettre au chef de l'unité douanière intéressée, de procéder à la désignation des agents devant exécuter le service demandé. ### Article 4 les indemnités exigibles destinées à rétribuer les agents qui fournissent un travail extralégal sont, quelle que soit la nature des opérations effectuées, fixées par agent et par heure, suivant le tableau ci-dessous. Horaires des opérations Taux horaires par agent De 08H00 à 16h30 (jours fériés) 40 000 GNF De 16H31 jusqu'à 07H59 50 000 GNF Toute heure commencée est entièrement due. ### Article 5 Pour les opérations à accomplir en dehors des lieux réglementaires, la demande de travail supplémentaire visée à l'article 2 ci-dessus, doit comporter également l'engagement du requérant de pouvoir au transport << aller-retour >> du personnel douanier désigné et ce, par le mode de transport jugé commode par la Douane. ### Article 6 En réponse à une demande de travail à effectuer soit en dehors des heures légales, soit en dehors des lieux réglementaires, les autorités douanières compétentes ne peuvent en aucun cas, désigner moins de deux agents de Douane et plus de sept agents. ### Article 7 Lorsque les agents désignés pour accomplir un travail extralégal sont appelés à se rendre dans une localité éloignée de leur poste de travail habituel, ou bien qu'ils se trouvent dans l'obligation de prendre un ou plusieurs repas et/ou encore de passer la nuit en dehors de chez eux, le transport aller /retour, la nourriture et l'hébergement sont à la charge du requérant. Dans ces cas les indemnités sont fixées ainsi qu'il suit : - Repas : 50.000 GNF par agent et par repas - Hébergement : 80.000 GNF par nuit et par agent Ces frais sont à verser directement aux agents concernés. ### Article 8 Aucun chef d'unité de Douane, ne peut se désigner soit même pour accomplir un travail en dehors des heures et lieux réglementaires. Une telle désignation relève de la compétence du chef hiérarchique direct. ### Article 9 les usagers qui ont demandé et bénéficié du travail extralégal dans les conditions définies par le présent Arrêté, versent les indemnités correspondantes contre quittance à la caisse de l'unité douanière intéressée. À la fin de chaque mois, le chef de l'unité concernée confectionne un état de répartition du montant total obtenu. Les états de répartitions dressés par les chefs d'unités doivent être au préalable approuvés par les chefs hiérarchiques directs avant le paiement des indemnités correspondantes aux bénéficiaires qui doivent émarger. ### Article 10 Les sommes collectées au titre de rémunérations du travail Extralégal doivent être reparties de la manière suivante : - Personnel de l'unité ayant accompli le travail extralégal 75% - Les chefs 10% - Fonds Communs 15% ### Article 11 Sont réputés chefs au titre de l'article 10 ci-dessus : - Le Chef de l'unité - Le Directeur Préfectoral - Le Directeur régional - L'inspection des services de douanes - Le Directeur National Adjoint des Douanes - Le Directeur National des Douanes. ### Article 12 Le montant revenant aux Chefs visés à l'article 11 ci-dessus doit être reparti de la manière suivante : A) Travail Extralégal effectué par les Brigades et Postes de l'Intérieur du pays - Chef de brigade ou de poste 50% - Directeur Préfectoral 30% - Directeur Régional 20% B) Travail Extralégal effectué par les Bureaux de l'intérieur du pays - Bureau 50% - Directeur Préfectoral 30% - Directeur Régional 20% C) Travail Extralégal effectué par les Bureaux de Conakry ou de Kamsar - Chef de Section 25% - Chef de Bureau 15% - Directeur Régional de Douanes 15% - Inspection des services de Douanes 10% - Directeur National Adjoint des Douanes 15% - Directeur National des Douanes 20% D) Travail Extralégal effectué par les Brigades de Conakry ou de Kamsar Chef de brigade 25% Chef de Bureau 15% Directeur Régional de Douanes 15% Inspection des services de Douanes 10% Directeur National Adjoint des Douanes 15% Directeur National des Douanes. 20% E) Travail Extralégal effectué par la section des enquêtes Douanières Chef de Section 20% Chef de division 25% Inspection des services de Douanes 10% Directeur National Adjoint des Douanes 20% Directeur National des Douanes. 25% F). Travail Extralégal effectué par les Brigades Mobiles Régionales de Faranah et Mamou Chef de Brigade Adjoint 20% Chef de la Brigade 25% Inspection des Services de Douanes 10% Directeur National Adjoint des Douanes 20% Directeur National des Douanes. 25% G) Travail Extralégal effectué par la Brigade du Km 36 Chef de Brigade Adjoint 20% Chef de la Brigade 25% Inspection des Services de Douanes 10% Directeur National Adjoint des Douanes 20% Directeur National des Douanes. 25% H). Travail Extralégal effectué par les Brigades Mobiles Nationales Chef de Brigade Adjoint 20% Chef de Brigade 25% Inspection des Services 10% Directeur National Adjoint des Douanes 20% Directeur National des Douanes. 25% Les tâches de surveillance, d'investigation, de recherche et de lutte contre la fraude effectuées même en dehors des heures d'ouverture des Bureaux, ne donnent pas lieu à rémunération au titre d'heures d'ouverture des Bureaux, ne donnent pas lieu à rémunération au titre d'heures Extralégales. ### Article 13 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires en matière de travail en dehors des heures et lieux réglementaires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.