# Arrêté portant fonctionnement du système de positionnement et de localisation des navires de pêche industrielle et obligation d'installation de la balise à bord (A/2009/1629/MPA/SGG)

> Arrêté · 2009-07-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2009-1629-mpa-sgg
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> 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2009//1629/MPA/SGG DU 21 JUILLET 2009, PORTANT FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE POSITIONNEMENT ET DE LOCALISATION DES NAVIRES DE PÊCHE INDUSTRIELLE ET OBLIGATION D'INSTALLATION DE LA BALISE À BORD.**

### LE MINISTRE

### Visas

Vu le Communiqué n°001/CNDD DU 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par les Forces Armées, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement
Vu la loi L 91/13/CTRN du 15 Mai portant code de la pêche maritime, notamment en son article 46 & 1 ;
Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°007/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret D/95/303/PRG/SGG du 31 Octobre 1995 portant statut du Centre national de surveillance et de protection des pêches (CNSP) ;
Vu le décret D/97/017/PRG/SGG du 19 février 1997 fixant les amendes sanctionnant les infractions aux dispositions du code de la pêche maritime ;
Vu le décret D/97/227/PRG/SGG du 16 octobre 1997 portant règlement général de mise en œuvre du code de la pêche maritime ;
Vu le décret D/2008/040/PRG/SGG du 24 juillet 2008 portant organisation et attributions du Ministère de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 janvier 2009 portant nomination des membres du Gouvernement.

### ARRETE

### Article 1er

Le présent arrêté a pour objet :
A- d'organiser le fonctionnement du système de positionnement et de localisation utilisant les communications par satellite pour la transmission de données relatives au nom et au numéro d'immatriculation, à la date, à l'heure, à la latitude et à la longitude, à la vitesse et au cap du navire (ci-après désigné « système ») ;
B- d'astreindre tout armateur de navire titulaire d'une licence de pêche industrielle à l'obligation d'installer, à bord, une balise en bon état de fonctionnement compatible avec le système et répondant aux spécifications déterminées par circulaire émise par le Ministère de la pêche et de l'aquaculture.

### Article 2

L'installation et la garantie du bon fonctionnement de la balise à bord du navire sont des conditions d'obtention de la licence de pêche industrielle.

### Article 3

Les données fournies par le système sont réservées à l'usage exclusif du CNSP aux fins de suivi, de contrôle et de police des pêches, de gestion des pêcheries et de sécurité maritime. Sauf autorisation écrite de l'armateur du navire, les données visées à l'article premier alinéa) ne peuvent, en aucun cas, être communiquées à des tiers.
Toutefois, dans le cadre de la préservation de la paix, du bon ordre et de la sécurité de l'État ou de l'exécution d'une décision de Justice, le Ministre chargé de la pêche peut autoriser la communication des données fournies par le système aux autorités publiques compétentes, sur leur demande.

### Article 4

L'armateur peut disposer d'équipements pour le suivi de son navire. Il est tenu de veiller au respect, par son navire, des dispositions du code de la pêche et des textes pris pour son application.

### Article 5

L'armateur ou son représentant est tenu de signaler au CNSP, dans les soixante minutes qui suivent, toute défaillance constatée sur la balise.

### Article 6

Le capitaine du navire dont la balise est défectueuse est tenu de cesser ses activités et de regagner le quai. Le navire ne reprend les opérations de pêche que lorsque la balise est réparée ou remplacée.

### Article 7

Tout acte tendant à rendre la balise inopérante, la falsification et la déformation des données émises ou enregistrées entraînent automatiquement la suspension de la licence de pêche attribuer sans préjudice des sanctions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
La suspension de la licence est levée si l'armateur satisfait, à nouveau, aux obligations mises à sa charge par le présent arrêté. Aucune prorogation de la durée de la licence qui consiste dans la prise en considération de la période de suspension ne peut être consentie.

### Article 8

Sans préjudice des sanctions prévues par d'autres textes législatifs et réglementaires, l'inobservation des obligations prescrites par le présent arrêté est punie conformément aux dispositions de l'article 2 du décret D/97/017/PRG/SGG du 19 février 1997 fixant les amendes sanctionnant les infractions aux dispositions du code de la pêche maritime.

### Article 9

Le Directeur national de la pêche maritime et le Directeur général du CNSP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

### Article 10

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 21 Juillet 2009

Raymond OUNOUTED