# Arrêté portant création, attribution et organisation de la Cellule de Suivi et de Gestion des Équipements et Infrastructures Publics de Pêche et d'Aquaculture (CSGEIPA) (A/2009/3481/MPA/CAB/SGG) > Arrêté · 2009-12-01 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2009-3481-mpa-cab-sgg > > 19 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRÊTÉ A/2009/3481/MPA/CAB/SGG DU 1er DÉCEMBRE 2009, PORTANT CRÉATION ATTRIBUTION ET ORGANISATION DE LA CELLULE DE SUIVI ET DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS ET INFRASTRUCTURES PUBLICS DE PÊCHE ET D'AQUACULTURE (CSGEIPA). Vu Le Communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du gouvernement, Vu la loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001 portant principes fondamentaux de Création d'organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics. Vu L'Ordonnance N° 006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu L'Ordonnance N°007/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu L'Ordonnance N°008/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 janvier 2009, portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié à ce Jour; Vu les nécessités de service; ### DISPOSITIONS GÉNÉRALES : ### Article 1er Il est créé au sein du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture, un service de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'Administration centrale, dénommée « Cellule de suivi et de Gestion des équipements et infrastructures Publics de Pêche et d'Aquaculture », en abrégé CSGEIPA. ### Article 2 Sous l'autorité du cabinet du ministre de la Pêche et de l'Aquaculture, la cellule de gestion des Infrastructures et équipements publics de pêche et d'aquaculture (CGI), est chargée de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au suivi, à l'entretien, à la maintenance et à la conservation en meilleur état de fonctionnement des infrastructures et équipements publics de pêche et d'aquaculture. ### Article 3 le personnel utilisé par la CGI relève du Fichier Général de la Fonction Publique. Il est soumis aux lois et règlements concernant le recrutement, les carrières et les rémunérations des personnels fonctionnaires et contractuels de la fonction publique. ### Article 4 La CGI est particulièrement chargée de : - Inventorier les actifs de l'Etat en matière d'infrastructure et d'équipement public de pêche et d'aquaculture ; - Veiller à leur préservation, conservation et leur meilleure utilisation suivant le concept de base ; - Faire périodiquement, le point sur l'état des infrastructures et équipements et en tenir informer la tutelle ; en proposant des solutions nécessaires à leur mise en bon état. - Faire adopter un plan d'utilisation desdits infrastructures et équipements, notamment par voie de location aux opérateurs privés de la pêche ou de cession aux organisations socioprofessionnelles ou aux communautés de pêche ; - Faire signer, des contrats de location ou de cession, pour chaque infrastructure et équipement concerné ; - Encaisser et gérer suivant un plan approuvé par le cabinet, les fonds issus de la location des actifs, notamment : - Dans le but de l'entretien de la maintenance des infrastructures et équipements existants ; - Dans le but de participer au fonctionnement du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture, et ; - Dans l'objectif de la réalisation de nouveaux infrastructures et équipement de pêche. - Proposer à la tutelle un programme d'entretien et / ou de maintenance en vue d'une meilleure exploitation desdits infrastructures et équipements. ### DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ### Article 5 La CGI peut déléguer une ou des parties de ses prérogatives à des services ou personnel relevant du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture aux fins de réaliser à son compte des travaux spécifiques. En ce cas, la CGI propose et fait adopter par le cabinet, des termes de référence à cet effet. ### Article 6 La CGI participe aux côtés des différentes directions dans la définition des concepts de base relatifs à de nouvelles acquisitions d'infrastructures et d'équipements de pêche et d'aquaculture. ### Article 7 La CGI assure la formulation et l'élaboration des contrats dont l'approbation est sous l'autorité exclusive du Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture. ### Article 8 Toute remarque ou suggestion visant à améliorer la portée d'un contrat ou d'une convention en cours d'application ou de mise en œuvre, est soumise par la CGI à l'appréciation du Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture. Ces éléments feront l'objet d'un avenant au contrat ou à la convention en cours après négociation avec les partenaires. ### Article 9 La CGI est chargée d'établir et de favoriser un partenariat fructueux entre les opérateurs économiques privés et l'état. ### Article 10 la CGI travaille en synergie avec les directions nationales et générales, dans le but de garantir un suivi rapproché afin de Minimiser toute déviation à l'esprit du concept de base des Infrastructures et équipements de pêche d'aquaculture, ainsi qu'à celui des contrats et/ou conventions en cours d'exécution. ### Article 11 Pour chaque infrastructure et équipement, il est ouvert deux comptes pour recevoir d'une part les fonds de réserve et d'autre part, les recettes de location des infrastructures. Le fonds de réserve est formé par prélèvement mensuel sur les recettes de location. Dans chaque cas, la CGI met en place une entente avec les gestionnaires ou les exploitants concernés, pour déterminer le niveau des prélèvements effectués. Ces prélèvements sont au prorata des recettes attendues. L'utilisation des fonds de réserve est sur autorisation du Cabinet, selon un plan soumis et adopté d'avance par lui. Il sert à financer les opérations d'entretien, de maintenance et de réparation des infrastructures et équipements. ### ORGANISATIONS ET FONCTIONNEMENT ### Article 12 la CGI est dirigée par un Administrateur, nommé par arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture. ### Article 13 La CGI comprend deux (2) sections, à savoir : - la Section suivi et entretien des infrastructures et équipements ; - la Section Gestion des infrastructures et équipements. ### Article 14 Sous l'autorité de l'Administrateur, la section suivi et entretien des infrastructures, est chargée entre autre : - d'inventorier les infrastructures et équipements publics de pêche et d'aquaculture ; - de veiller au respect des termes d'exploitation des infrastructures et équipements conformément à l'esprit des contrats et / ou conventions de cession ; - de proposer à la hiérarchie, tout programme d'entretien et / ou de maintenance en vue d'une meilleure exploitation des infrastructures et équipements ; - d'informer à temps, la hiérarchie de tout état de défectuosité ou / et de dégradation des infrastructures et équipements ; en proposant des solutions appropriées à leur remise en bon état. ### Article 15 Sous l'autorité de l'Administrateur, la section gestion des infrastructures et équipements, est chargée entre autres : - d'assurer le suivi rigoureux des contrats et conventions ; - de procéder, au recouvrement des redevances dues conformément au contrat et / ou convention en vigueur ; - d'actualiser périodiquement la valeur des investissements ; - de proposer des modifications à apporter aux contrats et / ou aux concessions. ### Article 16 Le personnel de la CGI est nommé par décision du Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture. ### Article 17 Les frais de fonctionnement de la CGI sont prélevés sur les recettes issues de la location des infrastructures et équipements. Pour chaque année, la CGI soumet pour approbation par le Cabinet, un budget de fonctionnement. L'exécution de ce budget et le choix des acquisitions sont sous l'autorisation du cabinet. ### Article 18 Dans le cadre de cette gestion, le cabinet désigne un cadre cosignataire à l'administrateur de la CGI. ### Article 19 Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.