# Arrêté portant attributions, organisations et fonctionnement de la Direction Générale des Audits (A/2010/2856/MCEA/SGG) > Arrêté · 2010-07-14 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-2856-mcea-sgg > > 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### ARRÊTE A/2010/2856/MCEA/SGG DU 14 JUILLET 2010, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES AUDITS. ### LE MINISTRE, ### Visas Vu - le communiqué n°001 du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) en date du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par l'Armée, suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement Vu - l'ordonnance n°006/PRG/SGG/2008 du 29 Décembre 2008 portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu - le procès-verbal du CNDD en date du 06 Janvier 2010 désignant le Ministre de La Défense Nationale, 2ème Vice-Président du CNDD, Président de la République par Intérim ; Vu - les accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010 désignant le Ministre de la Défense Nationale, comme Président de la République par Intérim ; Vu - le décret D/001/PRG/CNDD/SGPRG/2010 en date du 19 Janvier 2010 porta nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ; Vu - le Décret n°D/2010/128/PRG/SGG du 22 Juin 2010 portant Attributions et organisation du Ministère du Contrôle Économique et des Audits ; ### ARRÊTE : ##### CHAPITRE 1 : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre chargé du Contrôle Économique et des Audits, la Direction Générale des Audits a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'Audit. ### Article 2 A ce titre, elle est chargée : - de définir la politique d'audit de l'Etat ; - d'élaborer la méthodologie générale de travail, les schémas et approches d'audit ; - d'animer les équipes d'audit pour la réussite des missions ; - de mettre en place un code de déontologie, d'éthique et de s'assurer du respect de son application ; - de proposer des outils, des méthodes et solutions innovantes contribuant à la modernisation des structures de l'Etat ; - de superviser la préparation et la mise en œuvre de la politique globale d'audit contractuel et légal de l'Etat ; - de choisir, sélectionner et programmer les missions d'audit ; - de proposer toutes mesures nécessaires à la sécurisation des recettes et à la maîtrise des dépenses publiques ; - centraliser et planifier les besoins et demandes d'audits exprimés par les autres départements ministériels ou tout autre entité publique ; - d'élaborer un manuel de procédures et un guide de l'auditeur ; - d'élaborer et ou de valider les termes de référence des missions à assigner aux cabinets d'audit indépendants sollicités ; - de superviser la préparation des Normes de Vérification comptable; - d'élaborer et de suivre des programmes de formation des auditeurs; - d'évaluer les travaux d'audit effectués par les consultants et cabinets privés; - d'entreprendre des démarches auprès de l'Etat, des partenaires et d'autres institutions en vue de la constitution d'un fonds d'audit; - de rédiger un rapport annuel d'activité. ##### CHAPITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 3 Pour accomplir sa mission, la Direction Générale des Audits est structurée comme suit : - Une Division des Etudes et de la Réglementation; - Une Division de la Planification et des Relations Extérieures; - Une Division des Opérations. ### Article 4 La division des Etudes et de la Réglementation a pour mission: - de rédiger les termes de référence relatifs aux audits; - d'élaborer et de veiller à la mise en œuvre d'une méthodologie de travail; - de procéder à des évaluations périodiques des auditeurs suivies de programmes de formation. ### Article 5 La division des Etudes et de la Réglementation comprend trois sections: - Une Section Normes et Procédures chargée de définir et de faire respecter les normes et les procédures applicables aux missions d'audit ainsi que de la formation des auditeurs; - Une Section Ethique et Déontologie chargée d'élaborer les codes d'éthique et de déontologie et de veiller à leur respect par les auditeurs; - Une Section Etudes et Veille chargée de collecter toutes les informations permettant de rédiger les termes de référence des missions et d'améliorer les méthodes de travail. ### Article 6 La division de la Planification et des Relations Extérieures est chargée: - de programmer les missions d'audit; - d'établir les contacts nécessaires pour permettre la réalisation des missions dans les meilleures conditions; - de veiller à la bonne organisation des missions. ### Article 7 La division de la Planification et des Relations Extérieures comprend trois sections: Une Section Programmation des Missions chargée de centraliser et planifier les besoins et demandes d'audits exprimés par les autres départements ministériels ou tout autre entité publique et d'élaborer le calendrier d'exécution des missions; - Une Section Consultation des équipes, des consultants et cabinets privés chargée d'établir les contacts nécessaires à la bonne exécution des missions; - Une Section Relations Extérieures chargée d'établir des relations avec tous les partenaires (les institutions, les organismes internationaux, etc...) pouvant contribuer à la réalisation des missions en terme de ressources humaines, financières et matérielles. ### Article 8 La division des Opérations est chargée: - de veiller au respect de l'application des règles et méthodes de travail; - de s'assurer de la cohérence des interventions avec la politique d'audit globale de l'Etat; - de veiller à l'harmonisation des structures des rapports d'audit; - de procéder au contrôle permanent de la qualité des travaux d'audit et des rapports; - de veiller au suivi et à l'exécution correcte des missions d'audit. ### Article 9 La division des Opérations comprend trois sections: - Une Section Evaluation et Contrôle de qualité chargée de respecter les prescriptions en matière de normes, de structure de rapport préalablement définie et de la qualité; - Une Section Suivi et Exécution des Missions chargée de s'assurer du déroulement et de la finalisation des missions conformément aux termes de références et des engagements - Une Section Supports Informatiques et Techniques chargée d'accompagner techniquement et matériellement les équipes d'audit en mission. ### Article 10 La Direction Générale des Audits est dirigée par un Directeur Général nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé du Contrôle Économique et des Audits. Le Directeur Général dirige, coordonne, anime et supervise les activités des services placés sous son autorité. ### Article 11 Le Directeur Général est assisté d'un Adjoint, nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé du Contrôle Économique et des Audits. Il assiste le Directeur Général et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. ### Article 12 Les chefs de Divisions et les chefs de section sont nommés respectivement par arrêté et décision du Ministre chargé du Contrôle Économique et des Audits sur proposition du Directeur Général des Audits. ### Article 13 le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République. Conakry le 14 Juillet 2010 Fodé Kerfalla CAMARA