# Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Promotion de la Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption (ANBGLC) (A/2010/2858/MCEA/SGG) > Arrêté · 2010-07-14 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-2858-mcea-sgg > > 24 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2010/2858/MCEA/SGG DU 14 JUILLET 2010, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ANBGLC). LE MINISTRE, Vu Le communiqué n°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement; Vu L'Ordonnance N°006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008 portant création d'un poste de Premier Ministre Chef du Gouvernement; Vu les accords de Ouagadougou du 15 janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée; Vu Le Décret D/n°001/PRG/SGG/2010 du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition; Vu Le Décret N°D/2010/003/PRG/SG/PRG du 3 février 2010, portant restructuration du Gouvernement d'Union Nationale de Transition; Vu le Décret N°005/PRG/SGG/PRG/2010 du 15 février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition; Vu le Décret n° D/2010/128/PRG/SGG du 22 juin 2010, portant Attributions et organisation du Ministère du Contrôle Économique et des Audits. ARRETE : ##### CHAPITRE 1 : MISSION ET ATTRIBUTIONS ### Article 1 Sous l'autorité du Ministre chargé du Contrôle Économique et des Audits, l'Agence Nationale de promotion de la Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption (ANBGLC) a pour mission, la conception et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption et les pratiques assimilées. A ce titre, elle est chargée : - De coordonner les activités de conception et d'élaboration du programme national de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption - De suivre et d'évaluer l'exécution dudit programme ; - De mener les enquêtes et investigations en vue de détecter la corruption et les pratiques assimilées et suivre les dossiers en justice ; - De réaliser des travaux de recherche, d'études et d'enquêtes périodiques sur l'indice de perception de la gouvernance et de la corruption en Guinée. - D'actualiser et de mettre en œuvre les plans d'action du programme national de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption à partir des résultats d'évaluation ; - De définir et de mettre en place les mécanismes de transparence et d'éthique visant à promouvoir l'information, la sensibilisation et l'éducation des populations au respect de la chose publique et de l'intérêt général ; - D'assurer le suivi des projets et actions de promotion de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption au sein des institutions publiques, du secteur privé et de la société civile. - D'assurer le suivi des appuis techniques et financiers des partenaires au développement en matière de promotion de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption ; - De participer à la promotion de la moralisation de la vie publique par la mise en œuvre des instruments juridiques notamment, le protocole de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), les conventions de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de l'Union Africaine (UA) contre la corruption ainsi que les mécanismes de promotion de la Bonne Gouvernance à savoir : les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et le Mécanisme d'évaluation africain par les pairs (MEAP). - De promouvoir la coopération et l'assistance technique en matière de lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance ; - D'identifier toute pratique de corruption dans les contrats et conventions qui engagent financièrement l'État ; - De promouvoir un programme de renforcement des capacités professionnelles et des médias publics et privés en matière d'investigations pour une bonne information du public ; - D'assurer le suivi et l'évaluation de la conduite des activités de lutte contre la Corruption et l'impunité ; - De servir de relais entre le gouvernement, les institutions républicaines, la société civile et le secteur privé sur toutes les questions relatives à la gouvernance, à la lutte contre la corruption et l'impunité ; - De participer à la promotion des relations de coopération avec les autres structures de contrôle administratif, juridictionnel et parlementaire d'une part, associations et institutions étrangères d'autre part ; - D'appuyer les structures du Ministère à la mise en place des projets de promotion de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption ; - D'effectuer toutes autres missions à elle confiées par le Ministre chargé du Contrôle Économique et des Audits. ### Article 2 Pour accomplir sa mission, l'ANBGLC peut recourir aux organes de l'État et/ou à des Consultants spécialisés, aussi bien pour conduire les enquêtes et investigations, que pour aider à la définition du programme national de bonne gouvernance, ainsi que la stratégie et le plan d'action de lutte contre la corruption et les pratiques assimilées. ##### CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 3 L'ANBGLC est un Établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie de gestion. ### Article 4 L'ANBGLC est composée de représentants de l'État, des partis politiques, de la société civile, du secteur privé et des médias. ### Article 5 Pour accomplir sa mission, l'ANBGLC comprend : - Un comité de Pilotage ; - Un Secrétariat exécutif ; - Un Conseil de concertation. Elle comprend en outre : - Un Bureau des plaintes ; - Un Comité paritaire ANBGLC / Ministère de la Justice ; - Des Points Focusus des Départements ministériels ; - Sept (7) Antennes régionales ; - Un Service Administratif et Financier. ### Article 6 Le Comité de Pilotage est l'instance mixte placée sous la présidence du Ministre chargé du Contrôle Économique et des Audits. Il garantit, dans le cadre de l'élaboration et du suivi du programme national de bonne gouvernance et du plan d'action de lutte contre la corruption, la participation de toutes les composantes de la société guinéenne (Etat, Secteur privé, Société civile et médias). ### Article 7 Les membres du Comité de Pilotage sont nommés, sur propositions de leurs institutions et/ou structures respectives, par le Ministre chargé du Contrôle Économique et des Audits. ### Article 8 le Comité de pilotage de l'ANBGLC comprend : - Un représentant de la Présidence de la République ; - Deux représentants de l'Assemblée Nationale (un député de la majorité et un député de l'opposition) ; - Un représentant de la Cour Suprême ; - Un représentant du Conseil Economique et Social ; - Un représentant du Conseil National de la Communication ; - Un représentant de la Primature ; - Un représentant du Ministère de la Justice ; - Un représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile ; - Un représentant des Forces Armées (Gendarmerie Nationale) ; - Un représentant du Patronat ; - Un représentant des Centrales syndicales des travailleurs ; - Un représentant de la Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat ; - Un représentant de la Chambre nationale d'agriculture ; - Un représentant de la Chambre des mines ; - Un représentant de l'Association professionnelle des banques et établissements financiers (APBEF) ; - Un représentant des ONG (FONG/Guinée) ; - Une représentante des organisations féminines (COFEG) ; - Un représentant des organisations de jeunesse (CAJEG) ; - Un représentant de l'ordre des avocats ; - Un représentant de l'ordre des experts comptables ; - Un représentant de l'ordre des médecins ; - Un représentant du secrétariat permanent de la SRP ; - Un représentant du secrétariat national au renforcement des capacités (SENAREC) ; - Un représentant du projet SIAG (système d'informatisation de l'administration guinéenne). ### Article 9 Le Comité de Pilotage est régi par un règlement intérieur qui définit les règles de tenue des Assemblées plénières et des conditions de sa participation aux actions de promotion de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. ### Article 10 Le Secrétariat Exécutif est l'organe de mise en œuvre des programmes de l'ANBGLC. Il est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre du Contrôle Économique et des Audits. Il dirige, coordonne, anime, contrôle et évalue les organes placés sous son autorité et rend compte au Ministre chargé du Contrôle Économique et des Audits et à l'ensemble des Institutions républicaines. ### Article 11 le Secrétaire exécutif est secondé par un Secrétaire Exécutif adjoint, nommé par décret, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Pour l'exécution de ses tâches, le Secrétariat Exécutif repose sur : - Un Secrétaire chargé de la gouvernance et de la stratégie de lutte contre la corruption et les pratiques assimilées ; - Un Secrétaire chargé des enquêtes, des investigations sur les pratiques de corruption et du suivi-évaluation des performances de l'administration publique ; - Un Secrétaire chargé de l'organisation des actions de diffusion, d'information, d'éducation, de communication et des relations avec les institutions publiques, la société civile et le secteur privé ; - Un Secrétaire chargé de la réception des plaintes ; - Les Présidents des Antennes Régionales ; - Un Point focal par Département ministériel. Les membres du Secrétariat Exécutif sont nommés par Arrêté du Ministre chargé du Contrôle Économique et des Audits sur proposition du Secrétaire Exécutif. ### Article 12 Pour atteindre ses objectifs, le Secrétariat exécutif est appuyé par 1. Un conseiller chargé de la gouvernance politique, juridique et locale ; 2. Un conseiller chargé de la gouvernance administrative, économique et sociale. ### Article 13 le Conseil de Concertation est l'instance d'échange entre le Gouvernement et les partenaires techniques et financiers. Sa mission est d'assurer la cohésion dans l'élaboration, le financement et la mise en œuvre du Programme National de Bonne Gouvernance et de Lutte contre Corruption. Il est présidé par le Ministre de l'Economie et des Finances. La vice-présidence est assurée par les Ministres chargés respectivement de la Justice et du Plan et de la Coopération. ### Article 14 Pour faire face à ses dépenses, les ressources de l'ANBGLC proviennent : - Des subventions de l'Etat ; - Des appuis financiers des partenaires au développement ; - Des dons et legs. ### Article 15 L'ANBGLC se saisit d'office des affaires relevant de sa compétence. Elle peut également être saisie par requête, plainte ou dénonciation. ### Article 16 La procédure d'intervention devant l'ANBGLC est secrète et n'obéit à aucune forme particulière. Elle ne saurait toutefois, violer les droits fondamentaux de la personne humaine notamment, les droits de la défense et de la présomption d'innocence. ### Article 17 Toute personne physique ou morale qui dispose d'informations sur les cas de corruption et pratiques assimilées peut les porter à la connaissance de l'ANBGLC. ### Article 18 Le respect de la procédure contradictoire s'impose à l'ANBGLC. Il doit communiquer aux Agents et aux Responsables des structures enquêtées, les résultats de ses investigations et requérir leurs réponses, par écrit, dans le délai qui leur est imparti, avant la rédaction du rapport définitif d'investigation à soumettre aux autorités nationales. ### Article 19 L'ANBGLC est habilitée, en cas de nécessité, à entreprendre des mesures conservatoires. ### Article 20 Chaque fois qu'elle a connaissance des faits susceptibles de revêtir une pratique de corruption ou de mauvaise gouvernance, elle met en œuvre sa procédure de saisine des instances judiciaires. ### Article 21 L'ANBGLC élabore un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au Ministre chargé du Contrôle Économique et des Audits et aux Institutions républicaines. Le rapport annuel est rendu public et publié au Journal Officiel. ### Article 22 L'ANBGLC est soumise à un contrôle externe. Une évaluation est effectuée tous les trois ans par un Cabinet indépendant recruté sur la base d'un appel à concurrence. Elle porte sur la gestion financière et le fonctionnement administratif de l'ANBGLC. Le rapport d'évaluation est transmis au Ministre du Contrôle Économique et des Audits. Il est rendu public et publié au Journal Officiel. Les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget de l'Etat. ##### CHAPITRE IV: RELATION AVEC LES STRUCTURES DE CONTRÔLE ### Article 23 L'ANBGLC entretient des relations de partenariat avec les structures de contrôle administratif, juridictionnel et parlementaire. Elle peut confier des missions d'enquête et d'investigation aux structures de contrôle administratif ou à des Cabinets indépendants dans un cadre contractuel. ##### CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES ### Article 24 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République.