# Arrêté portant création du Comité Technique National de transposition des textes communautaires CEDEAO/UEMOA relatifs aux télécommunications et aux TIC dans la législation nationale (A/2010/4048/SGG/MTNTI/CAB)

> Arrêté · 2010-09-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-4048-sgg-mtnti-cab
>
> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRÊTE A/2010/4048/SGG/MTNTI/CAB DU 02 SEPTEMBRE 2010, PORTANT CRÉATION DU COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL DE TRANSPOSITION DES TEXTES COMMUNAUTAIRES CÉDÉAO/UEMOA RELATIFS AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS ; ET AUX TIC DANS LA LÉGISLATION NATIONALE.

Vu Le Communiqué n° 00 1/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil national pour le développement et la démocratie, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance N° 006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu Les Accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée ;

Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 3 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG, portant nomination des membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition

### Article 1er

Il est créé un Comité Technique National chargé d'effectuer la transposition pour la République de Guinée (CTNTR-G) des textes communautaires CÉDÉAO dans la législation nationale portant sur le secteur des télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'information.

### Article 2

Le CTNTR-G est placé sous l'Autorité du Ministère en charge des Technologies de l'Information.

### Article 3

le CTNTR-G est composé ainsi qu'il suit :
- le Conseiller Juridique du Ministère des Postes, Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information (MPTNTI) ;

- le Conseiller Chargé des P & T/MPTNTI ;

- le Conseiller en TIC/MPTNTI ;

- un (1) représentant de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications ;

- un (1) représentant de la Direction Nationale des Technologies de l'Information de la Communication ;

- un (1) représentant de la Direction Nationale des Postes et Télécommunications ;

- un (1) représentant de la Direction Générale du Bureau d'Études et de Stratégie de Développement ;

- un (1) représentant du Ministère de l'Économie et des Finances ;

- un (1) représentant du Ministère de la Justice ;

- un (1) représentant du Ministère en charge de l'Intégration ;

- un (1) représentant du Parlement Guinéen ;

- un (1) représentant de Chacun des Opérateurs de Téléphonie mobile : Sotelgui, AREEBA, Orange, Intercel et Ceilcom ;

- un (1) représentant des Fournisseurs de services Internet : Connectéo, Afribone, ETL-BULL, Mouna, VDC télécom ... ;

- Un (1) représentant de la Société Civile (Consommateurs).

### Article 4

La présidence du Comité est assurée par le Conseiller Juridique du Département. La fonction de porteur est assurée par le représentant de la Direction Générale du Bureau d'Études et de Stratégie.

### Article 5

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Septembre 2010