# Arrêté portant mise en place d'une Commission Interministérielle pour l'étude et le suivi du Protocole d'Accord signé le 18 décembre 2008 entre le Gouvernement Guinéen et la Société China Hyway Group Limited (A/2010/4165/PM/SGG)

> Arrêté · 2010-09-16 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-4165-pm-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2010/4165/PM/SGG DU 16 SEPTEMBRE 2010, PORTANT MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE ET LE SUIVI DU PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 18 DECEMBRE 2008 ENTRE LE GOUVERNEMENT GUINEEN ET LA SOCIETE CHINA HYWAY GROUP LIMITED.**

**LE PREMIER MINISTRE,**

Vu le Communiqué n° 001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National de la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance n° 006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre ;

Vu les accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée ;

Vu le Décret n° 2010/001/PRG/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de la Transition ;

Vu le Décret n° 2010/003/PRG/SGG du 03 février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;

Vu le Décret n°2010/005/PRG/SGG, portant nomination des Membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

**ARRÊTE :**

### Article 1er

Il est créé, une Commission Interministérielle chargée de l'amendement et du suivi de la mise en œuvre du Protocole d'Accord signé le 18 décembre 2008, entre le Gouvernement Guinéen et la Société China Hyway Group Limited.

### Article 2

Cette Commission est composée ainsi qu'il suit :
- Président : Ministère de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat : Mme Diaby Oumou Fofana, Secrétaire Générale
- Rapporteur : Administration et Contrôle des Grands Projets : Mr Ibrahima Bodié BALDE, Directeur / DBATIS

Membres :
Ministère de la Coopération : Mr Aloise Condé, Chef de Cabinet ;
Ministère des Mines et de la Géologie : Mr Soriba BANGOURA, DGA/CPDM ;
Ministère de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat : Mr Diaka Mady Kaba, conseiller en aménagement ; Mr Alpha Amadou Barry, coordinateur Adjoint / 200 logements ; Mr Mamadouba Camara, conseiller Juridique ;
Ministère de l'Economie et des Finances : Mr Saa Mathos LELANO, Direction Nationale des investissements publics ;
Ministère des Travaux Publics : Mr Oury DIALLO, Bureau d'Etude ;
Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique : Mr Alexis Cécé LOUA, Directeur National de l'Energie ; Alpha Abdourarahamane Sow ;
Ministère de l'Environnement : Mr Mamadouba SYLLA, Conseiller ; Dr Diallo Halimatou Tandena ;
Ministère des Transports : Mohamed SOUMAH, Conseiller chargé de mission ;
Ministère du Commerce et de l'Industrie : Mr Niankoye Alexis LAMAH, Conseiller Industriel ;
Ministère du Contrôle Financier et des Audits : Mr Mohamed François FALCONE, D.E/ANBGC.

### Article 3

La dépense est imputable au budget du Ministère des Mines et de la Géologie.

### Article 4

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.