# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Emploi et de la Réglementation du Travail (A/2010/4274/MECFPRATE/CAB/SGG)

> Arrêté · 2010-09-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-4274-mecfprate-cab-sgg
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ARRETE A/2010/4274/MECFPRATE/03230910 AMD/CAB/SGG DU 29 SEPTEMBRE 2010, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL.

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu le communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance 003/PRG/SGG du 31 janvier 1988, portant institution du Code du Travail en République de Guinée ;

Vu la Loi L /2001/029/AN du 31 Décembre 2001, adoptant et promulguant la Loi portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics

Vu l'ordonnance N° 006/PRG/SGG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu la déclaration de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010 ;

Vu le Décret D /2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu le Décret No D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;

Vu le Décret N° D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu le Décret N°2010/114/PRG/SGG du 08 Juin 2010, portant nomination des membres du Cabinet du Ministère d'Etat chargé de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative, du Travail et de l'Emploi.

ARRETE :

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

### Article 1er

Sous l'autorité du Ministre en charge du Travail et de l'Emploi, la Direction Nationale de l'Emploi et de la réglementation du Travail a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'emploi, de travail, de lutte contre le travail des enfants, de protection sociale des travailleurs et de la promotion du dialogue social.
A cet effet, elle est particulièrement chargée :
- de définir, et d'élaborer la politique nationale de l'emploi, du travail des enfants ;
- de la protection sociale, de la réglementation du travail, et d'en assurer le suivi ;
- d'élaborer les stratégies, programmes et projets concourant à la mise en œuvre de la politique nationale de l'emploi ;
- de participer à l'élaboration et au suivi de l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de travail, de l'emploi, de travail des enfants ;
- d'exploiter les rapports d'activités fournis par les services centraux de l'Administration du travail ;
- de mettre en place des mécanismes concourant à la création d'emplois stables et correctement rémunérées ;
- de veiller au fonctionnement correct de la commission consultative du travail et des lois sociales et d'en assurer le secrétariat ;
- d'élaborer les rapports sur les conventions internationales du travail ratifiées ou non par la Guinée.
- d'entretenir des relations étroites avec les organisations internationales qui traitent des questions de travail ;
- de promouvoir le dialogue social et la coopération tripartite dans le monde du travail ;
- de concevoir des mécanismes concourant à l'élimination du travail des enfants et ses pires formes ;
- de veiller à la gestion des informations documentaires dans le domaine du travail ;
- de participer à la mise à jour du répertoire des Entreprises ;
- de veiller à l'installation au fonctionnement des comités nationaux de lutte contre le travail des enfants ;
- de susciter la mise en place des organes consultatifs sectoriels et veiller à leur bon fonctionnement ;
- de participer aux négociations des conventions collectives

### Article 2

La Direction Nationale de l'Emploi et de la Réglementation du Travail est dirigée par un Directeur National nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge du Travail et de l'Emploi.
Le Directeur National, dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

### Article 3

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :
- d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du service ;
- d'assurer la coordination technique des services ;
- de superviser l'élaboration des rapports d'activités de la Direction ;
- d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service.

Chapitre II : Organisation.

### Article 4

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Emploi et de la Réglementation du Travail comprend :
- une division réglementation du travail, Normes Internationales et Relations Extérieures ;
- une division emploi et statistiques du travail ;
- une division lutte contre le travail des enfants, promotion du dialogue social et de la protection sociale.

### Article 5

La Division Réglementation du Travail, Normes Internationales et Relations
Extérieures est chargée :
- de participer à la conception et à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière de travail, d'emploi, de sécurité sociale, de formation professionnelle et d'en assurer le suivi;
- de participer à la gestion des relations internationales en matière de travail;
- dévaluer le niveau d'application des textes législatifs et réglementaires à travers les rapports d'activités de l'Inspection Générale du Travail et des lois sociales et les services de l'Administration du Travail ;
- de participer aux études de soumission des conventions internationales du travail adoptées par la conférence internationale du travail ;
- de participer à la préparation des différentes sessions statutaires sur les questions de travail et d'emploi.

### Article 6

La Division Réglementation du Travail comprend,
- une section réglementation du travail;
- une section Normes Internationales du Travail;
- une section relations extérieures et professionnelles.

### Article 7

La Section Réglementation du Travail est chargée,
- de procéder aux études relatives à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de travail, d'emploi, de sécurité sociale et de formation professionnelle;
- de procéder à la collecte d'informations requises sur le monde du travail ;
- d'exploiter les rapports d'activités de l'Inspection Générale du Travail et des lois sociales et les autres services de l'Administration du travail.

### Article 8

La Section Normes Internationales du Travail est chargée:
- d'étudier les conventions internationales du travail nouvellement adoptées par la Conférence Internationale du Travail (OIT);
- de procéder à l'élaboration des rapports sur les conventions internationales du Travail ratifiées ou non;
- d'étudier la conformité des normes nationales aux normes internationales du travail;
- de procéder aux études de soumissions de conventions adoptées par la Conférence Internationale du Travail (CIT);
- de rédiger les rapports sur les Conventions Internationales du Travail ratifiées ou non.

### Article 9

La Section Relations Extérieures et Professionnelles est chargée:
- de préparer la participation de la République de Guinée aux conférences internationales du travail;
- de procéder aux études relatives à la mise en œuvre des recommandations des sessions de la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales (CULS);
- de procéder aux études relatives aux programmes de partenariat en matière de travail.

### Article 10

La Division Emploi et Statistiques du Travail est chargée:
- de formuler et d'élaborer les éléments de la politique nationale de l'emploi, du travail des enfants et de la protection sociale;
- d'analyser les informations statistiques sur l'emploi, la main d'œuvre, le chômage, les conflits de travail, les lésions professionnelles, la rémunération, la durée de travail, les prix des produits alimentaires;
- de participer à la mise en place d'une banque de données statistiques du travail ;
- de participer à la mise à jour du répertoire des entreprises et sociétés;
- de gérer le centre de documentation et archives de la Direction;
- de participer à la formulation de tout programme concourant au renforcement des capacités institutionnelles de la Direction;
- de participer à l'élaboration de la nomenclature des emplois et des métiers en rapport avec l'Agence Guinéenne de la Promotion de l'Emploi (AGUIPE).

### Article 11

La Division Emploi et Statistiques du Travail comprend:
- une section statistique du travail;
- une section emploi;
- une section documentation et Archives.

### Article 12

La Section Statistique du Travail est chargée:
- de collecter et d'analyser les données statistiques en matière de travail;
- de tenir les statistiques des sous secteurs du travail relatives à la population totale, à la population active, à l'emploi, au chômage, aux accidents de travail et maladies professionnelles;
- de procéder aux études relatives à la mise à jour de la nomenclature des emplois et métiers dans les différentes branches d'activités de l'Economie Nationale;
- d'étudier et de proposer les éléments concourant à la formulation de tout programme ou projet dans le cadre du renforcement des capacités institutionnelles de la Direction;
- de participer à la détermination du taux de chômage;
- de procéder aux études relatives à la mise en place de données dynamiques et des informations statistiques;
- de concevoir les questionnaires types relatifs aux différents domaines du travail.

### Article 13

La Section Emploi est chargée:
- de procéder aux études relatives à la définition et à l'élaboration des éléments de la politique nationale de l'emploi;
- de procéder aux études relatives à la mise en œuvre du plan d'action de la politique nationale de l'Emploi;
- de procéder aux études relatives à l'adaptation constante des textes réglementaires portant catégorisation des emplois dans le secteur privé et assimilé en Républiques de Guinée

### Article 14

La Section Documentation et Archives est chargée:
- de collecter, de classer et de répertorier l'ensemble des informations et publications dans le domaine du travail;
- d'établir la nomenclature des documents et archives de la Direction;
- de gérer le centre de documentation de la Direction.

### Article 15

La Division Lutte contre le Travail des Enfants, Promotion du Dialogue Social et de la protection sociale est chargée:
- de participer à l'élaboration des stratégies, programmes et projets concourant à l'élimination du travail des enfants et ses pires formes;
- de participer à la mise à jour de la liste nationale des travaux dangereux;
- de participer à la définition d'un cadre adéquat d'intervention en matière de lutte contre le travail des enfants;
- de participer à la formulation des projets et programmes concourant à la création d'emplois stables correctement rémunérés;
- de participer à l'établissement et à la consolidation d'une plate forme de dialogue sociale permanent entre les partenaires sociaux et les structures de la protection de l'enfant;
- de participer au développement du Système d'Informations Statistiques sur le Travail des Enfants (SITEG) de disposer d'une banque de données statistique sur le travail des enfants;
- de participer à la conception et à la définition des éléments de politique nationale en matière d'hygiène, de sécurité et de santé au travail;
- de participer à l'application des programmes national et sectoriel de promotion de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail;
- de participer à la mise en place du Conseil Supérieur de la Prévention (CSP)
- de participer à la mise en œuvre d'un programme national de lutte contre le VIH/SIDA en milieu de travail.

### Article 16

La Division lutte contre le travail des Enfants, Promotion du Dialogue Social et de la Protection Sociale comprend:
- une section Lutte contre le Travail des Enfants ;
- une section Promotion du Dialogue Social;
- une section Protection Sociale;
- une section Hygiène, Sécurité et Santé au Travail.

### Article 17

La Section Lutte contre le Travail des Enfants est Chargée:
- de mener toutes études concourant à l’élimination du travail des enfants;
- de procéder aux études relatives à l’élaboration des textes de lois nationaux relatifs au travail des enfants;
- de procéder aux études relatives au développement du Système d’Informations statistiques sur le Travail des Enfants (SITEG);
- de gérer la base de données sur le travail des enfants.

### Article 18

La Section Promotion du Dialogue Social est chargée:
- de procéder aux études relatives à l’établissement et à la consolidation d’une plate-forme de dialogue social permanent entre les partenaires sociaux;
- de procéder aux études relatives au renforcement des capacités techniques et opérationnelles des représentants des structures nationales de dialogue social;
- d’étudier les éléments relatifs à la mise en place de la charte sociale, du règlement intérieur et du cadre de dialogue social.

### Article 19

La Section Protection Sociale est chargée:
- de procéder aux études relatives à la protection sociale des travailleurs tant au niveau du secteur privé que du secteur public;
- de procéder aux études relatives aux plaidoyers en matière de la protection sociale;
- de procéder à la collecte et au traitement des données statistiques en matière de maladies professionnelles, d’accidents de travail, de retraite et de maternité;
- d’étudier les mesures de protection sociale de travailleurs dans les entreprises.

### Article 20

La Section Hygiène, Sécurité et Santé au Travail est chargée:
- d’étudier les éléments de la stratégie de mise en œuvre de la politique nationale en matière d’hygiène, de sécurité et santé au travail;
- de procéder aux études relatives à l’homologation des machines du point de vue des dispositions de sécurité;
- de procéder aux études relatives à l’élaboration des problèmes de sensibilisation sur les IST/VH/SIDA à l’intention des services et entreprises;
- d’assurer la mise à jour constant de la liste des maladies professionnelles;
- d’étudier et de proposer des mesures de préventions contre les risques professionnels.

##### CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES

### Article 21

Les chefs de division et de section sont respectivement nommés par arrêté et par décision du Ministre en charge du Travail et de l’Emploi sur proposition du Directeur National.

### Article 22

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l’Arrêté N°02/3003/MEFP/CAB, fixant les attributions et l’organisation de la Direction Nationale de l’Emploi et de la Réglementation du Travail, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry, le 29 Septembre 2010

Mme BAH Mariama Penda DIALLO