# Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Inspection Générale de l'Administration Publique (A/2010/4277/MECFPRATE/CAB/SGG) > Arrêté · 2010-09-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-4277-mecfprate-cab-sgg > > 26 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2010/4277/MECFPRATE/03230910AMD/CAB/SGG DU 29 SEPTEMBRE 2010, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE. LE MINISTRE D'ETAT, Vu le communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance 003/PRG/SGG du 31 janvier 1988, portant Institution du Code du Travail en République de Guinée ; Vu la Loi L /2001/029/AN du 31 Décembre 2001, adoptant et promulguant la Loi portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ; Vu l'ordonnance N° 006/PRG/SGG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu la déclaration de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010 ; Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ; Vu le Décret No D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement ; Vu le Décret N° D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ; Vu le Décret N°114/PRG/CNDD/SGG du 08 Juin 2010, portant nomination des membres du Cabinet du Ministère d'Etat chargé de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative, du Travail et de l'Emploi. ARRETE : Chapitre I Dispositions Générales ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre chargé de la Fonction Publique, l'Inspection Générale de l'Administration Publique, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission : le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation dans le domaine de l'organisation et du fonctionnement des services et dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines de l'Administration Publique. A cet effet, elle est particulièrement chargée : - de contrôler l'application des textes et cadres organiques au niveau des services de l'Administration Publique et de proposer des mesures correctives ; - de contrôler à l'intérieur la conformité des pièces et des procédures de traitement des actes à incidence financière relatifs à la gestion des Personnels Civils de l'Etat soumis à la signature du Ministre chargé de la Fonction Publique ; - de contrôler périodiquement et de façon inopinée les normes d'organisation des services, de recrutement de gestion, de la carrière et de gestion de la formation des personnels de l'Administration Publique au niveau entraîner, déconcentré et décentralisé ; - d'effectuer des missions de contrôle des effectifs des services centraux, déconcentrés et décentralisés ; - de développer des outils d'évaluation des performances des services et des Personnels de l'Administration Publique ; - de participer à l'amélioration des outils de gestion ; - d'assurer la mission de conseil et d'orientation auprès des Chefs de services et des Agents de l'Administration Publique sur les outils et techniques pour la performance des services publics et des personnels civils de l'Etat ; - d'assurer l'arbitrage et la médiation entre les services de l'Administration Publique et en leur sein. ### Article 2 Les Inspecteurs de l'Administration Publique sont choisis parmi les cadres de la hiérarchie. A des services de l'Administration Publique justifiant une compétence avérée en matière d'organisation administrative et de Gestion des Ressources Humaines. Les Contrôleurs de l'Administration Publique sont choisis parmi les fonctionnaires de la hiérarchie. B des services de l'Administration Publique ou ayant acquis une compétence en matière d'organisation administrative et de Gestion des Ressources Humaines. ### Article 3 L'inspection Générale de l'Administration Publique est dirigée par un Inspecteur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique. ### Article 4 L'inspecteur Général dirige, coordonne, anime, impulse et contrôle les activités de l'inspection Générale. ### Article 5 L'inspecteur Général est assisté d'un Inspecteur Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Celui-ci est nommé dans les mêmes conditions que l'Inspecteur Général de l'Administration Publique. Sous l'autorité de l'Inspecteur Général, l'Inspecteur Général Adjoint est notamment chargé : - de planifier les missions de contrôles Externes ; - de centraliser et d'analyser les différents rapports de missions transmis à l'inspection Générale ; - d'administrer le personnel et de gérer le matériel de l'inspection Générale ; - de produire le rapport d'activités annuelles de l'inspection Générale. ##### CHAPITRE II: ORGANISATION ### Article 6 Pour accomplir sa mission, l'inspection Générale de l'Administration Publique comprend : - deux Services d'Appui ; - deux Pools d'Inspection. ### Article 7 Les Services d'Appui sont la Cellule Contrôle Interne et la Cellule Administrative et Financière. Article 8 : La Cellule Contrôle Interne, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale est chargée : - d'évaluer les structures relevant du Ministre chargé de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et de suggérer des mesures d'amélioration de leurs performances ; - de contrôler la conformité de l'organisation et du fonctionnement des services avec la réglementation en vigueur ; - de contrôler l'application de la législation et la réglementation en matière de procédures et méthodes de recrutement et de gestion de la carrière des personnels de l'Administration Publique ; - de contrôler le fond et la forme, avant signature du Ministre, de tous les projets d'actes à incidence financière relatifs à la gestion des personnels de l'Administration Publique ; - de contrôler l'authenticité des actes de prise en charge dans le Fichier de Gestion Administrative (FGA) et de tenir les statistiques y afférentes ; - de contrôler de manière périodique ou inopinée tout fichier informatique de gestion des structures et des personnels de l'Administration Publique ; - d'évaluer périodiquement l'impact des prestations de services sur les usagers. ### Article 9 Sous l'autorité de l'inspecteur Général, la Cellule Administrative et Financière est chargée : > de préparer tous les documents comptables pour la mise en place de la régie autonome de l'inspection Générale de l'Administration Publique ; > de rechercher les financements nécessaires au fonctionnement de l'inspection et à la mise en œuvre des actions de contrôle et d'évaluation ; d'exécuter les dépenses liées à la réalisation des activités de l'inspection Générale ; > de tenir à jour les documents comptables. ### Article 10 Les deux Pools d'inspection, de niveau équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, sont: - Le Pool de Contrôle et d'Evaluation de l'Organisation et du Fonctionnement des Services de l'Administration Publique; - Le Pool de Contrôle et d'Evaluation de la Gestion des Ressources Humaines de l'Administration Publique. ### Article 11 Chaque Pool d'inspection est constitué d'Inspecteurs, de Contrôleurs et d'Agents d'exécution. ### Article 12 Les deux Pools d'inspection ayant pour rayon d'action les administrations Centrale, Déconcentrée et Décentralisée ont la même mission d'inspection, de contrôle, de suivi et d'évaluation chacune dans son domaine d'intervention. ### Article 13 Sous l'autorité de l'inspecteur Général, le Pool de Contrôle et d'Evaluation, de l'Organisation et du Fonctionnement des Services de l'Administration Publique est chargé: - de contrôler les normes d'organisation et de fonctionnement des services de l'Administration publique et des collectivités; - de contrôler l'application des textes et cadres organiques des services de l'Administration publique et des collectivités; - d'évaluer périodiquement les performances des services de l'Administration publique et des collectivités; - de participer au développement des outils de gestion et d'évaluation des performances des services de l'Administration Publique. ### Article 14 Sous l'autorité de l'inspecteur Général, le Pool de Contrôle et d'Evaluation de la Gestion des Ressources Humaines de l'Administration Publique est chargé: - de contrôler l'application des lois et règlements en matière de gestion des ressources humaines de l'Administration Publique et des collectivités; - de réaliser des contrôles périodiques et inopinés des effectifs des services de l'Administration Publique et des collectivités; - d'évaluer la performance du personnel des services de l'Administration Publique et des collectivités; - de déterminer les critères et indicateurs d'appréciation des performances des personnels de l'Administration Publique; - de contrôler les procédures et méthodes de gestion des Ressources Humaines. ##### CHAPITRE III: FONCTIONNEMENT ### Article 15 Pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés, l'Inspection Générale de l'Administration Publique effectue des missions de contrôle et d'inspection. Les missions d'inspection sont ordonnées par le Ministre soit d'autorité, soit sur proposition du Secrétaire Général, de l'inspecteur Général, ou de tout Chef de Département, Gouverneur, Préfet, Maire, désirant bénéficier de l'assistance de l'inspection Générale de l'Administration Publique. ### Article 16 Les Inspecteurs en mission ont accès aux documents, dossiers, actes de gestion, matériels et rapports y compris ceux ayant un caractère confidentiel que peut détenir tout service ou organisme soumis à leur contrôle. Ils peuvent se faire communiquer toute information écrite ou verbale utile à leur mission. ### Article 17 Les Inspecteurs, Contrôleurs et autres agents de l'Inspection Générale de l'Administration Publique sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. ### Article 18 Les Inspecteurs n'ont pas pouvoir de décision. Toutefois, ils peuvent en cas de besoin manifeste et urgent prescrire des mesures conservatoires à charge pour eux d'en rendre compte dans les meilleurs délais à l'Inspecteur Général pour prise de décision par l'autorité compétente. ### Article 19 Les missions d'inspection sont programmées ou inopinées. Les autorités administratives, les responsables locaux à tous les niveaux sont tenus d'apporter leur coopération, aide et assistance pour faciliter l'accomplissement de leur mission. ### Article 20 Toute opération de contrôle ou d'inspection effectuée par un inspecteur donne lieu de sa part à l'élaboration d'un rapport de mission assorti de suggestions en vue de l'amélioration de la performance du service contrôlé. Une copie de ce rapport est communiquée par l'Inspecteur Général au responsable du service contrôlé qui pourrait, si nécessaire, faire suite aux observations relevées. ### Article 21 L'Inspection Générale de l'Administration Publique peut demander l'expertise de toutes personnes morales ou physiques dans le domaine de leurs spécialités. ### Article 22 Les Inspecteurs, Contrôleurs et autres Agents de l'Inspection Générale de l'Administration Publique sont tenus de n'accepter, sous peine de sanctions disciplinaires, aucun émolument ou avantage indus d'aucune sorte, de la part des autorités ou agents contrôlés ou susceptibles d'être contrôlés. ##### CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES ### Article 23 Les Inspecteurs sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique. ### Article 24 Les Contrôleurs sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique. ### Article 25 Les Inspecteurs, les Contrôleurs et autres Agents de l'Inspection Générale de l'Administration Publique bénéficient, en plus des primes de fonction, d'autres avantages spéciaux dont les modalités d'octroi et les montants sont définis par Arrêté Conjoint du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé des Finances. ### Article 26 Le présent Arrêté sera régularisé par un Décret du Président de la République conformément aux dispositions de l'Article 45 de la Loi 029 du 31 décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics. ### Article 27 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 29 Septembre 2010 Mme BAH Mariama Penda DIALLO