# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction du Protocole (A/2010/4514/MAEIAF/CAB) > Arrêté · 2010-10-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-4514-maeiaf-cab > > 22 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRÊTÉ A/2010/4514/MAEIAF/CAB DU 13 OCTOBRE 2010, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION DU PROTOCOLE. ### LE MINISTRE D'ETAT, ### Visas Vu le communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ; Vu la Loi N°029/AN du 31 Décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ; Vu l'Ordonnance n° 006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste du premier Ministre, chef du Gouvernement ; Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010, sur la sortie de crise Politique en Guinée ; Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ; Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 3 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement ; Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2010/158/PRG/SGG du 02 Juillet 2010, Portant Attributions et Organisation du Ministère d'Etat Chargé des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et de la Francophonie ##### CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre d'Etat Chargé des Affaires Étrangères, de l'intégration Africaine et de la Francophonie, la Direction du Protocole a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de cérémonial, d'étiquette, de préséance, de privilèges et d'immunités diplomatiques, de relations avec les missions diplomatiques et Consulaires, ainsi qu'avec les représentants des Organisations Internationales accréditées en République de Guinée. A cet effet, elle est particulièrement chargée : - d'établir, de codifier et d'appliquer les règles de l'étiquette et de préséance ; - d'assurer l'organisation et l'ordonnancement des cérémonies nationales ; - d'assurer la préparation et l'organisation des visites officielles des personnalités étrangères en République de Guinée ; - de favoriser l'Organisation des contacts entre les personnalités étrangères et guinéennes ; - d'assurer le traitement des questions relatives au séjour des personnalités officielles étrangères en République de Guinée, notamment celles relatives à l'accréditation, aux immunités et aux privilèges des Missions Diplomatiques, Consulaires, et Organisations Internationales ; - d'assurer le suivi et l'amélioration des relations avec les Missions diplomatiques et Consulaires ainsi qu'avec les Organisations Internationales accréditées en République de Guinée. ### Article 2 La Direction du Protocole est dirigée par un Directeur nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Affaires Étrangères. Le Directeur coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction. ### Article 3 Le Directeur est assisté d'un Directeur Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Celui-ci est nommé dans les mêmes conditions que le Directeur. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de superviser le fonctionnement administratif de la Direction ; - de tenir à jour le chronogramme des différentes rencontres ; - de superviser l'élaboration des rapports d'activités de la Direction ; - de veiller au respect de la discipline interne ; - de veiller à l'utilisation rationnelle des ressources humaines et matérielles de la Direction ; - d'exécuter toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Directeur. ##### CHAPITRE II : ORGANISATION ### Article 4 Pour accomplir sa mission, la Direction du Protocole comprend : - Une Sous Direction Accréditation ; - Une Sous Direction Cérémonial et Visites Officielles ; - Une Sous Direction Immunités et Privilèges Diplomatiques. ### Article 5 La Sous Direction Accréditation est chargée : - de traiter de toutes les questions relatives à l'accréditation diplomatique ; - de mettre en œuvre et de suivre la procédure d'accréditation à l'étranger des chefs de missions diplomatiques et consulaires guinéens, ainsi que des chefs de missions diplomatiques, consulaires et des représentants des organisations Internationales accrédités en Guinée ; - d'établir les lettres de créance, de cabinet, et de rappel des Ambassadeurs et Chargés d'Affaires avec lettres ; - d'établir les lettres de provision, les brevets consulaires aux consuls Guinéens ainsi que l'exequatur aux Consuls étrangers en Guinée ; - de tenir l'almanach national et international ; - de rédiger le courrier diplomatique du Président de la République, du Ministre en charge des Affaires Étrangères et les discours protocolaires. ### Article 6 La Sous Direction Accréditation comprend : - Une Section Légation ; - Une Section Courrier Diplomatique ; - Une Section Chancellerie. ### Article 7 La Section Légation est Chargée : - de traiter de toutes les demandes d'agrément en provenance et en direction de l'étranger ; - d'établir les lettres de créance, de cabinet et de rappel des Ambassadeurs et chargés d'affaires avec lettres ; - d'établir les lettres de provision et les brevets consulaires aux consuls Guinéens ainsi que l'exequatur aux consuls étrangers en Guinée. ### Article 8 La Section Courrier Diplomatique est chargée : - de préparer les messages du chef de l'Etat à ses homologues et à toute autre personnalité étrangère ; - de rédiger les messages du Ministre en charge des affaires Étrangères destinés à ses homologues ou à toute autre personnalité étrangère ; - de préparer les lettres d'introduction ou autres correspondances diplomatiques émanant du Chef de l'Etat et du Ministre en charge des Affaires Étrangères, destinées aux hautes personnalités étrangères ; - de tenir le registre des événements et du courrier diplomatique. ### Article 9 La Section Chancellerie est chargée : - de veiller au respect de l'éthique et de la préséance ; - d'assurer la mise à jour de l'annuaire diplomatique ; - d'assurer la mise à jour du guide du protocole ; - de préparer les discours protocolaires à l'occasion des cérémonies officielles ; - d'assurer la procédure de décoration et d'octroi de distinctions honorifiques aux personnalités étrangères ; - d'assurer la conservation des drapeaux, hymnes, armoiries et autres emblèmes. ### Article 10 La Sous Direction Cérémonial et Visites Officielles est chargée : - de préparer et d'organiser le séjour des personnalités étrangères en Guinée, - d'accueillir, d'héberger, d'accompagner et d'assister les personnalités en visites officielles en Guinée ; - d'assurer la mise en place de la logistique nécessaire à l'accomplissement de ces missions ; - de préparer et d'organiser les cérémonies nationales, les cérémonies officielles de présentation des lettres de créance, de cabinet, et d'introduction ; - d'organiser les audiences des personnalités étrangères auprès des personnalités guinéennes ; - de veiller à l'organisation des cérémonies des missions diplomatiques et assimilées ; - d'assurer la participation des Missions Diplomatiques et Consulaires ainsi que celle des Représentations des Organisations Internationales aux cérémonies officielles ; - de tenir le répertoire des visites officielles et des audiences ; - de tenir le livre d'or et le registre de condoléances ; - d'assurer la traduction officielle des documents en provenance et en direction des administrations nationales et de l'étranger ; - de participer à la préparation et à l'organisation des rencontres officielles bilatérales et multilatérales ; - d'assurer le service d'interprétariat au cours des rencontres bilatérales et multilatérales. ### Article 11 La Sous Direction Cérémonial et Visites Officielles comprend : - Une Section Visites Officielles ; - Une Section Cérémonial et Audiences ; - Une Section Interprétariat et Traduction ; ### Article 12 La Section Visites Officielle est chargée: - d'assurer la programmation et l'organisation des visites officielles; - de préparer et d'organiser en rapport avec le protocole d'État, les visites d'État et de travail du Président de la République à l'étranger, ainsi que celles des chefs d'État et de Gouvernement étrangers en Guinée; - d'assurer l'organisation des visites officielles à l'étranger du Ministre en charge des Affaires Etrangères; - d'assurer l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des délégations et personnalités en visite en Guinée; ### Article 13 La Section Cérémonial et Audiences est chargée: - d'organiser, en collaboration avec le Protocole d'État, les cérémonies de présentation des lettres de créance; - de veiller au respect des règles de préséance; - de tenir à jour le livre d'or et le registre de condoléances; - de participer à l'organisation des cérémonies nationales. ### Article 14 La Section Interprétariat et Traduction est chargée: - d'assurer la traduction officielle des documents en provenance et en direction des administrations nationales et de l'étranger; - d'assurer le service d'interprétariat au cours des rencontres bilatérales et multilatérales. ### Article 15 La Sous Direction Immunités et Privilèges Diplomatiques est chargée: - de traiter de toutes les questions relatives aux immunités et privilèges diplomatiques; - d'assurer la gestion du personnel diplomatique, consulaire et assimilés accrédités en République de Guinée; - de suivre les mouvements du personnel diplomatique et consulaire à l'intérieur du pays; - de délivrer les cartes d'identité, cartes grises et des cartes d'accès; - d'assurer l'immatriculation des véhicules et la gestion des plaques minéralogiques des missions Diplomatiques et Consulaires, ainsi que des représentations des Organisations Internationales; - de traiter les questions relatives aux locaux diplomatiques et aux différends entre les Missions Diplomatiques et les tiers. ### Article 16 La Sous Direction Immunités et Privilèges Diplomatiques comprend: - Une Section Privilèges Diplomatiques; - Une Section Personnel Diplomatique et Visas; - Une Section Assistance. ### Article 17 La section Privilèges Diplomatiques est chargée: - d'assurer la gestion des franchises diplomatiques; - d'assurer l'immatriculation des véhicules diplomatiques, consulaires et des Organisations Internationales; - d'assurer l'établissement des autorisations de conduire; - d'examiner les demandes d'autorisations de vente et de réforme des véhicules, engins et autres matériels appartenant aux Missions Diplomatiques et Consulaires ainsi qu'aux Organisations Internationales accrédités en République de Guinée. ### Article 18 La section Personnel et Visas Diplomatiques est chargée: - de recevoir d'introduire et de suivre les demandes de visas des officiels Guinéens; - de délivrer des visas et cartes de séjour aux diplomates et aux fonctionnaires des Organisations Internationales; - de veiller à la mise à jour de l'annuaire diplomatique; - d'organiser, en collaboration avec les départements techniques intéressés, les déplacements des diplomates à l'intérieur du pays. ### Article 19 La Section Assistance est chargée: - de faciliter le règlement à l'amiable des contentieux entre les missions diplomatiques et les personnes physiques et morales Guinéennes; - de veiller à la désignation des agents de sécurité par le Ministère de la Sécurité et/ou de la Défense Nationale, pour la protection des Missions Diplomatiques conformément aux accords de réciprocité existant entre la Guinée et les pays tiers; - de faciliter l'obtention des cartes d'accès au port et à l'aéroport aux représentants des Missions Diplomatiques et consulaires; - d'assister les Missions Diplomatiques et Consulaires ainsi que les Organisations Internationales dans la recherche des locaux, l'acquisition de domaines immobiliers et l'abonnement en service de base. ##### CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES ### Article 20 Les Sous Directions ont le niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale. ### Article 21 Les Sous Directeurs et les Chefs de Section sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre d'État Chargé des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et de la Francophonie. ### Article 22 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.