# Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement des structures de gestion des cantines scolaires (A/2010/459/MEPUTP-EC/CAB/SGG)

> Arrêté · 2010-02-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-459-meputp-ec-cab-sgg
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> 16 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2010/459/MEPUTP-EC/CAB/SGG DU 03 FÉVRIER 2010, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES DE GESTION DES CANTINES SCOLAIRES.

LE MINISTRE,

Vu le Communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du Pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement,

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires;

Vu l'Ordonnance N° 006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance N°007/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu l'Ordonnance N°008/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 Janvier 2009, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le Décret D/2006/018/PRG/SGG du 28 Juin 2006, portant Statut particulier des Personnels de l'Education;

Vu le Mémorandum en date du 14 Août 2009 relatif à la problématique de la gestion des enseignants contractuels du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire, Technique, Professionnel et de l'Education Civique;

### Article 1er

Il est créé au sein de la Direction Nationale de l'Enseignement Élémentaire (DNEE) une entité administrative dénommée Section des Cantines Scolaires en abrégé SCS.

### Article 2

La Section des Cantines Scolaires est spécifiquement chargée de la gestion des cantines scolaires sur l'ensemble du Territoire national.

### Article 3

Les attributions de la Section des Cantines Scolaires sont les suivantes :
- Veiller à l'exécution correcte des protocoles et contrats opérationnels passés entre le Gouvernement Guinéen et le Programme Alimentaire Mondial (PAM) dans le cadre des cantines scolaires ;

- Assurer le suivi des activités des cantines scolaires notamment l'orientation globale, la coordination et la supervision du fonctionnement des cantines scolaires.

- Développer le plaidoyer auprès du secteur privé, des départements ministériels et des collectivités décentralisées (banques privées, sociétés, communautés villageoises,...) pour la mobilisation des ressources matérielles et financières en faveur des cantines scolaires.

- Soutenir et développer toute initiative, toute activité visant l'implantation et la pérennisation des cantines scolaires.

- Assurer le suivi technique et la supervision des activités de cantines scolaires, le renforcement du système de suivi et d'évaluation ainsi que celui de production et d'exploitation des rapports sur les effectifs des élèves, les mouvements des denrées et l'impact de l'activité des cantines scolaires, rapports provenant des écoles à travers les autorités sous-préfectories, préfectorales et régionales.

- Organiser dans les écoles des missions de visites comprenant seulement les animateurs de la section ou intégrant les agents du PAM.

- Constituer et gérer une base de données devant contenir les informations relatives au fonctionnement des cantines scolaires.

### Article 4

Dans les Régions et Préfectures, les cantines scolaires sont gérées au sein des sections ressources.ainsi :
- Au niveau de l'Inspection Régionale de l'Education (Direction de l'Education de la ville de Conakry) les cantines scolaires sont gérées par un responsable de la section ressource placée sous l'autorité de l'Inspecteur Régional de l'Education (Directeur de l'Education de la ville de Conakry).

- Au niveau de la Direction Préfectorale (Communale) de l'Education, les cantines scolaires sont gérées par un responsable de la section ressource placée sous l'autorité du Directeur préfectoral (Communal) de l'Education

### Article 5

Les attributions des responsables chargés de la gestion des cantines scolaires aux niveaux des Inspections Régionales (IRE) et Directions Préfectorales de l'Education (DPE) se recoupent avec celles des membres de la section des cantines scolaires dont le degré de responsabilité est adapté aux compétences hiérarchiquement dévolues au niveau régional ou préfectoral.

### Article 6

Le responsable gestionnaire des Cantines Scolaires au niveau régional est, entre autres, chargé :
- D'assurer le suivi de la gestion des Cantines scolaires notamment dans le cadre de leur orientation, leur coordination et leur supervision dans la Région qui les abrite.

- De développer le plaidoyer auprès du secteur privé (banques privées, sociétés...) des collectivités décentralisées (communautés villageoises,...) et auprès de l'administration pour la mobilisation des ressources humaines, matérielles et financières en faveur des cantines scolaires dans la Région.

- De soutenir et développer toute initiative, toute activité visant l'implantation et la pérennisation des cantines scolaires dans la Région ;

- D'assurer le suivi technique et la supervision des activités des cantines scolaires, le renforcement du système de suivi et d'évaluation ainsi que celui de production et d'exploitation des rapports sur les effectifs des élèves, les mouvements des denrées et l'impact de l'activité des cantines scolaires;
- D'exploiter les rapports provenant des autorités sous-préfectorales et préfectorales responsables de la gestion des cantines scolaires;
- D'élaborer les rapports régionaux sur les cantines scolaires à transmettre à la Direction Nationale de l'Enseignement (DNEE) et aux sous-bureaux du PAM;
- De veiller aux visites régulières des écoles à cantines par les cadres de l'IRE seuls ou conjointement avec les agents du PAM;
- De trouver, autant que faire se peut, des solutions aux problèmes sur les cantines scolaires spécifiques à la Région;
- De planifier et faire le suivi des actions de sensibilisation sur les cantines scolaires;
- De suivre et évaluer le niveau de participation des communautés dans le fonctionnement des cantines scolaires et l'impact de cette participation sur les apprentissages des élèves;
- De constituer et gérer une base de données devant contenir les informations relatives au fonctionnement des cantines scolaires implantées dans la Région.

### Article 7

Le responsable gestionnaire des Cantines Scolaires au niveau préfectoral est, entre autres, chargé :
- D'assurer le suivi des activités des cantines scolaires notamment dans le cadre de leur orientation, leur coordination et leur supervision dans la préfecture qui les abrite.
- De développer le plaidoyer auprès du secteur privé (banques privées, sociétés...), Des collectivités décentralisées (communautés villageoises...) et auprès de l'administration pour la mobilisation des ressources humaines, matérielles et financières en faveur des cantines scolaires dans la préfecture.
- De soutenir et développer toute initiative, toute activité visant l'implantation et la pérennisation des cantines scolaires dans la Préfecture.
- D'assurer le suivi technique et la supervision des activités des cantines scolaires, le renforcement du système de suivi et d'évaluation ainsi que celui de production et d'exploitation des rapports sur les effectifs des élèves, les mouvements des denrées et l'impact de l'activité des cantines scolaires;
- D'exploiter les rapports provenant des écoles et des autorités sous-préfectorales responsables de la gestion des cantines scolaires; d'élaborer les rapports préfectoraux sur les cantines scolaires à transmettre à la DNEE et aux sous-bureaux du PAM sous le couvert hiérarchique de l'IRE;
- De veiller aux visites régulières des écoles à cantines par les cadres de la DPE seuls ou conjointement avec les agents du PAM
- De trouver, autant que faire se peut, des solutions aux problèmes sur les cantines scolaires spécifiques à la Préfecture.
- De planifier et faire le suivi des actions de sensibilisation sur les cantines scolaires;
- De suivre et évaluer le niveau de participation des communautés et l'impact de cette participation sur les apprentissages des élèves;
- De constituer et gérer une base de données devant contenir les informations relatives au fonctionnement des cantines scolaires implantées dans la Préfecture.

### Article 8

La Section des Cantines Scolaires est dirigée par un Chef de section assisté de deux ou trois chargé(e)s d'études.

### Article 9

Les chargé(e)s d'études, adjoints au Chef de la Section des Cantines Scolaires sont celui (ou celle) chargé(e) du respect des normes de fonctionnement des cantines scolaires et celui (ou celles) chargé(e) de la diversification et de l'extension des cantines scolaires.

### Article 10

Le chargé d'études pour le respect des normes de fonctionnement des cantines scolaires est, entre autres, responsables :
- de la centralisation, l'interprétation et l'exploitation des statistiques des écoles à Cantines Scolaires
- de la recherche des voies et moyens favorisant la résolution des problèmes intéressant les cantines Scolaires
- du développement de toute initiative propice à l'amélioration de la qualité du fonctionnement des cantines scolaires;
- de la résolution de toute situation à caractère conflictuel en relation avec les cantines scolaires.

### Article 11

Le Chargé d'études pour la diversification et l'extension des cantines scolaires en République de Guinée est, entre autres, responsables :
- Du développement des activités agricoles et d'élevage au profit des cantines scolaires dans le but de leur pérennisation.
- Du déclenchement et du soutien des activités de plaidoyer au profit des cantines scolaires du PAM frappées par la limite de l'effectif de 350 élèves.
- De la recherche des moyens et du soutien de toute initiative propice à la diversification, à l'extension et à la pérennisation des cantines scolaires.

### Article 12

Le chef de la section Cantines Scolaires est choisi parmi les cadres de la hiérarchie A et ses adjoint(e)s peuvent être de la hiérarchie A ou B, ils sont tous nommés par Décision du Ministre de l'Enseignement Pré-Universitaire, Technique, professionnel et de l'Education Civique, sur proposition du Directeur National de l'Enseignement Elémentaire.

### Article 13

Le responsable Régional des Cantines Scolaires, choisi parmi les cadres de la hiérarchie A ou B est nommé(e) par décision du Ministre de l'Enseignement pré-Universitaire, Technique, Professionnel et de l'Education Civique, sur proposition du Directeur Régional de l'Education.

### Article 14

Le responsable préfectoral des Cantines Scolaires, choisi parmi les cadres de la hiérarchie A ou B est nommé par décision du Ministre de l'Enseignement Pré-Universitaire, Technique, professionnel et de l'Education Civique, sur proposition du Directeur préfectoral de l'Education.

### Article 15

Le Directeur National de l'Enseignement Elémentaire, les l'Inspecteurs Régionaux de l'Education et les Directeurs préfectoraux de l'Education, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de ces dispositions.

### Article 16

le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Conakry, le 03 Février 2010