# Arrêté portant création d'une structure de coordination des missions du Ministère de l'Environnement des Eaux et Forêts et du Développement Durable (A/2010/4700/MEEFDD/CAB/SGG)

> Arrêté · 2010-10-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-4700-meefdd-cab-sgg
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> 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2010/4700/MEEFDD/CAB/SGG DU 28 OCTOBRE 2010, PORTANT CREATION D'UNE STRUCTURE DE COORDINATION DES MISSIONS DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DES EAUX ET FORETS ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

Vu le Communiqué N°001/PRG/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise et tective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement ;
Vu l'Ordonnance N°006/PRG/SGG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale, 2ème Vice-Président du CNDD, comme Président de la République par intérim, Président de la Transition ;
Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'union nationale de transition ;
Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG, du 3 février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG, du 15 février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d'union nationale de transition ;
Vu les nécessités de services.

### Article 1

Il est créé au sein du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts et du Développement Durable, une structure de suivi dénommée « Coordination des missions ».

### Article 2

La Coordination a pour mission principale de veiller à l'accomplissement correct des missions effectuées par les cadres du Département. A ce titre, elle est chargée entre autres de :
- répertorier toutes les missions à l'intérieur et à l'extérieur programmées dans l'année ;
- analyser et donner un avis sur la note technique établie par le missionnaire, accompagnée de la notification ou de la lettre d'invitation, en vue de la participation à la rencontre ;
- coordonner la préparation des rencontres internationales et l'élaboration de la position nationale, en vue de faciliter la participation efficace de la Guinée aux négociations des Accords Multilatéraux sur l'Environnement (AME) ;
- examiner, analyser et faire des commentaires sur les rapports de mission à l'intérieur et à l'extérieur du pays et produits par tout missionnaire ;
- planifier la restitution ou le compte rendu de mission par le ou les cadres concernés ;
- suivre la mise en œuvre des résolutions et recommandations découlant de la rencontre ;
- suivre le paiement des contributions de la Guinée au fonds d'affectation spécial, pour ce qui concerne les Accords Multilatéraux sur l'Environnement ou toutes autres organisations auxquelles la Guinée est Partie contractante ;
- œuvrer au renforcement de la coopération internationale avec la Guinée.

### Article 3

La note technique établie par le missionnaire portera sur l'objet et la durée de la mission, l'intérêt pour la Guinée de participer à la rencontre et les avantages qu'elle peut en tirer.

### Article 4

La note technique, l'invitation ou la notification sont aussitôt analysées pour donner suite à la nécessité ou pas d'effectuer la mission.
En cas d'avis favorable, le missionnaire est appelé à établir la demande d'ordre de mission accompagnée du fond de dossier pour signature par le Ministre.

### Article 5

Lorsque la note technique, l'invitation ou la notification ne sont pas satisfaisantes pour justifier l'effectivité de la mission, cela est notifié au missionnaire par le Coordonnateur.

### Article 6

Au retour de la mission, le missionnaire doit déposer au rapporteur de la Coordination, trois copies du rapport ou compte rendu de mission pour appréciation et recommandations.

### Article 7

La Coordination des missions est composée comme suit:
- un Coordonnateur (en la personne du Secrétaire Général du Département)
- un rapporteur (le Bureau de Stratégie et de Développement)
- les membres comprenant les quatre Conseillers (Principal, Eaux et Forêts, Environnement et Juridique)

### Article 8

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.