# Arrêté portant création, attribution et organisation des Directions Régionales des Pêches et de l'Aquaculture (A/2010/4724/MPA/CAB/SGG)

> Arrêté · 2010-10-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-4724-mpa-cab-sgg
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> 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2010/4724/MPA/CAB/SGG DU 29 OCTOBRE 2010, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTION ET ORGANISATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES DES PÉCHES ET DE L'AQUACULTURE.

Vu le communiqué n°001/PRG/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour le Développement et la Démocratie, suspension de la Constitution et dissolution du gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2009/136/PRG/SGG du 07 Août 2009, portant attributions du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture;

Vu les accords de Ouagadougou pour la résolution de la crise politique en Guinée, en date du 15 janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale, 2ème Vice-Président du CNDD comme Président de la République par intérim, Président de la Transition;

Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition;

Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 3 février 2010, portant restructuration du Gouvernement;

Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 février 2010, portant nomination des membres du gouvernement d'Union Nationale de Transition;

Vu les nécessités de service et les postes budgétairement autorisés au cadre organique;

Vu les nécessités de service.

### DISPOSITIONS GÉNÉRALES:

### Article 1

Il est créé au sein du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture, des services de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Générale de l'Administration centrale, dénommés « Directions Régionales des Pêches et de l'Aquaculture », en abrégé DRPA.

### Article 2

Placées sous l'autorité du Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture, les Directions Régionales des Pêches et de l'Aquaculture, ont pour missions d'assurer la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des Pêches et de l'Aquaculture au niveau régional.
A ce titre, elles sont particulièrement chargées de :

- coordonner au niveau régional toutes les activités des programmes, services et projets relevant du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture ;
- participer à la conception, à l'élaboration, à la planification et à la mise en œuvre des stratégies et plans d'action visant le développement des Pêches et de l'Aquaculture ;
- veiller, en collaboration avec les autres services concernés, à la mise en œuvre et à l'application de la réglementation en matière des pêches et de l'Aquaculture ;
- proposer et formuler des avis sur les programmes et projets de développement régionaux des pêches et de l'Aquaculture ;
- participer à l'examen des dossiers relatifs aux projets régionaux portant sur les infrastructures, les plans d'aménagement et d'équipement dans le domaine de la pêche et de l'Aquaculture en tenant compte des changements de l'environnement juridique, social et productif ;
- formuler des avis techniques sur les activités menées sur le terrain, dans le domaine de la Pêche et de l'Aquaculture ;
- participer à l'élaboration et à l'exécution du plan de pêche et suivre son exécution ;
- étudier et proposer toutes mesures visant la conservation, l'aménagement et l'exploitation rationnelle et durable des ressources halieutiques maritimes ;

- étudier, en collaboration avec les services concernés, les dossiers pour l'implantation des sociétés de pêche au niveau régional ;
- procéder à l'ordonnancement des fonds alloués aux différents services relevant du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture au niveau régional ;
- participer en collaboration avec les services concernés à l'émission, au suivi et au recouvrement des droits et taxes sur les activités de pêche et de l'aquaculture ;
- garantir en collaboration avec le SIAQPPA, la qualité sanitaire des produits halieutiques, importés et exportés, en appliquant la réglementation en vigueur en matière de vérification des conditions de production, de conservation et de commercialisation des produits de la pêche destinés à la consommation humaine et de leur certification ;
- contribuer en collaboration avec le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura au développement durable du secteur des pêches et de l'aquaculture par une meilleure connaissance des ressources halieutiques dans chaque région ;
- surveiller et protéger en collaboration avec le Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches les ressources halieutiques dans la sphère géopolitique de chaque région ;
- appliquer en collaboration avec le Bureau de Gestion et de Suivi des Infrastructures et Equipements Publics de Pêche et d'Aquaculture et autres services concernés, les dispositions légales et réglementaires relatives au suivi, à la gestion, à l'entretien, à la maintenance et à la conservation en meilleur état de fonctionnement des infrastructures et équipements publics régionaux de pêche et d'aquaculture ;
- coordonner, en partenariat avec l'Observatoire National des Pêches la collecte des données régionales relatives à la pêche et à l'aquaculture.
- coordonner en collaboration avec la Direction Nationale de la Pêche Maritime les activités des Directions Préfectorales et Communales des Pêches et de l'Aquaculture au niveau régional.

### ORGANISATIONS ET FONCTIONNEMENT:

### Article 3

La Direction Régionale de la Pêche et de l'Aquaculture est dirigée par un Directeur Régional, nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture.

### Article 4

Le personnel utilisé relève du Fichier Général de la Fonction Publique. Il est soumis aux lois et règlements concernant le recrutement, les carrières et les rémunérations des personnels fonctionnaires et contractuels de la fonction publique.

### Article 5

Chaque Direction Régionale des Pêches et de l'Aquaculture comprend :
- Un chargé de la pêche maritime, de l'aquaculture et /ou continentale ;
- Un chargé de l'industrie, assurance qualité des produits de pêche et d'aquaculture ;
- Un chargé de la surveillance et la Protection des pêches ;
- Un chargé de la gestion des infrastructures et équipements de pêche et d'aquaculture ;
- Un(e) secrétaire
- Un chauffeur
- Un Planton

### Article 6

le chargé de la pêche maritime, de l'aquaculture et /ou continentale
Sous l'autorité du Directeur Régional, il a pour mission :

- mettre à la disposition de la Direction Régionale l'ensemble des informations concernant la pêche maritime, de l'aquaculture et/ou continentale en vue de permettre l'élaboration des orientations politiques, des programmes d'appui aux opérateurs et de suivre toutes les activités qui s'y rapportent ;
- assurer en rapport avec les Directions Préfectorales et Communales de la pêche maritime et/ou continentale, l'étude des dossiers relatifs aux demandes de licences de Pêche Artisanale, à leur placement et à leur recouvrement ;
- assurer le suivi-évaluation de l'ensemble des actions de développement de la pêche ;
- centraliser les besoins en aménagements ou réaménagement des pêcheries et suivre les réalisations retenues ;

- appuyer les acteurs de la filière pêche, à l'évaluation des besoins de formation, à la mise en œuvre et à la diffusion des actions appropriées d'encadrement et de formation (nouvelles techniques de capture et de traitement, identification des matériels et intrants à importer, mise en place d'un système de crédit aux pêcheurs artisans, etc.).

### Article 7

le chargé de l'industrie, assurance qualité des produits de pêche et d'aquaculture ;
Sous l'autorité du Directeur Régional, il a pour mission de :

- contrôler en collaboration avec les services techniques du SIAQPA, tous les produits de la pêche et de l'aquaculture (poissons, crustacés ; céphalopodes ; mollusques ...), quel que soit leur état (vivants ; frais ; congelés ; fumés ; séchés ; salés ; en conserve ou en semi-conserve) et à tous les niveaux de leur production, de leur conservation et de leur commercialisation (bateaux de pêche et pirogues ; débarcadères ; moyens de transport ; ports et aéroports ; fabriques de glace ; marchés publics ; entrepôts frigorifiques ; établissements de traitements ...);

### Article 8

le chargé de la surveillance et de la protection des pêches.
Sous l'autorité du Directeur Régional, il a pour mission de :

- surveiller et protéger en collaboration avec les services techniques du CNSP les ressources halieutiques de la zone maritime placée sous juridiction de la République de Guinée.

### Article 9

le chargé de la gestion des infrastructures et équipements de pêche et d'aquaculture.
Sous l'autorité du Directeur Régional, il a pour mission

- de en collaboration avec le Bureau de Gestion et de Suivi des Infrastructures et Equipements Publics de Pêche et d'Aquaculture, l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au suivi, à la gestion, à l'entretien, à la maintenance et à la conservation en meilleur état de fonctionnement des infrastructures et équipements publics de pêche et d'aquaculture au niveau régional.

### Article 10

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 29 Octobre 2010

Intendant Militaire