# Arrêté portant création, attribution et organisation du Projet de Mécanisation de la Culture Irriguée et de Gestion des Eaux des Plaines de Sonfonia (A/2010/4839/MA/CAB/DRH/SGG) > Arrêté · 2010-11-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-4839-ma-cab-drh-sgg > > 17 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2010/4839/MA/CAB/DRH/SGG DU 03 NOVEMBRE 2010, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTION ET ORGANISATION DU PROJET DE MÉCANISATION DE LA CULTURE IRRIGUÉE ET DE GESTION DES EAUX DES PLAINES DE SONFONIA. ### LE MINISTRE, ### Visas VU Le Communiqué N°001/PRG//CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement; VU La Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant principes fondamentaux de Création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics; VU L'Ordonnance N°006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Création d'un poste du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; VU la déclaration conjointe de Ouagadougou du 15 Janvier 2010 sur la sortie de crise Politique en Guinée; VU Le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition VU Le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement; VU Le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition. VU les nécessités de service; ### ARRETE : ##### CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Conformément au Schéma Directeur issu de l'étude du projet, il est créé au sein du Ministère de l'Agriculture un Projet dénommé "Projet de Mécanisation de la Culture Irriguée et de Gestion des Eaux des Plaines de Sonfonia" (PMCIGEPS) comprenant une (1) composante amélioration des exploitations agricoles et cultures, une (1) composante mécanisation agricole, une (1) composante aménagement des infrastructures et gestion de l'eau, une (1) composante préservation de l'environnement et une (1) composante formation. ### Article 2 Le projet de Mécanisation de la Culture Irriguée et de Gestion des Eaux des Plaines de Sonfonia est rattaché à la Direction Nationale de l'Agriculture (DNA) et est placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture. ### Article 3 La zone de projet se trouve dans la Commune de Ratoma et intéresse les plaines de Sonfonia située dans les Quartiers de Lambanyi, Kobaya, Yattaya et Sonfonia. Elle couvre une superficie totale de 2450 ha dont 1143 ha de terres cultivables avec 16 492 bénéficiaires et le projet a une durée de 10 ans. ### Article 4 le Projet travaillera en collaboration avec le Gouvernement japonais représenté par l'agence Japonaise de coopération Internationale (JICA) qui a financé et fourni des experts pendant l'étude dudit projet. ### Article 5 Le Projet faisant l'objet du présent Arrêté vise à accompagner la dynamique de développement durable basé sur l'amélioration appropriée des infrastructures et des exploitations agricoles. Ce qui permettra d'assurer la sécurité alimentaire et le développement socio-économique des producteurs des plaines de Sonfonia en particulier dans les filières rizicoles et maraîchères avec quatre objectifs spécifiques qui sont : - améliorer les exploitations agricoles et les techniques culturales à travers la mécanisation des opérations culturales et des opérations post-récolte, l'introduction des variétés améliorées à haut rendement, la promotion de la culture maraîchère et l'amélioration du circuit de distribution ; - former les ressources humaines à travers la formation sur la diffusion des techniques culturales, la formation des leaders de groupements et la formation sur le renforcement des capacités d'exécution du service administratif ; - aménager les infrastructures par le drainage des domaines, la construction des pistes, la petite irrigation et la gestion des eaux ; - protéger l'environnement par la sensibilisation des exploitants sur la préservation de l'environnement à travers la formation sur la technique de coupe appropriée du bois de mangrove et l'introduction de la technique améliorée d'extraction du sel. Pour atteindre ces objectifs le projet associe les services suivants : L'IRAG pour les essais des variétés améliorées du riz de mangrove, l'ANPROCA pour la vulgarisation des technologies générées, le Génie Rural et la Piste Rurale pour l'aménagement des domaines et des pistes, la Direction nationale de l'environnement pour la protection et le SENASOL pour l'analyse des sols. ### Article 6 la stratégie de mise en œuvre du projet repose sur l'approche participative des bénéficiaires et elle est définie suivant les obligations ci-après : ### Obligations du Gouvernement Guinéen : ### Visas - mettre en place les ressources financières nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du projet ; - fournir les terrains nécessaires pour la réalisation du projet ; - mettre en place toutes les infrastructures et intrants nécessaires à l'amélioration de la production ; - faciliter le transfert des technologies à travers la formation des cadres et des leaders producteurs ; - nommer un (1) coordonateur et les chefs des composantes conformément aux dispositions du projet ; - désigner les membres du comité de pilotage du projet ; - faciliter les démarches administratives liées à l'arrivée et au départ d'un Expert étranger pouvant intervenir dans le projet. Obligations du Gouvernement Japonais et des Bailleurs de Fonds : - diligenter le financement des activités à partir des fonds KR2 conformément au procès-verbal sur le rapport final de l'étude du projet, du 29 juin 2007 à Conakry. - le projet pourrait solliciter une rallonge de budget complémentaire auprès des bailleurs de fonds pour la poursuite de l'aménagement, la construction des infrastructures de stockage, la réalisation des infrastructures de transformation et pour le fonctionnement, qui ne sont pas prévus dans le document d'étude. Obligations des autorités locales et des membres des groupements - respecter les dispositions définies par le projet concernant l'exploitation des plaines de Sonfonia; - participer activement à la réalisation des activités du projet en utilisant les technologies modernes transférées qui pourront accroître la productivité des cultures et augmenter les revenus des producteurs; - sécuriser et entretenir les infrastructures réalisées par le projet avec une partie de leur revenu; - assurer rapidement la gestion des conflits au niveau du foncier en rapport avec le Ministère de l'Agriculture. CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 7 Pour accomplir sa mission, le projet est structuré de la façon suivante : a)- Direction du Projet La Direction du projet se compose comme suit: - Un (1) Coordonnateur National; - Un (1) Chef de la composante amélioration des exploitations agricoles et des cultures; - Un (1) Chef de la composante mécanisation agricole; - Un (1) Chef de la composante formation; - Un (1) Chef de la composante aménagement du infrastructure et gestion de l'eau; - Un (1) Chef de la composante préservation de l'environnement; - Un (1) Chef de service administratif et financier. Le Coordonnateur est chargé de la coordination de toutes les activités internes et externes du projet en rapport avec les chefs de composantes. Il est chargé de faire le rapport annuel du projet à partir des différents rapports d'activités des chefs de composantes. b) Le Comité de Promotion pour l'Exécution du Schéma Directeur (CPESD) Ce comité est chargé de faire des propositions techniques sur les activités des composantes et de veiller à leur application correcte. Il est composé des cinq (5) chefs de composantes. Le Coordonnateur du projet est le Président de cet organisme. Le CPESD élargit à d'autres personnes au niveau local constitue le Comité de Promotion. pour la Vulgarisation du Schéma Directeur (CPVSD). Ce dernier est chargé de la vulgarisation des technologies dans les préfectures du littoral et dans les zones où les technologies peuvent être appliquées. c)- Le Comité de pilotage du projet Pour le suivi du projet, un comité de pilotage de 17 membres sera constitué comme suit : Coordinateur National du Projet : - Quatre (4) Représentants du Ministère de l'Agriculture (DNA, ANPROCA, IRAG et DNGR); - Deux (2) Représentants du Ministère des Finances; - Deux (2) Représentants de l'Ambassade du Japon en Guinée - Deux (2) Représentants du Ministère de la Coopération; - Quatre (4) Représentants des bénéficiaire dont un (1) par quartier; - Deux Experts Japonais en Guinée. Les attributions de ces différentes structures sont définies dans les documents du projet. ### Article 8 La Direction du projet sera appuyée, par les services techniques cités dans le comité de pilotage pour la réalisation des activités spécifiques à leurs domaines de compétence en cas de nécessité. Elle pourra recruter un personnel contractuel pour réaliser les tâches spécifiques, notamment des techniciens expatriés, des techniciens nationaux, des ouvriers agricoles et des mécaniciens. Le personnel national recruté sera géré conformément aux règles du code de travail guinéen. ### Article 9 Tous les travaux agricoles au niveau des plaines de Sonfonia seront réalisés par les bénéficiaires et les produits des récoltes demeureront leurs propriétés. Le projet les aidera à commercialiser ces produits. Il les aidera aussi à la gestion correcte de leur revenu afin de leur permettre de contribuer à l'entretien des infrastructures dès après leur réalisation. CHAPITRE III : GESTION DU PROJET ### Article 10 Les ressources matérielles et financières nécessaires au fonctionnement du projet sont fournies par le Gouvernement Guinéen, les partenaires au développement et les bénéficiaires sous forme de subventions conformément à l'article 6 du présent Arrêté. Toutefois il reviendra aux responsables du projet d'élaborer les coûts des opérations non prises en charge par le Schéma Directeur. ### Article 11 Les modalités de gestion comptable, financière et budgétaire du projet sont détaillées dans le manuel de procédure conformément aux textes généraux définissant les principes de gestion des établissements publics. ### Article 12 En règle générale, les marchés de travaux de fourniture et de prestation de service sont conclus après appel d'offres. Toutefois, lorsque la nature, la faible importance ou les caractéristiques des biens et services à acquérir le justifient, le projet après accord de l'autorité de tutelle peut être autorisé à passer des marchés ou des bons de commande sur demande locale ou internationale de cotations. ### Article 13 Le Gouvernement Guinéen dans sa contribution incluant les taxes identifiables, pourra faire bénéficier par le projet, l'exonération des taxes douanières dans le cadre de l'acquisition des intrants, matériels et équipements agricoles. ### Article 14 Le projet dispose d'une autonomie administrative et financière. Le projet ouvrira un compte spécial dans une banque de la place agréée par l'autorité de tutelle. Les comptes seront exclusivement et conjointement mouvementés par le coordonnateur national et le responsable administratif et financier. ### Article 15 Les comptes du projet sont soumis à l'examen d'un vérificateur comptable indépendant agréé par l'autorité de tutelle qui a pour mission de vérifier les documents comptables en vue de notifier la régularité et la sincérité des états financiers de fin d'exercice du projet. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ### Article 16 Le Coordonnateur National et les chefs des composantes sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre de l'Agriculture. ### Article 17 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 3 Novembre 2010