# Arrêté portant création organisation et fonctionnement du Bureau Paritaire de Placement des Marins (A/2010/6869/MT/CAB/SGG)

> Arrêté · 2010-12-08 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-6869-mt-cab-sgg
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> 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2010/6869/MT/CAB/SGG DU 08 DÉCEMBRE 2010, PORTANT CRÉATION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU PARITAIRE DE PLACEMENT DES MARINS. LE MINISTRE,

Vu le communiqué n°01/CNDD/2008 du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le conseil national pour la démocratie et le développement suspensif de la constitution et dissolution du Gouvernement ;

Vu les accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010 sur la sortie de la crise politique en Guinée ;

Vu la Loi 95 23 CTRN du 12 juin 1995, portant Code de la Marine Marchande ;

Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD/2008 du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 janvier portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 3 février 2010 portant restructuration du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 février 2010 portant nomination des membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu les Nécessités de service.

### ARRETE :

##### I-CHAMP DAPPLICATION ET DINITIONS

### Article 1

Le présent Arrêté est pris en application de l'Article 563 (alinéa b) du Code de la Marine Marchande relatif à la création, l'Organisation et le Fonctionnement du Bureau Paritaire de Placement Maritime.

### Article 2

Au titre du présent Arrêté on entend par :
- Marin : toute personne qui s'engage envers un armateur ou son représentant, à servir à bord d'un navire ;

- Armateur : toute personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'un ou plusieurs navires en son nom, soit à titre de propriétaires, soit à d'autres titres lui attribuant l'usage du ou des navires.

- Navire : tous bâtiments de mer quels qu'ils soient y compris les engins et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation.

### 2-Création et Organisation:

### Article 3

Il est créé un bureau Paritaire de Placement de Marins comprenant les Administrations et Organismes ci-après :
- Un (1) représentant de l'Administration Maritime ;

- Un (1) représentant de l'Administration Chargé de l'Emploi ;

- Deux (2) représentants des Organisations Syndicales de marins ;

- Deux (2) représentants des armateurs (pêche et commerce).

### Article 4

Le Bureau Paritaire de Placement des Marins est placé sous la tutelle du Ministère Chargé de la Marine Marchande et dont le représentant assure la Présidence dudit Bureau.
3-Mission:

### Article 5

Le Bureau Paritaire de Placement des Marins est chargé de mener et d'accomplir toutes les opérations d'enrôlement des marins professionnelles en Guinée. A cet effet il :
- Reçoit les offres d'engagement des marins des armateurs et ou de leurs représentants ;
- Tient à jour un fichier des marins en terme de formation et de disponibilité ;
- Gere les contrats d'enrôlement des marins et s'assure de leurs bonnes exécutions ;
- Participe à la négociation des salaires et autres avantages sociaux avec les armateurs ;
- Assure la formation et le perfectionnement des marins en rapport avec les armateurs et l'Administration Maritime ;
- Assure l'interface entre les marins et les Administrations pour toutes les questions liées à l'exercice de la profession.

4-Fonctionnement:

### Article 6

Pour permettre au Bureau Paritaire de Placement des Marins d'assurer son bon fonctionnement, il mettra en place sous sa responsabilité directe une Administration et dont le mode de gestion sera fixé par le bureau Paritaire.

### Article 7

Les ressources du Bureau Paritaire de Placement des Marins proviendront entre autres des :
- Commissions prélevées sur les contrats d'enrôlement des marins
- Commissions prélevées sur les contrats de prestation des gens de mer dans les ports ;
- Subventions ;
- Dons et legs.

5-Dispositions Diverses:

### Article 8

Le Placement d'un marin à bord d'un navire ne peut faire l'objet de commerce par une personne physique ou morale ou en contrepartie d'une quelconque rémunération par une personne, une société ou un établissement quelconque.

### Article 9

Seul le marin titulaire d'un brevet ou d'un certificat de qualification professionnelle maritime, ou ayant navigué pendant six mois au moins de façon régulière pourra être inscrit dans les registres du Bureau Paritaire de Placement des Marins.

### Article 10

Conformément aux dispositions du Code de la Marine Marchande en son article 563 (alinéa b) les dispositions du présent Arrêté n'empêchent pas le recrutement direct du marin par un armateur ou son représentant. Cependant, tout engagement fait dans ce cadre oblige l'armateur ou son représentant de s'assurer auprès du bureau Paritaire du niveau de qualification dudit marin par rapport à l'emploi pour lequel il doit être enrôlé et faciliter la tenue des statistiques.

### Article 11

Le présent Arrêté qui prend effet à sa date de signature abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Conakry, le 08 Décembre 2010