# Arrêté portant création, attributions et organisation du Comité de Gestion du Fonds de Recherche et de Formation (A/2010/6875/MPTNTI/CAB/SGG)

> Arrêté · 2010-12-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-6875-mptnti-cab-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2010/6875/MPTNTI/CAB/SGG DU 20 DECEMBRE 2010, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU COMITÉ DE GESTION DU FONDS DE RECHERCHE ET DE FORMATION.

### LE MINISTRE,

### Visas

Vu le Communiqué n°001/CNDD/du 23 Décembre 2008, Portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu la loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu la loi L/2005/017 du 08 septembre 2005 portant modification des dispositions de la loi L/92/015/CTRN du 02 juin 1992 relative aux services de la Poste ;
Vu la loi L/2005/018 du 08 septembre 2005 portant modification des dispositions de la loi L/92/026/CTRN relative à la réglementation générale des Télécommunications ;
Vu la loi L/2005/019 du 08 septembre 2005 portant modification des dispositions de la loi L/95/018/CTRN du 18 mai 1995 portant réglementation des Radiocommunications en République de Guinée ;
Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD/ du 29 Décembre 2008. Portant création d'un poste du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée ;
Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;
Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition
Vu les Nécessités de Service.

### ARRETE :

### Article 1er — CRÉATION

En application des dispositions du chapitre XIII du cahier de charges auxquelles les Opérateurs de Réseaux Publics de Téléphonie Mobile de Norme GSM sont soumis en République de Guinée, notamment dans ses alinéas 13-4, 13-6 et 13-7 ; ainsi que l'article 5-4 de la convention de Licence GSM souscrite par chacun desdits Opérateurs, et par extension aux secteurs des Tics et de la messagerie postale, il est créé au sein du Ministère en charge des postes, télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information, un Comité de Gestion du Fonds de Recherche et de Formation, en matière des Postes, Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information.

### Article 2 — ATTRIBUTIONS

Le Comité a pour mission de veiller à l'utilisation rationnelle du Fonds de Recherche et de Formation qui représente 1% du chiffre d'affaire global hors taxe des Opérateurs du secteur régulé.

A ce titre il est spécifiquement chargé de :
- proposer au Ministre de tutelle l'affectation du fonds
- recevoir et étudier les demandes de financement émanant des structures départementales et autres institutions poursuivant les mêmes missions que le Ministère des Postes, Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information, outre les Opérateurs contribuables ;
- assister et conseiller les structures et institutions bénéficiaires de l'utilisation rationnelle des Fonds ;
- constituer une base de données et réunir toutes les pièces comptables afférentes à l'utilisation des montants alloués ;
- assumer toute autre mission directement ou indirectement rattachée au Fonds de Recherche et de Formation.

### Article 3 — ORGANISATION

Pour accomplir sa mission, le Comité de Gestion du Fonds de Recherche et de Formation comprend :

- PRÉSIDENT: Le Secrétaire Général du Ministère des Postes, Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'information, représentant le Ministre;
- RAPPORTEUR: Le Directeur Général de L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT);
- MEMBRES:
- Les Conseillers du Ministre
- Le Chef de la DAF.

### Article 4 — DOMICILIATION DU FONDS

L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) est chargée de la collecte du fonds de recherche et de formation auprès des opérateurs des Télécommunications des Tics et de la Messagerie Postale. Ce Fonds sera directement viré à un compte spécifiquement ouvert dans une banque primaire par l'ARPT et pour le compte du comité de gestion ayant qualité et autorité directe de la gérance des fonds collectés.

### Article 5 — OBJET du FONDS ET DOMAINES ÉLIGIBLES

Le Fonds pour la Recherche et la Formation est destiné à couvrir les programmes de recherche et de formation, la participation aux conférences internationales, aux réunions et séminaires, aux voyages d'études, au renforcement des capacités, au perfectionnement des cadres notamment dans les Centres Spécialisés.

### Article 6 — MODALITE DE GESTION ET CONDITIONS DE FINANCEMENT

Le comité de gestion définira les modalités et conditions de financement des projets présentés par les cadres et structures du Ministère des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information, ainsi que les autres institutions externes.

### Article 7 — DISPOSITION FINALE

Le Secrétaire Général et l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.

Conakry, le 20 Décembre 2010

TALIBE DIALLO