# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale du Développement Local (A/2010/6891/MDDL/CAB/SGG) > Arrêté · 2010-12-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-6891-mddl-cab-sgg > > 21 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2010/6891/MDDL/CAB/SGG DU 10 DÉCEMBRE 2010, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DU DEVELOPPEMENT LOCAL.** ### LE MINISTRE, ### Visas Vu le communiqué n°01CNDD2008 du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le conseil national pour la démocratie et le développement suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement; Vu les accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010 sur la sortie de la crise politique en Guinée; Vu la Loi 95 23 CTRN du 12 juin 1995, portant Code de la Marine Marchande Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD/2008 du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 janvier portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition; Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 3 février 2010 portant restructuration du Gouvernement; Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition; Vu les Nécessités de service. ### ARRETE : ##### CHAPITRE 1⁵⁰ : DISPOSITIONS GÉNÉRALES : ### Article 1 ᵉ⁰**: Sous L'autorité du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local, la Direction Nationale du Développement Local a pour mission, la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement en matière de Développement Local. A ce titre, elle est Particulièrement chargée : - De favoriser la mobilisation des ressources locales, nationales et pour le développement local ; - D'assister les Collectivités Locales dans l'étude des perspectives, le suivi et l'évaluation de leurs Projets et Programmes de développement local ; - De veiller à la Mise en place d'un système de Planification contractuelle décentralisée ; - D'assurer la programmation annuelle et pluriannuelle des investissements à réaliser sur le Budget National de Développement BND et sur la base du plan clé Développement Local (PDL) élaboré par les collectivités ; - De constituer un catalogue de plans types pour des équipements de proximité utilisés habituellement dans les Collectivités Locales en vue de parvenir à une standardisation des coûts ; - De constituer et de gérer une banque de micro - projets et de données Statistiques sur le développement local ; - De promouvoir le renforcement des capacités d'auto-développement des Collectivités locales ; - D'évaluer, par des méthodes appropriées et participatives, les efforts d'auto-développements des Collectivités ; - De veiller à l'harmonisation des différentes approches de diagnostic participatif au sein des Collectivités ; - De veiller à l'harmonisation des interventions des différents programmes et projets en vue de réduire la pauvreté en relation avec les autres services compétents ; - De veiller à la prise en compte des poches de pauvreté dans les programmes et projets de développement élaborés par le Gouvernement en rapport avec les bailleurs de fonds. ### Article 2 La Direction Nationale du Développement Local est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Décentralisation et du développement Local. Le Directeur National organise, impulse, coordonne et contrôle les activités des services, projets et programme placés sous son autorité ou sa tutelle. ### Article 3 le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Décentralisation et du Développement local. Le Directeur National Adjoint seconde le Directeur National et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est chargé : - De superviser l'exécution des tâches au niveau des Divisions - D'assurer la Coordination de l'élaboration du plan d'actions de la Direction et de veiller à son exécution ; - De faire la Synthèse des rapports sur le développement local, - De faire prendre toute disposition d'amélioration des Procédures internes des services, des Projets et Programmes placés sous la tutelle de la Direction : - De veiller au bon ordre et au respect de la discipline du travail ; - De formuler des avis et Commentaires sur les textes légaux et réglementaires pris par d'autres Départements Ministériels et touchant ou intégrant l'action des collectivités Locales. ### Article 4 pour accomplir sa mission, la Direction Nationale du Développement Local Comprend : - Une Division des Investissements - Une Division du Développement Economique et Social - Une Division Planification, Suivi et Evaluation Participatif ### Article 5 La Division des Investissements est chargée De collaborer avec les Département Techniques à l'élaboration d'une réglementation relative au financement des investissements en faveur des Collectivités Locales ; D'examiner en relation avec les Services Compétents des finances les possibilités d'octroi des subventions et des dotations de fonctionnement ou des Collectivités Locales. D'assister les Collectivités Locales dans la mobilisation des ressources financière locales et extérieures pour le financement des actions du développement ; De suivre la gestion financière et l'évaluation des investissements locaux ; Collectivités ; De mettre en place et encourager un système de péréquation entre les Collectivités ; De fournir toutes données technique nécessaires en vue de contribuer à assurer la formation des élus, des Cadres locaux et les représentants de la Société Civil sur les sujets relatifs aux techniques de recherches de financement des investissements, au Suivi des projets et à leur exécution ; De centraliser et d'analyser les programmes de développement local des collectivités. ### Article 6 La Division des Investissements Comprend : - Une Section Programmation des Investissements - Une Section Suivi-Evaluation des Investissements Locaux - Une Section des Emprunts et du Financement Local. ### Article 7 La Section Programmation des Investissements est chargée : - D'assurer la programmation annuelle des investissements à réaliser sur financement du Budget National de Développement (BND) et sur la base du Plan de Développement Local (PDL) élaboré par les Collectivités ; - D'assister les Collectivités dans la l'élaboration des Projets et programmes de développement local ; - D'appuyer les Collectivités dans la recherche de financement des actions de développement local auprès des partenaires nationaux et internationaux ; - De participer à la préparation des dossiers relatifs au financement des actions de développement des Collectivités Locales. ### Article 8 La Section Suivi-Evaluation des Investissements Locaux est chargée : - De dresser les bilans financiers des réalisations des Collectivités ; - De renforcer les capacités de suivi des Comités de Gestion (Projets, Programmes et Sectoriels) ; - D'évaluer les efforts d'auto-développement des Collectivités ; - De tenir les statistiques relatives au financement des investissements des Collectivités Locales ; - De suivre la gestion financière des collectivités Locales. ### Article 9 La Section des Emprunts et du Financement Local est chargée : - De participer à l'élaboration au suivi de l'application de la législation et de la réglementation relative aux ressources fiscales et parafiscales des Collectivités Locales : - D'assurer en liaison avec les Services compétents du Ministère Chargé des Finances, la mise à disposition régulière des titres et valeurs ainsi que les imprimé d'état ; - D'examiner les propositions faites par les Conseils délibérants des Collectivités Locales ; - D'étudier les demandes d'Emprunts et de crédits des Collectivités Locales - De dresser sur une base trimestrielle et annuelle tous les tableaux récapitulatifs sur les différentes tâches confiées à la Section. ### Article 10 La Division Développement Economique et Social est chargée : - De collaborer avec les services compétents, dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matières de développement économique et social ; - De mener en relation avec les services compétents, des études sur le développement économique et social des Collectivités notamment les emprunts et les crédits : - De favoriser le développement des services sociaux de base et la prise en compte des groupes Sociaux marginalisés ; - De favoriser la mise en place et le fonctionnement des cadres de concertation en matière de développement socio-économique. ### Article 11 La Division Développement Economique et Social comprend: - Une Section Renforcement des Capacités - Une Section Infrastructures et Equipements - Une Section Appui au Cadre Institutionnel de Concertation ### Article 12 La Section Renforcement des Capacités est chargée: - D'élaborer un programme de formation de tous les acteurs en matière de montage, de négociation, de programmation, de recherche de financement et d'exécution des projets d'investissement; - D'organiser directement ou en partenariat avec les Programmes, les Projets ou Organisme divers, la formation des élus, cadres et représentants de la Société Civil sur les sujets relatifs au développement local; - De procéder à l'évaluation des différentes formations dispensées; - D'organiser des sessions d'échanges d'expériences et de voyages d'études en faveur des collectivités dans les domaines de bonnes pratiques de gestion des investissements locaux. ### Article 13 La Section Infrastructures et Equipements est chargée: - De favoriser l'acquisition, la gestion et l'aliénation des biens meubles et immeubles; - De tenir les statistiques relatives aux infrastructures réalisées dans les collectivités Locales en les classant par type; - Du participer à la préparation des dossiers relatifs au financement des actions de développement local; - De concevoir avec les autres services compétents, une stratégie d'entretien des infrastructures et équipements des Collectivités. ### Article 14 La Section appui au Cadre Institutionnel de Concertation est chargée: - De favoriser la mise en place et le fonctionnement des cadres de concertation dans les conditions légales et réglementaire; - De favoriser la synergie, la Complémentarité et la mise en réseau des Cadres de concertation; - D'appuyer, de Suivre et d'évaluer les cadre de concertation ainsi que tous autres organes et structures d'encadrement des collectivités Locales; - De renforcer les capacités d'intervention des structures existantes dans le cadre de concertation mise en réseau. ### Article 15 La Division Planification, Suivi et Evaluation Participatif est chargée: - D'appuyer l'administration Locale déconcentrée dans l'accomplissement de sa mission d'appui aux Collectivités dans la réalisation du diagnostic socio-économique local, de l'élaboration du plan Annuel d'Investissement (PAI); - De collaborer avec les services compétents dans la préparation des dossiers des marchés relatifs aux Micro-réalisations; - De veiller à la mise en place d'un système de planification contractuelle décentralisée; - De veiller à l'harmonisation des approches de planification locale; - De favoriser la mise en œuvre des méthodes dites Haute Intensité de Main d'œuvre (IMO) pour les travaux à réaliser dans les collectivités Locales sur financement propre ou autres; - De collecter, analyser et gérer les bases de données; - De dresser sur une base trimestrielle et annuelle des rapports synthétiques de l'exécution des différentes tâches confiées à la Division; - D'appuyer l'Administration Locale déconcentrée dans sa mission d'appui aux collectivités à la formulation, la Mise en œuvre et l'évaluation des microprojets contenus dans les Programmes Annuels d'Investissement (PAI). ### Article 16 La Division Planification, suivi et évaluation participatif comprend: - Une Section Planification Locale - Une Section Etudes et Micro-Projets - Une Section Suivi-Evaluation Participatif, Base de Données Informatique. ### Article 17 La Section Planification Locale est chargée: > De veiller à la mise en place d'un système de planification contractuelle décentralisée; > D'assurer la planification annuelle et pluriannuelle d'investissement à réaliser sur la base de Plan de développement Local (PDL); > De veiller à l'harmonisation des différentes approches de diagnostic socio-économique local; > D'assurer le renforcement des capacités des acteurs locaux en matière de diagnostic socio-économique ainsi qu'à l'élaboration du Plan de Développement Local; > D'alimenter la base de données relative aux rapports des diagnostics socio-économiques et des Plans de Développement Locaux (PDL). ### Article 18 La Section Etudes et Micro-Projets est chargée: > De constituer et de gérer une banque de Micro-Projets et une base des données statistiques relatives au développement socio-économique des collectivités Locales; > Du concevoir et vulgariser les fiches de Micro-projets; > D'assister les Collectivités locales dans l'étude des perspectives, l'élaboration, le suivi et l'évaluation de leurs projets de développement. ### Article 19 La section Suivi-Evaluation Participatif, Base de Données Informatiques est chargée: - D'évaluer par des méthodes appropriées et participatives les efforts d'auto-développement des collectivités; - De constituer et de gérer une banque de Micro-projets et de données statistiques en relation avec les autres services; - De collecter les données à travers les services d'appui, analyser, interpréter et restituer les informations collectées; - De concevoir et vulgariser des outils appropriés de collecte de données; - D'assurer une meilleure mise en œuvre du Suivi-Evaluation Participatif (harmonisation des approches développées par les partenaires au développement local). ##### CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES ### Article 20 Les Chefs de Divisions et les Chefs de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local (MDDL) sur proposition du Directeur National. ### Article 21 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 10 Décembre 2010 Dr. Aly Gilbert IFFONO ORDONNANCE DE MAIN LEVEE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT, COMMISSION NATIONALE DE RESTITUTION DES BIENS SAISIS.