# Arrêté portant modification des modalités de fixation des prix officiels des produits pétroliers (A/2010/6976/PM/CAB/SGG)

> Arrêté · 2010-12-15 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-6976-pm-cab-sgg
>
> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRÊTÉ A/2010/6976/PM/CAB/SGG DU 15 DÉCEMBRE 2010, PORTANT MODIFICATION DES MODALITÉS DE FIXATION DES PRIX OFFICIELS DES PRODUITS PÉTROLIERS.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu La Loi fondamentale ;
Vu Le communiqué N°001/CNDD du 23 décembre 2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu Les accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de la crise politique en Guinée ;
Vu Le Décret n°2010/001/PRG/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;
Vu Le Protocole d'Accord du 18 Mai 1990 relatif à la Société Guinéenne des Pétroles (SGP) ;
Vu L'Arrêté Conjoint N°A/2001/1384/MC/PME/MEF/SGG du 13/04/2001 complété par l'arrêté conjoint A/2006/1419/MCIPME/MEF/SGG du 31/03/2006 relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers ;
Vu Le protocole d'accord de concertation entre le Gouvernement et le mouvement social en date du 27 février 2010 ;

ARRÊTÉ :

### Article 1er

Conformément au principe de la flexibilité des prix, le prix officiel de vente des produits pétroliers sur toute l'étendue du territoire national est « le prix de vente au consommateur » (arrondi à la centaine supérieure) pour tous les régimes Douaniers, tel que déterminé dans la structure des prix des produits pétroliers établie au début de chaque mois par le Comité Paritaire et le Comité Interministériel de suivi du Secteur Pétrolier.

### Article 2

Le Comité Paritaire des prix se réunit avant la fin de chaque mois M pour adopter la structure des prix du mois M + 1. La structure des prix est établie par le Comité paritaire au plus tard le dernier jour ouvré du mois M à 16h et « le prix de vente au Consommateur » de cette structure est automatiquement appliqué par les Compagnies Pétrolières à compter du dernier jour ouvré du mois M, à minuit, sans que cela ne nécessite un arrêté ministériel.

### Article 3

Le Comité paritaire, le CISSP, et le GPP sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

### Article 4

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry, le 15 Décembre 2010

Honorable Jean Marie DORE