# Arrêté portant création d'une Commission de Recouvrement des Créances de l'Etat (A/2010/867/MCEA/CAB/SGG)

> Arrêté · 2010-03-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-867-mcea-cab-sgg
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRÊTE A/2010/867/MCEA/CAB/SGG DU 29 MARS 2010, PORTANT CRÉATION D'UNE COMMISSION DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE L'ETAT.

### LE MINISTRE,

### Visas

VU Le Communiqué n°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour le Développement et la Démocratie, suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement;
Vu L'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
VU Les accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée;
VU Le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition;
VU Le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant Restructuration du Gouvernement;
VU Le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition;
Vu les instructions de la session ordinaire du conseil des Ministres en date du 25 mars 2010, relatives à la situation des créances de l'Etat;
VU les nécessités de service;

### ARRETE:

### Article 1er

Il est institué auprès du Ministère du Contrôle Economique et des Audits une Commission Inter-ministérielle de Recouvrement des Créances de l'Etat.

### Article 2

Placée sous l'autorité directe du Chef de Département, cette commission est structurée comme suit:
Président: Le conseiller Kazaliou BALDE
Vice-président : L'inspecteur Général d'Etat ou son représentant
Rapporteur : Le Coordinateur des corps de contrôle

### Membres

### Visas

- L'Agent Judiciaire de l'Etat ou son représentant.
- Les Inspecteurs Généraux du Trésor, des Impôts et de la Douane ou leurs représentants.
- Le Directeur de l'Office de Répression des Délits Economiques et Financiers (ORDEF) ou son représentant.
- Le Secrétaire Exécutif de l'Agence Nationale de Lutte Contre la Corruption (ANLC) ou son représentant.
- Le Directeur du Contrôle des Marchés et Projets.
- Un Inspecteur d'Etat.
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie près de l'Inspection Générale d'Etat.
- Le Chef de la Division Informatique Archives et Documentation

### Article 3

Le comité pourra requérir toutes compétences jugées utiles à l'accomplissement de sa mission.

### Article 4

Le comité rend compte de ses travaux à l'occasion de chaque session des réunions de cabinet.

### Article 5

Le Présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.