# Arrêté portant création des Commissions Electorales des Organes Dirigeants de la CCIAG (A/2010/879/MCIPSP/CAB/SGG)

> Arrêté · 2010-03-31 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-879-mcipsp-cab-sgg
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ARRETE A/2010/ 879/MCIPSP/CAB/SGG DU 31 MARS 2010, PORTANT CREATION DES COMMISSIONS ELECTORALES DES ORGANES DIRIGEANTS DE LA CCIAG.

Vu Le Communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008; portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement ; suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance N°006/PRG/SGG/2008 du 29 Décembre 2008; portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée;

Vu le Décret D/2010/275/PRG/SGG du 10 Octobre 2010, portant statut de la chambre de Commerce, d'industrie et d'Artisanat de Guinée;

Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'union Nationale de Transition.

Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement.

Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d'union Nationale de Transition.

Vu les nécessités de service

### Article 1er

Il est créé des Commissions Electorales chargées de la Supervision des opérations de mise en place des organes de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée « CCIAG ».

### Article 2

Les Commissions électorales sont composées ainsi qu'il suit:
I-COMMISSIONS ELECTORALES PREFECTURALES/ COMMUNALES DE CONAKRY

- Président: Le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de Paix.

- Rapporteur: Le Représentant du Préfet pour les Préfectures, le Maire ou son Représentant, pour les Communes de Conakry.

- Scrutateurs:
* Le Représentant du MCIPSP au niveau de la Préfecture
* Le Chef Election Préfectural des Impôts

* Le Représentant du Ministère chargé de l'Artisanat au niveau de la Préfecture
* Le Représentant du Secrétariat Général de la CCIAG, s'il y a lieu.

### II-COMMISSIONS ELECTORALES REGIONALES

- Président: Le Premier Président de la Cour d'Appel ou le Président du Tribunal de Première Instance.
- Rapporteur: Le Représentant du Gouverneur de Région.
- Scrutateurs:
* L'Inspecteur Régional de l'Industrie et du Commerce,
* L'Inspecteur Régional du Tourisme et de l'Artisanat
* L'Inspecteur Régional des Impôts
* Le Représentant du Secrétariat Général de la CCIAG.

### III-COMMISSION ELECTORALE NATIONALE

- Président: Le Premier Président de la Cour d'Appel de Conakry.
- Rapporteur: Le Représentant du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé.
- Scrutateurs:
* Le Représentant du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat
* Le Représentant du Ministère de la Justice
* Le Représentant du Ministère de l'Economie, et des Finances
* Le Représentant du Secrétariat Général de la CCIAG.

### Article 3

Au terme de chaque opération électorale, la Commission en dresse le Procès Verbal, proclame séance tenante, les résultats provisoires et transmet, sous pli scellé, tout le dossier à la Commission Nationale de Supervision qui le soumet au Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé pour validation.

### Article 4

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry le 31 Mars 2010

Mamadou NIARE